Pays Bas

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Notations

Conformité technique

Des notations qui reflètent la mesure dans laquelle un pays a mis en œuvre les exigences techniques des recommandations du GAFI.

Pays-Bas - Évaluation mutuelle 2022

R.1 - Assessing risk & applying risk-based approach
LC
R.2 - National cooperation and coordination
C
R.3 - Money laundering offence
LC
R.4 - Confiscation and provisional measures
C
R.5 - Terrorist financing offence
LC
R.6 - Targeted financial sanctions related to terrorism & terrorist financing
LC
R.7 - Targeted financial sanctions related to proliferation
LC
R.8 - Non-profit organisations
LC
R.9 - Financial institution secrecy laws
C
R.10 - Customer due diligence
LC
R.11 - Record keeping
C
R.12 - Politically exposed persons
LC
R.13 - Correspondent banking
PC
R.14 - Money or value transfer services
C
R.15 - New technologies
PC
R.16 - Wire transfers
LC
R.17 - Reliance on third parties
LC
R.18 - Internal controls and foreign branches and subsidiaries
LC
R.19 - Higher-risk countries
LC
R.20 - Reporting of suspicious transactions
C
R.21 - Tipping-off and confidentiality
LC
R.22 - DNFBPs: Customer due diligence
LC
R.23 - DNFBPs: Other measures
LC
R.24 - Transparency and beneficial ownership of legal persons
LC
R.25 - Transparency and beneficial ownership of legal arrangements
LC
R.26 - Regulation and supervision of financial institutions
LC
R.27 - Powers of supervisors
C
R.28 - Regulation and supervision of DNFBPs
LC
R.29 - Financial intelligence units
C
R.30 - Responsibilities of law enforcement and investigative authorities
C
R.31 - Powers of law enforcement and investigative authorities
LC
R.32 - Cash couriers
LC
R.33 - Statistics
LC
R.34 - Guidance and feedback
LC
R.35- Sanctions
LC
R.36 - International instruments
LC
R.37 - Mutual legal assistance
C
R.38 - Mutual legal assistance: freezing and confiscation
LC
R.39 - Extradition
LC
R.40 - Other forms of international cooperation
LC

C = conforme (compliant )  |   LC =  en grande partie conforme (largely compliant)     |   PC = partiellement conforme (partially compliant)   |   NC = non conforme (non-compliant)

Efficacité

Ratings that reflect the extent to which a country's measures are effective. The assessment is conducted on the basis of 11 immediate outcomes, which represent key goals that an effective AML/CFT system should achieve.

Des notations qui reflètent le degré d'efficacité des mises en oeuvre par un pays. L'évaluation est menée sur la base de 11 résultats immédiats, qui représentent les objectifs clés qu'un système efficace de LBC/FT devrait atteindre.

Pays-Bas - Évaluation mutuelle 2022

IO1
SE
IO2
HE
IO3
ME
IO4
ME
IO5
ME
IO6
HE
IO7
SE
IO8
SE
IO9
SE
IO10
SE
IO11
ME

HE = niveau d'efficacité élevé (high level of effectiveness)   |   SE = niveau d'efficacité significatif (significant level of effectiveness)   |   ME = niveau d'efficacité modéré (moderate level of effectiveness)   |   LE = niveau d'efficacité faible (low level of effectiveness)

 

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Principal(e) Ministère/Autorité représenté(e) au sein de la Délegation auprès du GAFI

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