Juridictions faisant l'objet d'un appel du GAFI à ses membres et autres juridictions à appliquer des contre-mesures
République populaire démocratique de Corée (RPDC)
S'appuyant sur les déclarations du GAFI au cours de la dernière décennie, le GAFI demeure préoccupé par l'incapacité persistante de la RPDC à remédier aux défaillances significatives de son régime de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) et par les graves menaces posées par les activités illicites de la RPDC liées à la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et à leur financement.
Le GAFI n'a cessé de rappeler depuis 2011 la nécessité pour tous les pays de mettre en œuvre de manière robuste les sanctions financières ciblées conformément aux résolutions du CSNU et d'appliquer les contre-mesures suivantes pour protéger leur système financier contre la menace de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération émanant de la RPDC :
· Mettre fin aux relations de correspondance avec les banques de la RPDC ;
· Fermer toute filiale ou succursale des banques de la RPDC dans leur pays ; et
· Limiter les relations d'affaires et les opérations financières avec les ressortissants de la RPDC.
Malgré ces appels, la RPDC a accru sa connectivité avec le système financier international, augmentant les risques de financement de la prolifération (FP), comme l'a noté le GAFI en février 2024. Cela requiert une plus grande vigilance et une mise en œuvre et une application renouvelées de ces contre-mesures à l'encontre de la RPDC. Comme indiqué dans la résolution 2270 du Conseil de sécurité des Nations Unies, la RPDC utilise fréquemment des sociétés écrans, des sociétés fictives, des coentreprises et des structures de propriété complexes et opaques dans le but de violer les sanctions. À ce titre, le GAFI encourage ses membres et tous les pays à appliquer des mesures de vigilance renforcées à l'égard de la RPDC et de sa capacité à faciliter les transactions en son nom.
Le GAFI exhorte également les pays à évaluer et à prendre en compte de manière adéquate le risque accru de financement de la prolifération lié à la plus grande connectivité financière signalée, d'autant plus que le prochain cycle d'évaluations exige des pays qu'ils évaluent de manière adéquate les risques liés au FP en vertu de la recommandation 1 et du résultat immédiat 11. La capacité à obtenir des informations fiables et crédibles pour étayer l'évaluation des risques de financement de la prolifération liés à la RPDC est entravée par la terminaison récente du mandat du groupe d'experts du Comité 1718. Par conséquent, le GAFI suivra les mesures visant à se conformer aux sanctions financières ciblées relatives à la RPDC et la mise en œuvre des contre-mesures à l'encontre de la RPDC.
Iran
En juin 2016, l'Iran s'est engagé à remédier à ses défaillances stratégiques. Le plan d'action de l'Iran a expiré en janvier 2018. En février 2020, le GAFI a pris acte que l'Iran n'avait pas achevé le plan d'action.[1]
En octobre 2019, le GAFI a appelé ses membres et a exhorté toutes les juridictions à : exiger un examen de contrôle renforcé pour les succursales et les filiales des institutions financières basées en Iran ; mettre en place des mécanismes de déclaration pertinents renforcés ou une déclaration systématique des transactions financières ; et exiger des mesures d'audit externe renforcées pour les groupes financiers en ce qui concerne toute succursale et filiale située en Iran.
Aujourd'hui, étant donné que l'Iran n'a pas promulgué les conventions de Palerme et sur le financement du terrorisme conformément aux normes du GAFI, le GAFI lève totalement la suspension des contre-mesures et appelle ses membres et toutes les juridictions à appliquer des contre-mesures efficaces, conformément à la recommandation 19.[2]
L'Iran restera dans la déclaration du GAFI sur les [juridictions à haut risque faisant l'objet d'un appel à action] jusqu'à ce que le plan d'action complet ait été achevé. Si l'Iran ratifie la Convention de Palerme et la Convention sur le financement du terrorisme, conformément aux normes du GAFI, le GAFI décidera des prochaines étapes, y compris la suspension éventuelle des contre-mesures. Jusqu'à ce que l'Iran mette en œuvre les mesures requises pour remédier aux défaillances identifiées en matière de lutte contre le financement du terrorisme dans le plan d'action, le GAFI restera préoccupé par le risque de financement du terrorisme émanant de l'Iran et par la menace que cela fait peser sur le système financier international.
