Glossaire GAFI

Les flèches situées à droite permettent de développer la section concernée et de visualiser les termes individuels.  Pour plus d'informations, voir la source indiquée.

Acte terroriste

L’expression acte terroriste désigne :

(a) un acte qui constitue une infraction dans le cadre des traités suivants et selon leurs définitions respectives : (i) Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (1970), (ii) Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (1971), (iii) Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (1973), (iv) Convention internationale contre la prise d'otages (1979), (v) Convention sur la protection physique des matières nucléaires (1980), (vi) Protocole pour la répression d’actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile (1988), (vii) Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (1988), (viii) Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (2005), (ix) Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif (1997) et (x) Convention pour la répression du financement du terrorisme (1999) ;

(b) tout autre acte destiné à tuer ou blesser grièvement un civil ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque.

Source: les Recommandations du GAFI

Actif virtuel

Un actif virtuel est la représentation numérique d’une valeur qui peut être échangée de manière digitale, ou transférée, et qui peut être utilisée à des fins de paiement ou d’investissement. Les actifs virtuels n’incluent pas les représentations numériques des monnaies fiduciaires, titres et autres actifs financiers qui font déjà l’objet d’autres dispositions des Recommandations du GAFI.  

Source: les Recommandations du GAFI

Actionnaire mandataire ou administrateur mandataire

Un mandataire est une personne physique ou morale mandatée par une autre personne physique ou morale (mandant) pour agir en son nom dans une certaine capacité vis-à-vis d’une personne morale.

Un administrateur mandataire (ou nominee director) est une personne physique ou une entité juridique qui exerce régulièrement les fonctions d’administrateur dans la société pour le compte et sous instructions directes ou indirectes du mandant. Un administrateur mandataire n’est jamais le bénéficiaire effectif d’un personne morale.

Un actionnaire mandataire (nominee shareholder) exerce les droits de vote associés selon les instructions du mandant et/ou reçoit les dividendes au nom du mandant. Un actionnaire mandataire n’est jamais le bénéficiaire effectif d’un personne morale en raison des actions qu’il détient en tant que mandataire.

Source: les Recommandations du GAFI

Actions au porteur et bon de souscription d’actions au porteur

L’expression actions au porteur désigne les instruments négociables qui attribuent une participation au capital d’une personne morale à la personne qui détient un certificat physique d’action au porteur, et tout autre instrument similaire sans traçabilité. Il ne s’agit de certificats d’actions sous forme dématérialisée et/ou nominative dont le propriétaire peut être identifié.

L’expression bon de souscription d’actions au porteur désigne les instruments négociables qui attribuent un droit à la participation au capital d’une personne morale qui détient le certificat physique de bon de souscription d’action au porteur, et tout autre titre ou instrument similaire sans traçabilité. Il ne s’agit pas de titres sous forme dématérialisée et/ou nominative ou d’autres instruments dont le propriétaire peut être identifié. Il ne s’agit pas non plus des autres instruments qui confèrent seulement un droit de souscrire à la participation au capital d’une personne morale dans des conditions déterminées, mais pas une participation au capital ou un droit à la participation, à moins et jusqu’à ce que les instruments soient exercés. 

Source:  les Recommandations du GAFI

 

Activité criminelle

L’expression activité criminelle désigne (a) tout acte criminel ou délictuel constituant une infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux dans le pays ou (b) au minimum, toute infraction pénale constituant une infraction sous-jacente en vertu de la recommandation 3.

Source:  les Recommandations du GAFI

 

Agent

Aux fins des recommandations 14 et 16, un agent désigne toute personne physique ou morale fournissant des services de transfert fonds ou de valeurs pour le compte d’un prestataire de services de transfert de fonds ou de valeurs, que ce soit en vertu d’un contrat avec ou sous la direction d’un prestataire de services de transfert de fonds ou de valeurs.

Source:  les Recommandations du GAFI

 

Autorités appropriées

Voir la note interprétative de la recommandation 8. ( les Recommandations du GAFI)

 

Autorités compétentes

L’expression autorités compétentes désigne toutes les autorités publiques[1] qui sont désignées comme responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux et/ou le financement du terrorisme. En particulier cela inclut la CRF ; les autorités chargées des enquêtes et/ou des poursuites du blanchiment de capitaux, des infractions sous-jacentes associées et du financement du terrorisme et de la saisie ou du gel et de la confiscation des avoirs criminels ; les autorités chargées de recevoir les déclarations/communications sur le transport transfrontalier d’espèces et d’instruments négociables au porteur ; et les autorités investies de responsabilités de contrôle ou de surveillance en matière de LBC/FT visant à assurer le respect par les institutions financières et les entreprises et professions non financières désignées de leurs obligations de LBC/FT. Les organismes d’autorégulation ne sont pas considérés comme des autorités compétentes.

[1] Ceci inclut les autorités de contrôle du secteur financier qui sont des autorités nongouvernementales indépendantes dotées de pouvoirs conférés par la loi.

