Singapour

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Depuis l'évaluation de 2016 des mesures prises par Singapour pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le pays a pris un certain nombre de mesures pour renforcer son cadre.

Le rapport examine également si les mesures de Singapour répondent aux exigences des recommandations du GAFI qui ont changé depuis l'évaluation mutuelle de 2016. Le GAFI a accepté de maintenir la note " conforme " pour la Recommandation 2 (Coopération et coordination nationales), la Recommandation 18 (Contrôles internes et succursales et filiales étrangères) et la Recommandation 21 (Divulgation et confidentialité).  Le GAFI a également maintenu la note "largement conforme" pour la Recommandation 5 (infraction de financement du terrorisme), la Recommandation 7 (sanctions financières ciblées liées à la prolifération) et la Recommandation 8 (organisations à but non lucratif).

Singapour est désormais conforme sur 20 des 40 Recommandations et largement conforme sur 17 d'entre elles. Elle reste partiellement conforme sur 3 des 40 Recommandations. 

Mesures prises par Singapour pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

18 nov. 2019

Ce rapport de suivi analyse les progrès réalisés par Singapour pour remédier aux lacunes en matière de conformité technique identifiées dans son évaluation mutuelle de 2016.

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Le GAFI et le Groupe Asie/Pacifique sur le blanchiment de capitaux (GAP) ont réalisé une évaluation du système de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) de Singapour, sur la base des Recommandations 2012 du GAFI et en utilisant la Méthodologie 2013. L'évaluation est un examen complet de l'efficacité du système LBC/FT de Singapour et de son niveau de conformité avec les recommandations du GAFI.

Singapour dispose d'un cadre juridique et institutionnel solide pour lutter contre le blanchiment de capitaux (ML) et le financement du terrorisme (TF). La coordination LBC/FT de Singapour est très sophistiquée et inclut toutes les autorités compétentes concernées. Les autorités ont une compréhension raisonnable de leurs risques de ML/TF, et prennent des mesures pour les atténuer. Le rapport note cependant que le niveau de compréhension des risques de ML/TF varie entre les institutions financières et les DNFBP, ces dernières faisant généralement preuve d'une compréhension moins mature des risques de ML/TF. Singapour est également encouragée à réaliser des évaluations complètes des risques de blanchiment et de financement du terrorisme pour tous les types de personnes morales (sociétés privées, sociétés publiques, sociétés étrangères, etc.) et de constructions juridiques.

Notations

Conformité technique

Des notations qui reflètent la mesure dans laquelle un pays a mis en œuvre les exigences techniques des recommandations du GAFI.

Singapour Rapport de suivi - 2019

R.1 - Assessing risk & applying risk-based approach
LC
R.2 - National cooperation and coordination
C
R.3 - Money laundering offence
C
R.4 - Confiscation and provisional measures
C
R.5 - Terrorist financing offence
LC
R.6 - Targeted financial sanctions related to terrorism & terrorist financing
LC
R.7 - Targeted financial sanctions related to proliferation
LC
R.8 - Non-profit organisations
LC
R.9 - Financial institution secrecy laws
C
R.10 - Customer due diligence
C
R.11 - Record keeping
C
R.12 - Politically exposed persons
C
R.13 - Correspondent banking
C
R.14 - Money or value transfer services
LC
R.15 - New technologies
C
R.16 - Wire transfers
C
R.17 - Reliance on third parties
C
R.18 - Internal controls and foreign branches and subsidiaries
C
R.19 - Higher-risk countries
LC
R.20 - Reporting of suspicious transactions
LC
R.21 - Tipping-off and confidentiality
C
R.22 - DNFBPs: Customer due diligence
PC
R.23 - DNFBPs: Other measures
LC
R.24 - Transparency and beneficial ownership of legal persons
LC
R.25 - Transparency and beneficial ownership of legal arrangements
C
R.26 - Regulation and supervision of financial institutions
LC
R.27 - Powers of supervisors
C
R.28 - Regulation and supervision of DNFBPs
PC
R.29 - Financial intelligence units
C
R.30 - Responsibilities of law enforcement and investigative authorities
C
R.31 - Powers of law enforcement and investigative authorities
C
R.32 - Cash couriers
C
R.33 - Statistics
LC
R.34 - Guidance and feedback
LC
R.35- Sanctions
PC
R.36 - International instruments
C
R.37 - Mutual legal assistance
LC
R.38 - Mutual legal assistance: freezing and confiscation
LC
R.39 - Extradition
LC
R.40 - Other forms of international cooperation
LC

C = conforme (compliant )  |   LC =  en grande partie conforme (largely compliant)     |   PC = partiellement conforme (partially compliant)   |   NC = non conforme (non-compliant)

Efficacité

Ratings that reflect the extent to which a country's measures are effective. The assessment is conducted on the basis of 11 immediate outcomes, which represent key goals that an effective AML/CFT system should achieve.

Des notations qui reflètent le degré d'efficacité des mises en oeuvre par un pays. L'évaluation est menée sur la base de 11 résultats immédiats, qui représentent les objectifs clés qu'un système efficace de LBC/FT devrait atteindre.

Singapour Évaluation mutuelle - 2016

IO1
SE
IO2
SE
IO3
ME
IO4
ME
IO5
ME
IO6
SE
IO7
ME
IO8
ME
IO9
LE
IO10
ME
IO11
SE

HE = niveau d'efficacité élevé (high level of effectiveness)   |   SE = niveau d'efficacité significatif (significant level of effectiveness)   |   ME = niveau d'efficacité modéré (moderate level of effectiveness)   |   LE = niveau d'efficacité faible (low level of effectiveness)

 

5ème cycle d'évaluations mutuelles

Vous trouverez ci-dessous les dates d'évaluation prévues pour le Singapour dans le cadre du 5e cycle d'évaluations mutuelles. Ces dates restent susceptibles d'être modifiées.

Singapore

Assessment Body
FATF-APG
Last evaluation
2016-06-01 00:00
Possible onsite period
2025-06-01 00:00
Possible Plenary discussion
2026-02-01 00:00

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Chef de la délégation

Principal(e) Ministère/Autorité représenté(e) au sein de la Délegation auprès du GAFI

Ministry of Home Affairs

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