Décisions du GAFI
Sous la présidence du Mexique, la Plénière du GAFI s’est réunie à Paris du 20 au 22 octobre 2010 et a pris d’importantes nouvelles mesures afin de protéger le système financier international contre une utilisation abusive en :
- Produisant deux documents publics dans le cadre de son travail d’identification des juridictions susceptibles de constituer un risque pour le système financier international :
- Communiquant une mise à jour des améliorations en matière de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) réalisées par le Qatar et l’Azerbaïdjan
- Adoptant le rapport d’évaluation mutuelle de l’Argentine
- Publiant les rapports de suivi des évaluations mutuelles du Royaume du Danemark, de l’Espagne et de la Suède.
- Publiant des études détaillées sur le blanchiment de capitaux via les Nouvelles Méthodes de Paiement et sur les Prestataires de Services aux Sociétés et Fiducies.
- Produisant une actualisation des travaux menés dans le cadre la préparation du quatrième cycle d’évaluations mutuelles par le GAFI
- Décidant d’une consultation publique sur les modifications des normes du GAFI
- Approuvant des lignes directrices sur les programmes de régularisation fiscale volontaire
- Publiant un guide de référence et une note d’information sur l’utilité des Recommandations du GAFI pour lutter contre la corruption.
Mise à jour des améliorations en matière de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) réalisées par le Qatar et l’Azerbaïdjan
Qatar
Le GAFI accueille favorablement les progrès significatifs que le Qatar a réalisé en améliorant son régime de LBC/FT et note que le Qatar a rempli les engagements du Plan d’Action sur les défaillances stratégiques en matière de LBC/FT identifiées par le GAFI en février 2010. Le Qatar n’est par conséquent plus assujetti au suivi du GAFI dans le cadre de son processus permanent de conformité mondiale aux normes de LBC/FT. Le Qatar travaillera avec le GAFIMOAN afin de continuer à traiter toutes les lacunes en matière de LBC/FT identifiées dans son rapport d’évaluation mutuelle, en particulier celles relatives à la Recommandation spéciale III (procédures efficaces pour identifier et geler les avoirs terroristes).
Azerbaïdjan
Le GAFI accueille favorablement les progrès significatifs que l’Azerbaïdjan a réalisé en améliorant son régime de LBC/FT et note que l’Azerbaïdjan a rempli les engagements du Plan d’Action sur les défaillances stratégiques en matière de LBC/FT identifiées par le GAFI en février 2010. L’Azerbaïdjan n’est par conséquent plus assujetti au suivi du GAFI dans le cadre de son processus permanent de conformité mondiale aux normes de LBC/FT. L’Azerbaïdjan travaillera avec MONEYVAL afin de continuer à traiter toutes les lacunes en matière de LBC/FT identifiées dans son rapport d’évaluation mutuelle, en particulier celles relatives à la Recommandation spéciale III (procédures efficaces pour identifier et geler les avoirs terroristes).
Évaluation mutuelle de l’Argentine
Le GAFI a adopté le rapport d’évaluation mutuelle du système de LBC/FT de l’Argentine. Le GAFI exprime sa déception et sa sérieuse préoccupation concernant l’incapacité de l’Argentine à mettre en œuvre un système de LBC/FT satisfaisant et efficace. Il s’engagera étroitement avec l’Argentine afin de s’assurer que le pays rectifiera rapidement les défaillances identifiées.
Un résumé de l’évaluation complète est disponible sur le site internet du GAFI et le rapport complet sera publié dans les prochaines semaines.
Rapports de suivi
Le GAFI a approuvé et publié les rapports de suivi du Royaume du Danemark, de l’Espagne et de la Suède. Ces pays étaient placés dans le processus de suivi normal suite la notation partiellement conforme de certaines Recommandations essentielles dans leurs rapports d’évaluation mutuelle respectifs. Le rapport d’évaluation de la Suède avait été adopté en février 2006 ; ceux du Royaume du Danemark et de l’Espagne, en octobre 2006.
Ces pays ont depuis lors mis en œuvre des mesures suffisantes et ont par conséquent été retiré du processus de suivi régulier. Dorénavant, ils rapporteront à la Plénière de toute nouvelle amélioration de leur système de LBC/FT tous les deux ans.
Blanchiment de capitaux par l’utilisation de Nouvelles Méthodes de Paiement
Ce rapport est basé sur le rapport sur les typologies de 2006 sur les Nouvelles Méthodes de Paiement. Depuis 2006, le nombre de transactions utilisant ces Nouvelles Méthodes de Paiement ainsi que leur volume ont fortement augmenté. Une autre conséquence est l’augmentation du nombre de cas dans lesquels ces systèmes de paiement ont été abusés à des fins de BC/FT.