Source:  les Recommandations du GAFI

Autorités de contrôle

L’expression autorités de contrôle désigne les autorités compétentes désignées et les organismes non-publics chargés de responsabilités visant à assurer le respect par les institutions financières (autorités de contrôle du secteur financier[1]) et/ou les entreprises et professions non financières désignées de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les organismes non-publics (qui pourraient inclure certains types d’organismes d’autorégulation) devraient avoir le pouvoir de contrôler et de sanctionner les institutions financières et les entreprises et professions non financières désignées concernant les obligations de LBC/FT. Ces organismes non-publics devraient également être dotés par la loi des pouvoirs pour exercer leurs fonctions, et être contrôlés par une autorité compétente concernant ces fonctions.

[1] Ceci inclut les autorités de contrôle visées par les Principes fondamentaux qui exercent des fonctions de contrôle liées à la mise en œuvre des recommandations du GAFI. 

Source:  les Recommandations du GAFI

Avoir l’assurance de

Lorsqu’une institution financière a l’assurance de quelque chose, elle doit pouvoir en justifier auprès des autorités compétentes.

Source: les Recommandations du GAFI

Banque fictive

L’expression banque fictive désigne une banque qui a été constituée et agréée dans un pays où elle n’a pas de présence physique et qui n'est pas affiliée à un groupe financier réglementé soumis à une surveillance consolidée et effective. L’expression présence physique désigne la présence d’une direction et d’un pouvoir de décision (mind and management) dans un pays. La simple présence d’un agent local ou de personnel subalterne ne constitue pas une présence physique.

Source:  les Recommandations du GAFI

Bénéficiaire

Dans les recommandations du GAFI, la signification du terme bénéficiaire est fonction du contexte : 

  • En ce qui concerne le droit relatif aux trusts (trust law), un bénéficiaire est la ou les personnes qui ont droit au profit d’une construction de type trust. Un bénéficiaire peut être une personne physique ou morale ou une construction juridique. Tous les trusts (autres que les trusts caritatifs ou non caritatifs légalement autorisés) doivent avoir des bénéficiaires identifiables. Même si les trusts doivent toujours avoir un bénéficiaire identifiable en dernier lieu, certaines peuvent ne pas avoir de bénéficiaire défini existant, mais uniquement des détenteurs de pouvoirs jusqu'à ce qu’une personne soit habilitée à être le bénéficiaire de revenus ou du capital à l’échéance d’une période définie, appelée période d’accumulation des droits. Cette période est normalement équivalente à celle de l’existence du trust qui est généralement désignée dans l’acte créant le trust comme la durée d’existence du trust. 
  • Dans le contexte d’une assurance vie ou d’un autre produit d'investissement lié à un contrat d’assurance, un bénéficiaire est la personne physique ou morale, la construction juridique ou la catégorie de personnes qui percevra le montant du contrat dès l’occurrence de l’événement assuré et couvert par le contrat d’assurance, s’il se produit. 
  • Voir également la note interprétative de la recommandation 16.

Source:  les Recommandations du GAFI

Bénéficiaire effectif

L’expression bénéficiaire effectif désigne la ou les personnes physiques qui en dernier lieu[1] possèdent ou contrôlent un client[2] et/ou la personne physique pour le compte de laquelle une opération est effectuée. Sont également comprises les personnes physiques qui exercent en dernier lieu un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique. Seule une personne physique peut être en dernier lieu le bénéciaire effectif, et plus d’une persone physique peut être en dernier lieu le bénéficiaire ffectif d’une personne morale ou construction juridique donnée[3]. 

[1] Les expressions « en dernier lieu possèdent ou contrôlent » et « exercent en dernier lieu un contrôle effectif » désignent les situations où la propriété ou le contrôle sont exercés par le biais d’une chaîne de propriété ou par toute autre forme de contrôle autre que directe.

[2] Cette définition devrait s’appliquer également au bénéficiaire effectif du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ou de tout autre produit d’investissement en lien avec une assurance.

[3] Le bénéficiaire effectif en dernier lieu est toujours une ou plusieurs personnes physiques. Conformément à la R.10, dans le contexte des mesures de vigilance, il peut ne pas être possible de vérifier l’identité de ces personnes par des mesures raisonables. Dans la mesure où il existe des doutes quant au fait de savoir si la ou les personnes ayant une participation de contrôle est le ou sont les bénéficiaire(s) effectif(s), ou dès lors  qu’aucune personne physique n’exerce de contrôle au travers d’une participation, l’identité de la ou des personne(s) physique(s), si elle(s) existe(nt), exerçant le contrôle de la personne morale ou de la construction juridique par d’autres moyens doit être déterminée. Lorsqu’aucune personne physique n’est identifiée dans ce rôle, la personne physique pertinente qui occupe la position de dirigeant principal doit être identifiée et enregistrée comme occupant ce poste. Cette disposition de la R.10 ne modifie ni ne remplace la définition du bénéficiaire effectif, mais indique seulement comment les mesures de vigilance doivent être menées dans les situations où le bénéficiaire effectif ne peut être identifié.  

Source:  les Recommandations du GAFI

Bénéficiaires

Voir la note interprétative de la recommandation 8. ( les Recommandations du GAFI)

Bien

Le terme bien désigne tous les types d’avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou instruments attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y relatifs. 

