Juridictions soumises à une surveillance renforcée - 25 octobre 2024

Depuis février 2023, date à laquelle l'Afrique du Sud s'est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GABAOA pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT, l'Afrique du Sud a pris des mesures pour améliorer son régime de LBC/FT, notamment en démontrant une augmentation soutenue des demandes d'entraide judiciaire sortantes, en renforçant sa capacité de contrôle en matière de LBC/FT en améliorant le contrôle fondé sur le risque des EPNFD, en renforçant l'identification, la saisie et la confiscation des produits et des instruments d'un éventail plus large d’infractions sous-jacentes, conformément à son profil de risque, en actualisant et en mettant en œuvre sa stratégie de FT et en renforçant les capacités de lutte contre le financement du terrorisme des autorités compétentes sur la base d'une compréhension de ses risques, ainsi qu'en assurant la mise en œuvre efficace de sanctions financières ciblées.  L'Afrique du Sud devrait continuer à travailler à la mise en œuvre de son plan d'action pour remédier à ses défaillances stratégiques restantes, notamment en: (1) démontrant que toutes les autorités de contrôle de la LBC/FT appliquent des sanctions efficaces, proportionnées et efficaces en cas de manquements ; (2) veillant à ce que les autorités compétentes aient un accès rapide à des informations exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques et en appliquant des sanctions en cas de violation par les personnes morales des obligations relatives aux bénéficiaires effectifs; et (3) en démontrant une augmentation soutenue des enquêtes et des poursuites en matière de blanchiment de capitaux grave et complexe et de l'ensemble des activités de FT, conformément à son profil de risque.

En octobre 2024, l’Algérie s'est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT. Depuis l’adoption de son rapport d’évaluation mutuelle (REM) en mai 2023, l’Algérie a progressé sur plusieurs des actions recommandées contenues dans son REM, y compris en conduisant de manière plus efficace des enquêtes et poursuites relatives au blanchiment de capitaux.  L’Algérie continuera de travailler avec le GAFI pour mettre en œuvre  son plan d’action en : (1) améliorant le contrôle fondé sur le risque, particulièrement pour les secteurs à plus haut risque, notamment par l’adoption de nouvelles procédures, nouvelles évaluations des risques, nouveaux manuels et lignes directrices  de contrôle, par la conduite d’inspections et par l’application de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives ; (2) en développant un dispositif efficace en ce qui concerne les informations élémentaires et sur les bénéficiaires effectifs ; (3) en améliorant son dispositif de déclaration des opérations suspectes ; (4) en établissant un cadre juridique et institutionnel efficace en matière de sanctions financières ciblées  pour le financement du terrorisme ; et (5) en mettant en œuvre une approche fondée sur le risque pour la surveillance des OBNL, sans perturber ou décourager indûment les activités légitimes.

En octobre 2024, l’Angola s'est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GABAOA pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT. Depuis l’adoption de son rapport d’évaluation mutuelle (REM) en mai 2023, l’Angola a progressé sur certaines des actions recommandées contenues dans son REM, notamment en améliorant sa coopération et sa coordination au plan national, sa coopération internationale et l’utilisation du renseignement financier par les autorités compétentes. L’Angola continuera de travailler avec le GAFI pour mettre en œuvre  son plan d’action en : (1) améliorant sa compréhension des risques de BC/FT ; (2) améliorant le contrôle fondé sur les risques des entités bancaires non-financières et des EPNFD ; (3) veillant à ce que les autorités compétentes aient accès à des informations satisfaisantes, exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs  et que les manquements aux obligations soient traitées de manière adéquate ; (4) démontrant une augmentation du nombre d’enquêtes et de poursuites relatives aux BC ; (5) en démontrant sa capacité à identifier, enquêter et poursuivre le FT ; et (5) en démontrant un processus efficace pour la mise en œuvre sans délai des sanctions financières ciblées. 

Depuis octobre 2023, date à laquelle la Bulgarie s'est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et MONEYVAL pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT, la Bulgarie a pris des mesures pour améliorer son régime de LBC/FT, notamment en démontrant une mise en œuvre initiale de son plan d’action national concernant sa stratégie de LBC/FT ; en démontrant une mise en œuvre initiale du contrôle fondé sur le risque des opérateurs de monnaie postale, des prestataires de change  et des agents immobiliers ; et en veillant à ce que la confiscation soit poursuivi en tant qu’objectif politique.  La Bulgarie devrait continuer à travailler à la mise en œuvre de son plan d'action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment en : (1) remédiant aux défaillances en matière de conformité technique restantes ; (2)  veillant à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs contenues dans le Registre soient exactes et à jour ; (3) améliorant les enquêtes et les poursuites relatives aux différents types de blanchiment de capitaux conformément aux risques, notamment la corruption à haut niveau et la criminalité organisée ; (4) assurant la capacité de mener des enquêtes financières parallèles dans toutes les enquêtes sur le terrorisme ; (5) remédiant aux lacunes dans les dispositifs de SFC relatives au FP ; et (6) en identifiant le sous-ensemble d'organismes à but non lucratif (OBNL) le plus vulnérables aux abus en matière de FT et en démontrant la mise en œuvre initiale de la surveillance fondée sur les risques pour prévenir les abus à des fins de FT.

