Lignes directrices sur la transparence et les bénéficiaires effectifs des constructions juridiques

11 mars 2024 - Suite aux révisions de février 2023 de la recommandation 25 du GAFI sur la transparence et les bénéficiaires effectifs des constructions juridiques, le GAFI a mis à jour ses lignes directrices fondées sur les risques pour cette recommandation. Ces lignes directrices complètent les lignes directrices existantes relatives à la recommandation 24 sur les personnes morales et visent à aider les parties prenantes des secteurs public et privé à mettre en œuvre les nouvelles exigences de manière plus efficace.

Ces lignes directrices visent à aider les pays et le secteur privé à mieux comprendre comment les exigences de transparence s'appliquent aux constructions juridiques.  Elles donnent des orientations pratiques sur la manière de comprendre et d'évaluer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme associés aux trusts et aux constructions juridiques similaires. Elles expliquent les exigences du GAFI en matière d'obtention d'informations satisfaisantes, exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs pour les trusts exprès et les constructions juridiques similaires, et mettent en évidence les mécanismes de vérification de ces informations.  Elles soulignent l'importance de la coopération internationale, étant donné que ces constructions juridiques peuvent potentiellement être exploitées à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme transfrontaliers.

Les lignes directrices tiennent compte des résultats des consultations publiques et d'un large engagement avec le secteur privé et d'autres parties prenantes. Les Lignes directrices complètent un ensemble complet de travaux visant à améliorer la transparence sur les bénéficiaires effectifs à l'échelle mondiale. Le renforcement des normes et des lignes directrices du GAFI dans ce domaine permettra d'identifier les acteurs corrompus, les personnes qui se soustraient aux sanctions, les blanchisseurs de capitaux et les fraudeurs fiscaux qui cachent ou blanchissent leurs biens ou activités criminels dans des sociétés écrans ou d'autres structures complexes, ainsi que dans des trusts ou d'autres constructions juridiques.

Le GAFI évaluera la mise en œuvre de ces exigences par les pays lors de son prochain cycle d'évaluations mutuelles.