Source:  les Recommandations du GAFI.

Catégories désignées d’infractions

L’expression catégories désignées d’infractions désigne :

  • la participation à un groupe criminel organisé et la participation à un racket ; 
  • le terrorisme, y compris son financement ; 
  • la traite des êtres humains et le trafic illicite de migrants ; 
  • l’exploitation sexuelle, y compris celle des enfants ; 
  • le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ; 
  • le trafic illicite d’armes ;
  • le trafic illicite de biens volés et autres biens ; 
  • la corruption ; 
  • la fraude ; 
  • le faux monnayage ; 
  • la contrefaçon et le piratage de produits ; 
  • les infractions pénales contre l’environnement (par exemple, récolte, extraction ou trafic criminel d'espèces protégées de faune et de flore sauvages, de pierres et métaux précieux, d'autres ressources naturelles ou de déchets) ; 
  • les meurtres et les blessures corporelles graves ; 
  • l’enlèvement, la séquestration et la prise d’otages ; 
  • le vol ; 
  • la contrebande (y compris relativement aux taxes et droits de douane et d’accise) ;
  • les infractions fiscales pénales (liées aux impôts directs et indirects) ;
  • l'extorsion ; 
  • le faux ;
  • la piraterie ;
  • les délits d’initiés et la manipulation de marchés.

Lorsqu’il détermine la gamme des infractions constituant des infractions sous-jacentes dans chacune des catégories énumérées ci-dessus, chaque pays peut décider, conformément à son droit interne, comment il définira ces infractions et la nature de tout élément particulier de ces infractions qui en fait des infractions graves.

Source:   les Recommandations du GAFI

Communication d’informations fausses

Voir la note interprétative de la recommandation 32. ( les Recommandations du GAFI)

Comptes

Toute référence aux comptes couvre également d’autres modes de relation d’affaires similaires entre les institutions financières et leurs clients

Source:  les Recommandations du GAFI

Comptes de passage

Voir la note interprétative de la recommandation 13. ( les Recommandations du GAFI)

Confiscation

Le terme confiscation désigne la dépossession permanente de fonds et autres biens sur décision d’une autorité compétente ou d’un tribunal. La confiscation intervient dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative qui transfère à l’État la propriété des fonds et autres biens visés. Dans ce cas, la ou les personnes, physiques ou morales, qui détiennent un intérêt sur lesdits fonds et autres biens au moment de la confiscation perdent, en principe, tous leurs droits sur les fonds et autres biens confisqués ou perdus. Les décisions de confiscation sont généralement liées à une condamnation pénale ou à une décision d’un tribunal établissant que le bien confisqué provient d’une violation de la loi ou était destiné à servir à une telle violation.

Source:  les Recommandations du GAFI

Confiscation sans condamnation préalable

L’expression confiscation sans condamnation préalable désigne une confiscation exécutée en vertu d’une procédure judiciaire liée à une infraction pénale pour laquelle une condamnation pénale n’est pas requise. 

Source:  les Recommandations du GAFI

Constituant

Le terme constituant désigne une personne physique ou morale qui transfère la propriété de ses actifs à des trustees au moyen d’un acte créant un trust ou d’une construction analogue. 

Source:  les Recommandations du GAFI

Constructions juridiques

L’expression constructions juridiques désigne les trusts exprès ou les constructions juridiques similaires. Des exemples de constructions similaires (aux fins de LBC/FT) sont le trust, le Treuhand ou le fideicomiso. 

Source:  les Recommandations du GAFI

Correspondance bancaire

L’expression correspondance bancaire désigne la prestation de services bancaires par une banque (la « banque correspondante ») à une autre banque (la « banque cliente »). Les grandes banques internationales assurent en général la fonction de correspondant bancaire pour des milliers d’autres banques dans le monde. Les banques clientes ont accès à une vaste gamme de services, notamment la gestion de trésorerie (par exemple, des comptes rémunérés dans plusieurs devises), les virements électroniques internationaux, la compensation de chèques, les comptes de passage et les services de change.

Source:   les Recommandations du GAFI

Désignation

Le terme désignation désigne l’identification d’une personne[1] ou entité faisant l’objet de sanctions financières ciblées en vertu de :

  • la résolution du Conseil de sécurité 1267 (1999) et ses résolutions subséquentes ;
  • la résolution du Conseil de sécurité 1373 (2001), y compris la décision selon laquelle les sanctions sont appliquées à cette personne physique ou morale ou entité et la publicité de cette décision; 
  • la résolution du Conseil de sécurité 1718 (2006) et ses résolutions subséquentes ;
  • la résolution du Conseil de sécurité 1737 (2006) et ses résolutions subséquentes ; 
  • toute résolution subséquente du Conseil de sécurité imposant des sanctions financières ciblées en matière de financement de la prolifération des armes de destruction massive.

Source:  les Recommandations du GAFI

Devrait

Aux fins de l’évaluation de la conformité aux recommandations du GAFI, le verbe devrait a la même signification que le verbe doit.

Source:  les Recommandations du GAFI

Données d’identification

L’expression données d’identification désigne les documents, données ou informations de sources fiables et indépendantes.