Depuis février 2021, date à laquelle le Burkina Faso s'est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GIABA pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT, le Burkina Faso a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en renforçant le contrôle des institutions financières et des entreprises et professions non-financières désignées, en établissant un système donnant accès aux autorités compétentes à des informations  sur les bénéficiaires effectifs exactes et à jour et en  mettant en œuvre un dispositif pour la surveillance des activités des OBNL à risque d’abus à des fins de FT. Le Burkina Faso devrait continuer à travailler à la mise en œuvre de son plan d'action pour remédier à ses défaillances en : (1) mettant en œuvre un régime efficace de SFC en matière de FT et de FP.

Le GAFI note les progrès continus du Burkina Faso dans l'ensemble de son plan d'action, cependant toutes les échéances ont expiré et des progrès restent à accomplir. Le GAFI exhorte le Burkina Faso à mettre en œuvre rapidement son plan d'action afin de remédier aux défaillances stratégiques susmentionnées le plus rapidement possible, toutes les échéances ayant expiré en décembre 2022.

En juin 2023, le Cameroun s'est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GABAC pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT. Le Cameroun devrait continuer à travailler à la mise en œuvre de son plan d'action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment en: (1) alignant les stratégies et politiques nationales de LBC/FT sur les conclusions de l'ENR et en suivant leur mise en œuvre, et en démontrant la coopération et la coordination en matière de LBC/FT entre les autorités compétentes ; (2) assurant une hiérarchisation des demandes de coopération internationale entrantes en fonction des risques et en y répondant de manière efficace ; (3) renforçant le contrôle des banques sur la base des risques et en mettant en œuvre un contrôle efficace fondée sur les risques pour les IF non bancaires et les EPNFD, et en menant une action de sensibilisation appropriée auprès des IF à haut risque et des EPNFD ; (4) maintenant et assurant l'accès en temps opportun des autorités compétentes à des informations satisfaisantes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales, et en mettant en place un régime de sanctions pour les violations des obligations de transparence applicables aux personnes morales ; (5) renforçant l'échange sécurisé d'informations entre la CRF, les entités déclarantes et les autorités compétentes et en démontrant une augmentation de la diffusion des rapports de renseignement pour soutenir les besoins opérationnels des autorités compétentes ; (6) démontrant que les autorités sont en mesure de mener un éventail d'enquêtes sur le blanchiment d'argent et de poursuivre le blanchiment d'argent conformément aux risques ; (7) mettant en œuvre des politiques et des procédures pour saisir et confisquer les produits et les instruments du crime et gérer les biens gelés, saisis et confisqués, et en donnant la priorité à la saisie et à la confiscation des avoirs à la frontière ; (8) démontrant que les enquêtes et les poursuites en matière de financement du terrorisme sont menées conformément aux risques ; et en (9) démontrant la mise en œuvre efficace des régimes de SFC liées au FT et au FP et en mettant en œuvre une approche fondée sur les risques à l'égard des OBNL sans perturber les activités légitimes.

En octobre 2024, la Côte d’Ivoire s'est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GIABA pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT. Depuis l’adoption de son rapport d’évaluation mutuelle (REM) en juin 2023, la Côte d’Ivoire a progressé de manière significative sur plusieurs des actions recommandées contenues dans son REM, notamment en renforçant  son cadre juridique de LBC/FT en adoptant plusieurs modifications législatives et réglementaires importantes, en actualisant l'analyse de BC/FT en rédigeant des rapports typologiques sur les infractions sous-jacentes à plus haut risque, en renforçant les ressources humaines et techniques de la CRF et des autorités de poursuite, et en rendant opérationnelle l'agence chargée de la gestion des avoirs saisis et confisqués.  La Côte d’Ivoire continuera à travailler avec le GAFI pour mettre en œuvre son plan d’action en : (1) renforçant le recours à la coopération internationale dans les enquêtes et les poursuites en matière de BC/FT ; (2) améliorant la mise en œuvre du contrôle fondé sur le risque des institutions financières et des entreprises et professions non financières désignées et en menant des campagnes de sensibilisation pour améliorer la conformité ; (3) améliorant la vérification et l'accès aux informations élémentaires et aux informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et en appliquant des sanctions en cas d'infraction ; (4) renforçant l'utilisation des renseignements financiers par les autorités chargées des enquêtes et poursuites et améliorer la diffusion par la CRF ; (5) démontrant une augmentation soutenue du nombre d'enquêtes et de poursuites en matière de BC/FT de différents types, conformément au profil de risque du pays ; et (6) en renforçant le dispositif des sanctions financières ciblées.