Ce rapport compare les « risques potentiels » décrits en 2006 aux « risques réels » sur la base de nouveaux cas typologiques. Il liste également un nombre d’indicateurs d’activités suspectes. Ces « red flags » vont aider les fournisseurs de Nouvelles Méthodes de Paiement à détecter les activités de BC/FT.
Le report décrit enfin des difficultés qui se présentent dans l’élaboration d’une réglementation appropriée aux Nouvelles Méthodes de Paiement, ainsi que les différentes approches adoptées par les législateurs nationaux et les superviseurs des fournisseurs de Nouvelles Méthodes de Paiement.
Le rapport sur les Nouvelles Méthodes de Paiement est le résultat de l’analyse des réponses à un questionnaire et de publications sur le sujet, ainsi que de la contribution de représentants du secteur privé, les fournisseurs de Nouvelles Méthodes de Paiement, notamment ceux fournissant des services de paiement sur internet et par téléphone mobile et ceux utilisant la technologie des cartes prépayées.
Les risques de BC via les Prestataires de Services aux Sociétés et aux Fiducies
Les Prestataires de Services aux Sociétés et aux Fiducies représentent un lien important entre les institutions financières et nombre de leurs clients. Ils sont souvent utilisés, sciemment ou non, dans les activités de BC.
Ce rapport détaillé sur les typologies mesure l’efficacité de la mise en œuvre pratique des 40+9 Recommandations du GAFI s’agissant des Prestataires de Services aux Sociétés et aux Fiducies. Il traite également du rôle des Prestataires de Services aux Sociétés et aux Fiducies dans la détection, la prévention et la répression du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Enfin, il évalue les potentiels besoins de nouvelles obligations internationales ou sectorielles pour les Prestataires de Services aux Sociétés et aux Fiducies. Le rapport sera disponible sur le site internet du GAFI dans les prochaines semaines.
Préparation pour le quatrième cycle des évaluations mutuelles du GAFI
Le GAFI travaille sur un certain nombre de sujets, notamment l’approche basée sur le risque, la vigilance à l’égard de la clientèle, le recours à des tiers, en vue de la préparation du quatrième cycle des évaluations mutuelles. Il a examiné des progrès réalisés sur ces questions et a préparé une série de propositions de changements des normes du GAFI, qui feront l’objet d’une consultation publique.
Consultation publique sur les changements des normes du GAFI
Le GAFI demeure convaincu de l’utilité de la consultation et de son engagement auprès du secteur privé s’agissant des travaux menés par le GAFI. La Plénière du GAFI a approuvé un document public sollicitant l’opinion sur un premier volet de propositions de modifications des Recommandations du GAFI. La date limite pour ces commentaires est le 7 janvier 2011.
Ligne directrice sur les programmes de régularisation fiscale volontaire
Les programmes de régularisation fiscale volontaire, qui ont pour objectif d’augmenter le revenu fiscal, d’accroitre l’honnêteté et la conformité en matière fiscale et/ou de faciliter le rapatriement des avoirs, peuvent potentiellement avoir un effet néfaste sur l’efficacité de la LBC/FT, s’ils prévoient des exemptions à l’application des mesures de LBC/FT. Par exemple, certains programmes exemptent les institutions financières de leurs obligations de conduire toutes leurs obligations de vigilance à l’égard de ces clients et de leur obligation de vérifier que les avoirs ont une origine licite.
Le GAFI a adopté quatre principes fondamentaux qui soulignent l’importance de s’assurer que les juridictions font face et réduisent les risques de BC/FT liés à la mise en œuvre de programmes de régularisation fiscale volontaire, et sont en mesure d’enquêter et de poursuivre efficacement en cas d’abus.
Ce papier rassemble les meilleures pratiques internationales sur ces quatre principes et assistera les juridictions à mettre en œuvre des programmes de régularisation fiscale volontaire sans entraver l’application efficace des mesures de LBC/FT.
Guide de référence et note d’information sur l’utilisation des Recommandations du GAFI en soutien de la lutte contre la corruption
Les dirigeants du G20 ont demandé au GAFI son aide pour détecter des produits de la corruption et dissuader la commission de l’infraction de corruption par le renforcement des Recommandations du GAFI, liées à la corruption. Le GAFI reconnaît le lien entre corruption et blanchiment de capitaux. La mise en œuvre efficace des mesures en matière de LBC/FT crée un environnement dans lequel il est plus difficile à la corruption de se développer et de ne pas être détectée. Le GAFI a par conséquent développé une note d’information afin de sensibiliser le public quant à l’utilisation les normes du GAFI pour combattre la corruption.
Luis Urrutia Corral
Président du GAFI
22 octobre 2010
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