Source:  les Recommandations du GAFI

Donneur d’ordre

 Voir la note interprétative de la recommandation 16. ( les Recommandations du GAFI)

En rapport avec le financement du terrorisme ou le blanchiment de capitaux

Voir la note interprétative de la recommandation 32.  (les Recommandations du GAFI)

Entreprises et professions non financières désignées

L’expression entreprises et professions non financières désignées désigne :

(a) Les casinos[1].

(b) Les agents immobiliers.

(c) Les négociants en métaux précieux.

(d) Les négociants en pierres précieuses.

(e) Les avocats, les notaires, les autres professions juridiques indépendantes et les comptables.Sont exclusivement couverts les membres de professions libérales exerçant à titre indépendant, d’associé ou de salarié dans un cabinet. Ne sont pas couverts les professionnels exerçant au sein d’autres types d’entreprises dont ils sont employés, ni les professionnels travaillant pour un organisme public, qui peuvent déjà être soumis à des mesures de LBC/FT.

(f) Les prestataires de services aux trusts et aux sociétés, à savoir les personnes et entreprises qui ne relèvent pas d’autres catégories visées dans les présentes recommandations et qui, à titre commercial, fournissent à des tiers l’un des services suivants : 

  • agir en qualité d’agent pour la constitution de personnes morales ; 
  • agir (ou prendre des mesures afin qu’une autre personne agisse) en qualité de dirigeant ou de secrétaire général (secretary) d’une société de capitaux, d’associé d’une société de personnes ou de titulaire d’une fonction similaire pour d’autres types de personnes morales ;
  • fournir un siège social, une adresse commerciale ou des locaux, une adresse administrative ou postale à une société de capitaux, une société de personnes ou toute autre personne morale ou construction juridique ; 
  • agir (ou prendre des mesures afin qu'une autre personne agisse) en qualité de trustee d'un trust exprès ou exercer une fonction équivalente pour une autre forme de construction juridique ; agir (ou prendre des mesures afin qu’une autre personne agisse) en qualité d’actionnaire agissant pour le compte d’une autre personne (nominee shareholder).

[1] Les références aux casinos dans les normes du GAFI couvrent également les casinos en ligne et ceux établis sur un navire.

Source:  les Recommandations du GAFI

Espèces

Le terme espèces désigne les billets et pièces de monnaie en circulation et servant de moyen d’échange, quelle qu’en soit la devise.

Source:  les Recommandations du GAFI

Exact

Voir la note interprétative de la recommandation 16.( les Recommandations du GAFI)

Ex parte

Le terme ex parte s’applique à une procédure engagée sans notification préalable et sans la participation de la partie lésée.

Source:  les Recommandations du GAFI

Exploitation à des fins de financement du terrorisme

Voir la note interprétative de la recommandation 8. (les Recommandations du GAFI).

Fausse déclaration

Voir la note interprétative de la recommandation 32. ( les Recommandations du GAFI).

Financement du terrorisme

L’expression financement du terrorisme désigne le financement d’actes terroristes, de terroristes et d’organisations terroristes.

Source:  les Recommandations du GAFI

Fonds

Le terme fonds désigne tous les types d’avoirs, matériels ou immatériels, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, quel que soit leur mode d’acquisition, ainsi que les actes juridiques ou instruments sous toute forme, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y relatifs.

Source:  les Recommandations du GAFI

Fonds et autres biens

L’expression fonds et autres biens désigne tout bien, y compris, de manière non limitative, les actifs financiers, les ressources économiques (y compris le pétrole et d’autres ressources naturelles), les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, quel que soit leur mode d’acquisition, ainsi que les actes juridiques ou instruments sous toute forme, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces fonds et autres biens ou les droits y relatifs, y compris, de manière non limitative, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les valeurs mobilières, les obligations, les traites ou lettres de crédit et les éventuels intérêts, dividendes et autres revenus ou valeurs tirés de tels fonds et autres biens ou générés par ceuxci, et tous autres avoirs qui pourraient servir à obtenir des fonds, des biens ou des services.

source:   les Recommandations du GAFI

 

Gel

En matière de confiscation et de mesures provisoires (par exemple, recommandations 4, 32 et 38), le terme gel désigne l’interdiction du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de tout bien,  équipement ou instrument suite à une mesure prise par une autorité compétente ou un tribunal dans le cadre d’un mécanisme de gel et ce, pour la durée de validité de ladite mesure, ou jusqu’à ce qu’une décision de confiscation soit prise par une autorité compétente.

Aux fins des recommandations 6 et 7 sur la mise en œuvre des sanctions financières ciblées, le terme gel désigne l’interdiction du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de tous les fonds et autres biens détenus ou contrôlés par des personnes ou entités désignées suite à une mesure prise par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou une autorité compétente ou un tribunal conformément aux résolutions du Conseil de sécurité applicables et ce, pour la durée de validité de ladite mesure.