Depuis juin 2023, date à laquelle la Croatie s'est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et MONEYVAL pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT, la Croatie a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en en augmentant les ressources humaines de la CRF et en améliorant les capacités d'analyse, en améliorant la détection, les enquêtes et les poursuites menées par les autorités chargées des enquêtes et des poursuites pénales sur différents types de BC et en démontrant une augmentation de l'application de mesures provisoires sur les produits criminels. La Croatie devrait continuer à travailler à la mise en œuvre de son plan d'action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment en démontrant une communication immédiate des changements dans les régimes de SFC des Nations unies aux entités déclarantes.

Depuis octobre 2022, date à laquelle la RDC s'est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GABAC afin de renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT, la RDC a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en en dispensant une formation aux autorités de contrôle et à la CRF afin de renforcer leurs capacités techniques. La RDC devrait continuer à travailler à la mise en œuvre de son plan d'action du GAFI afin de remédier à ses défaillances stratégiques, notamment en : (1) élaborant et en mettant en œuvre un plan de contrôle fondé sur le risque ; (2) renforçant la capacité de la CRF à mener des analyses opérationnelles et stratégiques ; (3) renforçant les capacités des autorités impliquées dans les enquêtes et les poursuites en matière de BC et FT ; et (4) démontrant une mise en œuvre efficace des SFC liées au FT et au FP.

(Déclaration de juin 2024)

Depuis juin 2021, date à laquelle Haïti s'est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIC afin de renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT, Haïti a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en améliorant l'accès de la CRF à un large éventail d'informations et en utilisant celles-ci dans ses produits de renseignement financier grâce à l'adoption d'une nouvelle loi organique. Le GAFI reconnaît l'engagement politique exprimé à un haut niveau et les efforts déployés par Haïti pour faire progresser ses engagements dans le contexte d'une situation sociale, économique et sécuritaire difficile au sein du pays. Haïti devrait continuer à travailler à la mise en œuvre de son plan d'action afin de remédier à ses défaillances stratégiques, notamment en : (1) achevant son processus d'évaluation des risques de BC/FT et en diffusant les résultats ; (2) mettant en œuvre un contrôle LBC/FT basée sur les risques pour toutes les institutions financières et les EPNFD considérées comme présentant un risque plus élevé de BC/FT ; (3) veillant à ce que les informations de base et sur les bénéficiaires effectifs soient conservées et accessibles en temps opportun ; (4) veillant à ce que la CRF dispose de ressources et de processus adéquats pour produire et diffuser des analyses opérationnelles et stratégiques aux autorités compétentes en vue de lutter contre le BC et le FT ; (4) démontrant que les autorités identifient, enquêtent et poursuivent les cas de blanchiment d'argent d'une manière cohérente avec le profil de risque d'Haïti ; (5) démontrant une augmentation de l'identification, du dépistage et du recouvrement des produits de la criminalité ; (6) remédiant aux déficiences techniques de son régime de sanctions financières ciblées ; et en (7) conduisant une surveillance appropriée et fondée sur le risque des OBNL vulnérables au financement du terrorisme sans perturber ou décourager les activités légitimes des OBNL.

Le GAFI note les progrès continus d'Haïti dans l'ensemble de son plan d'action, cependant toutes les échéances ont expiré et du travail reste à faire. Le GAFI encourage Haïti à poursuivre la mise en œuvre de son plan d'action afin de remédier aux défaillances stratégiques mentionnées ci-dessus.