[1] En juin 2016, le GAFI a salué l'engagement politique de haut niveau de l'Iran à remédier à ses lacunes stratégiques en matière de LBC/FT, ainsi que sa décision de solliciter une assistance technique pour la mise en œuvre du plan d'action. Depuis 2016, l'Iran a mis en place un régime de déclaration des espèces, a promulgué des amendements à sa Loi sur le financement du terrorisme et à sa Loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, et a adopté un règlement administratif relatif à la LBC.
En février 2020, le GAFI a noté qu'il y avait encore des points qui n’étaient pas achevés et que l'Iran devrait pleinement traiter : (1) incriminer de manière adéquate le financement du terrorisme, y compris en supprimant l'exemption pour les groupes désignés « tentant de mettre fin à l'occupation étrangère, au colonialisme et au racisme « ; (2) identifier et geler les actifs terroristes conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ; (3) assurer un régime adéquat et exécutoire relatif au devoir de vigilance relatif à la clientèle ; (4) démontrer comment les autorités identifient et sanctionnent les prestataires de services de transfert de fonds ou de valeurs non agréés ; (5) ratifier et mettre en œuvre les conventions de Palerme et sur le financement du terrorisme et clarifier la capacité à fournir une entraide judiciaire; et (6) veiller à ce que les institutions financières vérifient que les virements électroniques contiennent des informations complètes sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire.
[2] Les pays devraient être en mesure d'appliquer des contre-mesures appropriées lorsque le GAFI les y invite. Les pays devraient également être en mesure d'appliquer des contre-mesures indépendamment de toute demande du GAFI. Ces contre-mesures devraient être efficaces et proportionnées aux risques.
La note interprétative de la recommandation 19 donne des exemples de contre-mesures qui pourraient être prises par les pays.
Juridictions faisant l'objet d'un appel du GAFI à ses membres et aux autres juridictions pour qu'ils appliquent des mesures de vigilance renforcées proportionnées aux risques émanant de cette jurisdiction
Myanmar
En février 2020, le Myanmar s'est engagé à remédier à ses défaillances stratégiques. Le plan d'action du Myanmar a expiré en septembre 2021.
En octobre 2022, compte tenu de l'absence persistante de progrès et du fait que la majorité des points de son plan d'action n'était toujours pas traitée un an après l’expiration du plan d'action, le GAFI a décidé que des actions supplémentaires étaient nécessaires, conformément à ses procédures, et appelle ses membres et les autres juridictions à appliquer des mesures de vigilance renforcées proportionnées aux risques émanant du Myanmar. Le GAFI exige que, dans le cadre des mesures de vigilance renforcées, les institutions financières augmentent le degré et la nature de la surveillance de la relation d'affaires, afin de déterminer si ces transactions ou activités paraissent inhabituelles ou suspectes. Si aucun progrès supplémentaire n'est réalisé d'ici à février 2025, le GAFI envisagera des contre-mesures.
Bien que les progrès globaux restent lents, le Myanmar a récemment progressé sur plusieurs points de son plan d’action. Le Myanmar devrait continuer à travailler à la mise en œuvre de son plan d’action pour remédier à ces défaillances, notamment en : (1) démontrant une utilisation accrue du renseignement financier dans les enquêtes des autorités chargées des enquêtes, et en augmentant le nombre d’analyses opérationnelles et de diffusions par la cellule de renseignement financier (CRF) ; (2) veillant à ce que le blanchiment de capitaux fasse l'objet d'enquêtes/de poursuites en fonction des risques; (3) démontrant que les enquêtes sur les cas de BC transnationaux font l'objet d'une coopération internationale ; (4) démontrant une augmentation du gel/saisie et de la confiscation des produits criminels, des instruments et/ou des biens de valeur équivalente ; (5) gérant les avoirs saisis afin de préserver la valeur des biens saisis jusqu'à leur confiscation ; et en (6) remédiant aux défaillances en matière de conformité technique liées à la R.7 afin d'assurer une mise en œuvre efficace des sanctions financières ciblées liées au financement de la prolifération.
Pour l’application des mesures de vigilance renforcées, les pays devraient veiller à ce que les flux de fonds destinés à l'aide humanitaire, aux activités légitimes des OBNL et aux envois de fonds ne soient pas interrompus ou découragés. Le GAFI continuera également de surveiller si les activités de LBC/FT du Myanmar soumettent les flux financiers légitimes à un contrôle excessif.
Le Myanmar restera sur la liste des pays faisant l'objet d'un appel à action jusqu'à ce que l’entièreté de son plan d'action soit achevée.
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