Dans tous les cas, les biens, équipements, instruments, fonds et autres avoirs gelés restent la propriété de la ou des personnes physiques ou morales détenant un intérêt dans lesdits biens, équipements, instruments, fonds et autres avoirs au moment du gel et peuvent continuer d’être administrés par une tierce partie, ou par tout autre dispositif mis en place par lesdites personnes physiques ou morales avant le déclenchement d’une mesure dans le cadre d’un mécanisme de gel ou conformément à d’autres dispositions nationales. Dans la mise en œuvre du gel, les pays peuvent décider de prendre le contrôle des biens, équipements, instruments, fonds et autres avoirs afin de se prémunir contre toute fuite.

Source:  les Recommandations du GAFI

Groupe financier

L’expression groupe financier désigne un groupe constitué d’une société mère ou de tout autre type de personne morale exerçant un contrôle et des fonctions de coordination sur le reste du groupe, ainsi que des succursales et/ou filiales soumises aux politiques et procédures de LBC/FT au niveau du groupe.

Source:  les Recommandations du GAFI

Homologues étrangers

L’expression homologues étrangers désigne les autorités compétentes étrangères qui exercent des responsabilités et fonctions analogues dans le cadre d’une demande de coopération, y compris lorsque ces autorités compétentes étrangères sont de nature ou de statut différents (par exemple, en fonction du pays, le contrôle en matière de LBC/FT de certains secteurs financiers peut être exercé par une autorité de contrôle également investie de responsabilités de contrôle prudentiel ou par l’unité de contrôle de la CRF).

Source:  les Recommandations du GAFI

Infraction de blanchiment de capitaux

Toute référence (sauf dans la recommandation 3) à une infraction de blanchiment de capitaux désigne non seulement la ou les infractions primaires, mais aussi les infractions connexes. 

Source:  les Recommandations du GAFI

Infraction de financement du terrorisme

Toute référence à une infraction de financement du terrorisme (excepté dans la recommandation 4) désigne non seulement la ou les infractions primaires, mais aussi les infractions connexes.

Source:  les Recommandations du GAFI

Institution financière

L’expression institution financière désigne toute personne physique ou morale qui exerce à titre commercial une ou plusieurs des activités ou opérations suivantes au nom d’un client ou pour son compte :

1. acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public[1] ;

2. prêts[2] ;

3. crédit-bail[3] ;

4. services de transfert de fonds ou de valeurs[4] ;

5. émission et gestion de moyens de paiement (par exemple, cartes de crédit et de débit, chèques, chèques de voyage, mandats et traite bancaire, monnaie électronique) ;

6. octroi de garanties et souscriptions d’engagements ;

7. négociation sur :

    (a) les instruments du marché monétaire (chèques, billets, certificats de dépôt, instruments dérivés, etc.) ;

    (b) le marché des changes ; (c) les instruments sur devises, taux d’intérêt et indices ;

    (d) les valeurs mobilières ;

    (e) les marchés à terme de marchandises ;

8. participation à des émissions de valeurs mobilières et prestation de services financiers connexes ;

9. gestion individuelle et collective de patrimoine ;

10. conservation et administration de valeurs mobilières, en espèces ou liquide, pour le compte d’autrui ;

11. autres opérations d’investissement, d’administration ou de gestion de fonds ou d’argent pour le compte d’autrui ;

12. souscription et placement d'assurances vie et d'autres produits d'investissement en lien avec une assurance[5] ;

13. change manuel.

[1] Y compris la banque privée. 

[2]Y compris notamment : crédits à la consommation ; crédits hypothécaires ; affacturage, avec ou sans recours ; financement de transactions commerciales (forfaitage inclus). 

[3]À l’exception du crédit bail financier se rapportant à des produits de consommation.

[4] Ne sont pas concernées les personnes physiques ou morales qui fournissent exclusivement des messages ou tout autre système de support à des fins de transfert de fonds aux institutions financières. Voir la NI de la recommandation 16. 

[5] Sont concernés aussi bien les entreprises d’assurance que les intermédiaires en assurances (agents et courtiers). 

Source:  les Recommandations du GAFI

Institution financière du bénéficiaire

Voir la note interprétative de la recommandation 16. ( les Recommandations du GAFI)

Institution financière du donneur d’ordre

Voir la note interprétative de la recommandation 16. ( les Recommandations du GAFI)

Institution financière intermédiaire

Voir la note interprétative de la recommandation 16. ( les Recommandations du GAFI)

Instruments négociables au porteur

L’expression instruments négociables au porteur comprend les instruments monétaires au porteur tels que : les chèques de voyage ; les instruments négociables (notamment les chèques, billets à ordre et mandats) qui sont soit au porteur, soit endossables sans restriction, soit établis à l’ordre d’un bénéficiaire fictif, ou qui se présentent sous toute autre forme permettant le transfert sur simple remise ; les instruments incomplets (notamment chèques, billets à ordre et mandats) signés, mais sur lesquels le nom du bénéficiaire a été omis.

Source:  les Recommandations du GAFI

Loi

Voir la Note sur la Base légale des obligations des institutions financières et des entreprises et professions non financières désignées. ( les Recommandations du GAFI)

Mandant (nominator)

Un mandant (nominator) est un individu (ou groupe d’individus) ou une personne morale qui donne des instructions (directement ou indirectement) à un mandataire pour qu’il agisse en son nom en qualité d’administrateur ou d’actionnaire, également appelé parfois shadow director ou silent partner.