(Déclaration de février 2024)

En février 2024, le Kenya s'est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GABAOA pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT. Depuis l'adoption de son REM en septembre 2022, le Kenya a progressé sur certaines des actions recommandées contenues dans le REM, notamment en apportant des modifications à sa législation en matière de LBC/FT afin de rendre son cadre plus conforme aux recommandations du GAFI et en établissant un système de gestion des dossiers pour mieux gérer ses demandes de coopération internationale. Le Kenya s'efforcera de mettre en œuvre son plan d'action du GAFI en : (1) achevant une évaluation des risques en matière de FT et en présentant les résultats de l'ENR et d'autres évaluations des risques de manière cohérente aux autorités compétentes et au secteur privé, et en mettant à jour les stratégies nationales de LBC/FT ; (2) améliorant le contrôle LBC/FT fondé sur les risques des IF et des EPNFD et en adoptant un cadre juridique pour l'octroi d’agréments le contrôle des PSAV ; (3) améliorant la compréhension des mesures préventives par les IF et les EPNFD, y compris pour accroître le dépôt de DOS et mettre en œuvre les SFC sans délai ; (4) désignant une autorité chargée de la réglementation des trusts et de la collecte d'informations exactes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs et en mettant en œuvre de mesures correctives en cas de non-respect des exigences de transparence pour les personnes morales et les constructions juridiques ; (5) améliorant l’utilisation et la qualité des produits de renseignement financier ; (6) augmentant les enquêtes et les poursuites en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en fonction des risques ; (7) mettant en conformité le cadre de SFC avec les R.6 et R.7 et en assurant sa mise en œuvre effective ; et (8) révisant le cadre de la réglementation et de la surveillance des OBNL pour s'assurer que les mesures d'atténuation sont fondées sur les risques et ne perturbent ni ne découragent les activités légitimes des OBNL

En octobre 2024, le Liban s'est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT malgré les défis que représentent la situation sociale, économique et sécuritaire du pays. Depuis l’adoption de son rapport d’évaluation mutuelle (REM) en mai 2023, le Liban a progressé sur plusieurs des actions recommandées contenues dans son REM et a pris des mesures pour son secteur financier, notamment en  publiant une circulaire demandant aux banques et aux institutions financières de mettre en place un service chargé de lutter contre les infractions liées à la corruption et de fournir des conseils sur les personnes politiquement exposées, tout en prenant des mesures contre les activités financières non autorisées.

Le Liban continuera à travailler avec le GAFI pour mettre en œuvre son plan d’Action en : (1) menant des évaluations des risques spécifiques de financement du terrorisme et de blanchiment de capitaux identifiés  dans le REM et en veillant à ce que des politiques et mesures sont en place pour atténuer ces risques ; (2) améliorant les mécanismes pour garantir l’exécution efficace et en temps opportun des demandes d’entraide judiciaire, d’extradition et de recouvrement des avoirs ; (3) améliorant la compréhension des risques des EPNFD et l’application de sanctions efficace, proportionnées et dissuasives  pour les manquements aux obligations de LBC/FT ; (4) veillant à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs sont à jour et que des sanctions adéquates et des mesures d’atténuation des risques sont en place pour les personnes morales ; (5) renforçant l’utilisation par les autorités compétentes des produits de la CRF et du renseignement financier ; (6) démontrant une augmentation soutenue des enquêtes, poursuites et jugements  pour les types de BC, conformément aux risques ; (7) améliorant son approche pour le recouvrement des avoirs, ainsi que pour l’identification et la confiscation des mouvements transfrontaliers illicites de devises, de métaux précieux et de pierres précieuses ; (8) poursuivant les enquêtes de FT et en partageant des informations avec des partenaires étrangers dans le cadre d'enquêtes sur le FT, comme le prévoit le REM ; (9) renforçant la mise en œuvre sans délai des sanctions financières ciblées ; et en (10) entreprenant une surveillance ciblée et fondée sur les risques des OBNL à haut risque, sans perturber ni décourager les activités légitimes des OBNL

Depuis octobre 2021, date à laquelle le Mali s'est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GIABA pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT, le Mali a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en améliorant la solidité de l'infraction de financement du terrorisme dans sa législation nationale, ce qui permettra de mieux enquêter sur l'ensemble des activités de financement du terrorisme. Le Mali devrait continuer à travailler à la mise en œuvre de son plan d'action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment en : (1) démontrant un accès en temps opportun à des informations exactes sur les bénéficiaires effectifs ; et (2) en démontrant l’efficacité de son dispositif de sanctions financières ciblées en matière de FT et FP.

Le GAFI note les progrès continus réalisés par le Mali dans le cadre de son plan d'action, cependant toutes les échéances ont désormais expiré et il reste du travail à accomplir. Le GAFI encourage le Mali à poursuivre la mise en œuvre de son plan d'action afin de remédier aux défaillances stratégiques susmentionnées dans les meilleurs délais.