Source:  les Recommandations du GAFI

Mesures raisonnables

L’expression mesures raisonnables désigne des mesures appropriées qui sont proportionnelles aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. ( les Recommandations du GAFI)

Moyens contraignants

Voir la Note sur la Base légale des obligations des institutions financières et des entreprises et professions non financières désignées.

Source:   les Recommandations du GAFI

Numéro de référence unique d’opération

Voir la note interprétative de la recommandation 16. ( les Recommandations du GAFI)

OBNL associés

Voir la note interprétative de la recommandation 8. ( les Recommandations du GAFI)

Organisme d'autorégulation

Un organisme d’autorégulation est un organisme qui représente une profession (par exemple, les avocats, les notaires, les autres professions juridiques indépendantes ou les comptables) et qui est composée de membres de cette profession, a un rôle dans la réglementation des personnes qui sont habilitées à intégrer la profession et de celles qui l’exercent déjà, et assure également certaines fonctions de type contrôle ou surveillance. Ces organismes devraient faire appliquer des normes déontologiques et morales rigoureuses par ceux qui exercent la profession.

Source:  les Recommandations du GAFI

Organisations internationales

L’expression organisations internationales désigne des entités établies par des accords politiques formels conclus par leurs États membres et ayant le statut de traités internationaux. Leur existence est reconnue par la loi dans leurs pays membres et elles ne sont pas considérées comme des unités institutionnelles résidentes des pays où elles sont situées. Les exemples d’organisations internationales comprennent les Nations Unies et les organisations internationales affiliées, comme l’Organisation maritime internationale ; les organisations internationales régionales, comme le Conseil de l’Europe, les institutions de l’Union européenne, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et l’Organisation des États américains ; les organisations internationales militaires, comme l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, et les organisations économiques, comme l’Organisation mondiale du Commerce et l’Association des nations de l’Asie du sud-est, etc.

Source:  les Recommandations du GAFI

Organisation terroriste

L’expression organisation terroriste désigne tout groupe de terroristes qui (i) commet ou tente de commettre des actes terroristes par tout moyen, directement ou indirectement, illégalement et délibérément ; (ii) participe en tant que complice à des actes terroristes ; (iii) organise ou donne l’ordre à d’autres de commettre des actes terroristes ; ou (iv) contribue à la commission d’actes terroristes par un groupe de personnes agissant dans un but commun, lorsque ladite contribution est intentionnelle et vise à favoriser la commission de l’acte terroriste ou en ayant connaissance de l’intention du groupe de commettre un acte terroriste.

Source:  les Recommandations du GAFI

Organismes à but non lucratif

Voir la note interprétative de la recommandation 8. ( les Recommandations du GAFI)

Paiement de couverture

Voir la note interprétative de la recommandation 16. ( les Recommandations du GAFI)

Paiement en série

Voir la note interprétative de la recommandation 16. ( les Recommandations du GAFI)

Pays

Dans les recommandations du GAFI, toute référence à un ou des pays couvre également les territoires ou les juridictions.

Source:  les Recommandations du GAFI

Personne morale

L’expression personne morale désigne toute entité autre qu’une personne physique pouvant établir une relation d'affaires permanente avec une institution financière ou détenir des biens de toute autre manière. Sont compris dans cette notion les sociétés, les fondations, les Anstalt, les sociétés de personnes, les associations et toute autre entité similaire.

Source:  les Recommandations du GAFI

Personne ou entité désignée

L’expression personne ou entité désignée désigne :

(i) les personnes, groupes, entreprises et entités désignés par le Comité du Conseil de sécurité institué en vertu de la résolution 1267 (1999) (le Comité 1267) comme étant des personnes associées à Al-Qaïda ou des entités, autres groupes et entreprises associés à Al-Qaïda ;

(ii) les personnes, groupes, entreprises et entités désignés par le Comité du Conseil de sécurité institué en vertu de la résolution 1988 (2011) (le Comité 1988) comme étant associés aux Taliban et constituant une menace pour la paix, la stabilité et la sécurité de l’Afghanistan et les entités, autres groupes et entreprises associés aux Taliban ;

(iii) toute personne physique ou morale ou entité désignée par les pays ou juridictions supranationales en vertu de la résolution du Conseil de sécurité 1373 (2001) ;

(iv) toute personne physique ou morale ou entité désignée pour l’application de sanctions financières ciblées en vertu de la résolution du Conseil de sécurité 1718 (2006) et de ses résolutions subséquentes, par le Conseil de sécurité dans les annexes aux résolutions pertinentes ou par le Comité du Conseil de sécurité institué en vertu de la résolution 1718 (2006) (le Comité des sanctions 1718) en vertu de la résolution du Conseil de sécurité 1718 (2006) ;

(v) et toute personne physique ou morale ou entité désignée pour l’application de sanctions financières ciblées en vertu de la résolution du Conseil de sécurité 1737 (2006) et de ses résolutions subséquentes, par le Conseil de sécurité dans les annexes aux résolutions pertinentes ou par le Comité du Conseil de sécurité institué en vertu du paragraphe 18 de la résolution 1737 (2006) (le Comité des sanctions 1737) en vertu de la résolution du Conseil de sécurité 1737 (2006) et de ses résolutions subséquentes.

Source:  les Recommandations du GAFI

Prestataire de services d’actifs virtuels

Le terme prestataire de services liés à des actifs virtuels désigne toute personne physique ou morale qui ne fait pas l’objet d’autres dispositions des Recommandations du GAFI, et qui exerce à titre commercial une ou plusieurs des activités ou opérations suivantes au nom d’un client ou pour son compte :

i. échange entre actifs virtuels et monnaie fiduciaire;

ii. échange entre une ou plusieurs formes d’actifs virtuels;

iii. transfert[1] d’actifs virtuels;

iv. conservation et/ou administration d’actifs virtuels ou d’instruments permettant le contrôle d’actifs virtuels ; et

v. participation à et prestation de services financiers liés à l’offre d’un émetteur et/ou à la vente d’actifs virtuels.

[1] Dans ce contexte des actifs virtuels, le terme transfert désigne la réalisation d’une transaction pour le compte d’une autre personne physique ou morale qui déplace un actif virtuel d’une adresse ou d’un compte d’actifs virtuels à un autre.

Source:  les Recommandations du GAFI

Personnes politiquement exposées (PPE)

L’expression personnes politiquement exposées (PPE) étrangères désigne les personnes qui exercent ou ont exercé d'importantes fonctions publiques dans un pays étranger, par exemple, les chefs d'État et de gouvernement, les politiciens de haut rang, les hauts responsables au sein des pouvoirs publics, les magistrats et militaires de haut rang, les dirigeants d'entreprise publique et les hauts responsables de partis politiques.

L’expression PPE nationales désigne les personnes physiques qui exercent ou ont exercé d'importantes fonctions publiques dans le pays, par exemple, les chefs d'État et de gouvernement, les politiciens de haut rang, les hauts responsables au sein des pouvoirs publics, les magistrats et militaires de haut rang, les dirigeants d'entreprise publique et les hauts responsables de partis politiques.

Les personnes qui exercent ou ont exercé d’importantes fonctions au sein de ou pour le compte d’une organisation internationale désigne les membres de la haute direction, c’est-à dire les directeurs, les directeurs adjoints et les membres du conseil d’administration et toutes les personnes exerçant des fonctions équivalentes.

La notion de PPE ne couvre pas les personnes de rang moyen ou inférieur relevant des catégories ci-dessus. 

Source:  les Recommandations du GAFI

Principes fondamentaux

L’expression Principes fondamentaux désigne les « Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace » publiés par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, les « Objectifs et principes de la réglementation des commissions de valeurs » publiés par l'Organisation internationale des commissions de valeurs, ainsi que les « Principes de contrôle des assurances » publiés par l'Association internationale des contrôleurs d'assurance.

Source: ( les Recommandations du GAFI)

Principes fondamentaux du droit interne

L’expression principes fondamentaux du droit interne désigne les principes juridiques fondamentaux sur lesquels reposent des systèmes juridiques nationaux et qui définissent le cadre dans lequel les lois nationales sont faites et les pouvoirs nationaux exercés. Ces principes fondamentaux sont généralement contenus ou exprimés dans une constitution nationale ou un document analogue ou au moyen de décisions prises par une instance juridictionnelle suprême habilitée à donner des interprétations contraignantes du droit national ou à prendre des arrêts dans ce domaine. Quoiqu’ils varient d’un pays à l’autre, ces principes fondamentaux incluent, par exemple, le droit à un procès équitable, la présomption d’innocence et le droit à une protection juridictionnelle effective.

Source:  les Recommandations du GAFI

Produit

Le terme produit désigne tout bien provenant, directement ou indirectement, de la commission d’une infraction ou obtenu, directement ou indirectement, par la commission d’une infraction.

Source:  les Recommandations du GAFI

Requis

Voir la note interprétative de la recommandation 16. ( les Recommandations du GAFI)

Risque

Toute référence à la notion de risque correspond au risque de blanchiment de capitaux et/ou de financement du terrorisme. Ce terme devrait être interprété au regard de la NI de la recommandation 1. ( les Recommandations du GAFI)

Saisie

Le terme saisie désigne l’interdiction du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens suite à une mesure prise par une autorité compétente ou un tribunal dans le cadre d’un mécanisme de gel. Toutefois, contrairement à une mesure de gel, une saisie se déroule selon un mécanisme qui permet à l’autorité compétente ou au tribunal de prendre le contrôle des biens concernés. Les biens saisis restent la propriété de la ou des personnes physiques ou morales détenant un intérêt sur lesdits biens au moment de la saisie, bien que l’autorité compétente ou le tribunal prenne souvent possession des biens saisis, les administre ou les gère.

Source:   les Recommandations du GAFI

Sanctions financières ciblées

L’expression sanctions financières ciblées désigne à la fois le gel des biens et les interdictions visant à empêcher des fonds et autres biens d'être mis à disposition, directement ou indirectement, de personnes et d’entités désignées.

Source:   les Recommandations du GAFI

Sans délai

L’expression sans délai signifie, idéalement, dans un délai de quelques heures suivant une désignation par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou ses comités des sanctions pertinents (par exemple, le Comité 1267, le Comité 1988, le Comité des sanctions 1718 ou le Comité des sanctions 1737). Aux fins de la résolution 1373 (2001), l’expression sans délai désigne le moment auquel il existe des motifs raisonnables ou un fondement raisonnable de suspecter ou de penser qu’une personne ou entité est un terroriste, finance le terrorisme ou est une organisation terroriste. Dans les deux cas, l’expression sans délai devrait être interprétée au regard de la nécessité d’empêcher la fuite ou la dispersion des fonds et autres biens liés à des terroristes, à des organisations terroristes, à ceux qui financent le terrorisme, et au financement de la prolifération des armes de destruction massive, ainsi que de la nécessité d’une action mondiale concertée visant à interdire et interrompre rapidement le flux de financement.

Source:   les Recommandations du GAFI

Service de transfert de fonds ou de valeurs

L’expression service de transfert de fonds ou de valeurs désigne un service financier qui consiste à accepter les espèces, les chèques ou tout autre instrument de paiement ou dépôt de valeur et à payer une somme équivalente en espèces ou sous toute autre forme à un bénéficiaire au moyen d'une communication, d'un message, d'un transfert ou d'un système de compensation auquel appartient le service de transfert de fonds ou de valeurs. Les opérations effectuées par le biais de ces services peuvent impliquer un ou plusieurs intermédiaires et une tierce partie réceptrice du paiement final, et peuvent inclure tout nouveau moyen de paiement. Ces services sont parfois liés à des zones géographiques particulières et sont désignés par des termes spécifiques, dont hawala, hundi et fei-chen. 

Source:  les Recommandations du GAFI

Terroriste

Le terme terroriste désigne toute personne physique qui (i) commet ou tente de commettre des actes terroristes par tout moyen, directement ou indirectement, illégalement et délibérément ; (ii) participe en tant que complice à des actes terroristes ou au financement du terrorisme ; (iii) organise ou donne l’ordre à d’autres de commettre des actes terroristes ; ou (iv) contribue à la commission d’actes terroristes par un groupe de personnes agissant dans un but commun, lorsque ladite contribution est intentionnelle et vise à favoriser la commission de l’acte terroriste ou en ayant connaissance de l’intention du groupe de commettre un acte terroriste.

Source:   les Recommandations du GAFI

Tiers

Aux fins des recommandations 6 et 7, le terme tiers comprend les institutions financières et les entreprises et professions non financières désignées, mais ne s’y limite pas. Voir également la NI de la recommandation 17. ( les Recommandations du GAFI)

Traitement de bout en bout

Voir la note interprétative de la recommandation 16. ( les Recommandations du GAFI)

Transmission par lots

Voir la note interprétative de la recommandation 16. (  les Recommandations du GAFI)

Trust exprès

L’expression trust exprès (express trust) désigne un trust clairement établi par le constituant, généralement au moyen d’un document tel qu’un acte écrit de création du trust. Ce type de trust s’oppose aux trusts nés de l’effet de la loi et qui ne résultent pas de l’intention ou de la décision claire d’un constituant de créer un trust ou une construction juridique analogue (par exemple, un trust d’interprétation – constructive trust)

source:   les Recommandations du GAFI

Trustee

Les termes trust et trustee doivent être entendus au sens de et conformément à la Convention de la Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance. Les trustees peuvent être professionnels (par exemple, en fonction de la juridiction, un avocat ou une société de trusts ou trust company) s’ils sont rémunérés pour agir en qualité de trustee à titre professionnel, ou non professionnels (par exemple, une personne agissant sans rétribution au nom de sa famille)[1].

[1] L’article 2 de la Convention de la Haye dispose que : « Aux fins de la présente Convention, le terme « trust » vise les relations juridiques créées par une personne, le constituant – par acte entre vifs ou à cause de mort – lorsque des biens ont été placés sous le contrôle d'un trustee dans l'intérêt d'un bénéficiaire ou dans un but déterminé. Le trust présente les caractéristiques suivantes : a) les biens du trust constituent une masse distincte et ne font pas partie du patrimoine du trustee ; b) le titre relatif aux biens du trust est établi au nom du trustee ou d'une autre personne pour le compte du trustee ; c) le trustee est investi du pouvoir et chargé de l'obligation, dont il doit rendre compte, d'administrer, de gérer ou de disposer des biens selon les termes du trust et les règles particulières imposées au trustee par la loi. Le fait que le constituant conserve certaines prérogatives ou que le trustee possède certains droits en qualité de bénéficiaire ne s'oppose pas nécessairement à l'existence d'un trust. 

Source:   les Recommandations du GAFI

Transport physique transfrontalier

Voir la note interprétative de la recommandation 32.(  les Recommandations du GAFI)

Virement électronique national

Voir la note interprétative de la recommandation 16. ( les Recommandations du GAFI)

Virements électroniques qualifiés

Voir la note interprétativede la recommandation 16. ( les Recommandations du GAFI)

Virement électronique transfrontalier

Voir la note interprétative de la recommandation 16. ( les Recommandations du GAFI)