(Déclaration de juin 2024)

En juin 2024, Monaco s'est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et MONEYVAL pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT. Depuis l'adoption de son rapport d'évaluation mutuelle (REM) en décembre 2022, Monaco a réalisé des progrès significatifs sur plusieurs des actions recommandées par le REM , notamment en établissant une nouvelle structure combinant la cellule de renseignement financier (CRF) et l’autorité de contrôle LBC/FT, en renforçant son approche en matière de détection et d'enquête sur le financement du terrorisme, en mettant en œuvre des sanctions financières ciblées et une supervision basée sur le risque des organismes à but non lucratifs. Monaco continuera à travailler avec le GAFI pour mettre en œuvre son plan d'action en : (1) renforçant la compréhension du risque lié au blanchiment de capitaux et à la fraude à l'impôt sur le revenu commis à l'étranger ; (2) démontrant une augmentation soutenue des demandes sortantes pour identifier et demander la saisie de biens d’origine criminelle à l'étranger (3) renforçant l'application des sanctions pour les infractions à la LBC/FT et les infractions concernant les exigences sur les informations de base et sur les bénéficiaires effectifs; (4) achevant son programme de dotation en ressources pour sa CRF et en renforçant la qualité et la rapidité des DOS ; (5) améliorant l'efficacité judiciaire, notamment en augmentant les ressources des juges d'instruction et des procureurs et en appliquant des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées pour le blanchiment de capitaux ; et en (6) augmentant la saisie des biens soupçonnés de provenir d'activités criminelles.

Depuis octobre 2022, date à laquelle le Mozambique s'est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GABAOA afin de renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT, le Mozambique a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en améliorant le contrôle fondé sur les risques des IF et des EPNFD, en augmentant les ressources de sa CRF et en formant la CRF sur la mise en œuvre des sanctions financières ciblées. Le Mozambique devrait continuer à travailler à la mise en œuvre de son plan d'action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment en : (1) en mettant en œuvre un plan de contrôle basé sur le risque, y compris la mise en œuvre de mesures correctives et de sanctions efficaces et proportionnées ; (2) augmentant le renseignement financier envoyé aux autorités; (3) démontrant la capacité des autorités chargées des enquêtes et des poursuites pénales à enquêter efficacement sur une série d'infractions de BC à l'aide de renseignements financiers ; (4) démontrant la capacité d'identifier les cas de TF ; et (5) en menant une évaluation des risques de FT pour les OBNL conformément aux normes du GAFI et en l'utilisant comme base pour développer un plan de sensibilisation.

En février 2024, la Namibie s'est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GABAOA pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT. La Namibie devrait continuer à travailler à la mise en œuvre de son plan d'action du GAFI en : (1) renforçant son contrôle LBC/FT fondé sur les risques en améliorant les capacités humaines et les ressources, en menant des inspections hors site et sur site éclairées par des outils de contrôle d'évaluation des risques et en appliquant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de manquement aux obligations en matière de LBC/FT ; (2) renforçant les mesures préventives par des inspections et des actions de sensibilisation afin de s'assurer que les IF et les EPNFD appliquent des mesures de vigilance renforcées ainsi que les obligations de SFC relatives au FT et au FP ; (3) accroissant le dépôt d'informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques, et en appliquant des mesures correctives et/ou des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de manquement aux obligations relatives aux bénéficiaires effectifs ; (4) dotant la CRF de ressources humaines et financières adéquates, ainsi que de formations, afin d'améliorer l'analyse opérationnelle et stratégique ; (5) améliorant la coopération entre la CRF et les autorités chargées des enquêtes et des poursuites pénales afin de renforcer l'utilisation et l'intégration du renseignement financier dans les enquêtes ; (6) renforçant les capacités opérationnelles des autorités impliquées dans les enquêtes et les poursuites (AEPP) en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en leur fournissant des ressources adéquates et des formations ciblées ; (7) démontrant les capacités des AEPP à mener des enquêtes et des poursuites efficaces ; et en (8) approuvant la stratégie nationale amendée de lutte contre le terrorisme.

Depuis février 2023, date à laquelle le Nigéria s'est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GIABA pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT. Le Nigéria a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en renforçant ses efforts de coopération internationale, en améliorant les mécanismes de coopération au sein des organismes d’enquête du FT et en mettant en œuvre une surveillance fondée sur le risque des OBNL à risque d’abus à des fins de FT.  Le Nigeria devrait continuer à travailler à la mise en œuvre de son plan d'action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment en : (1) améliorant le contrôle LBC/FT fondé sur les risques des IF et des EPNFD et en renforçant la mise en œuvre des mesures préventives pour les secteurs à haut risque; (2) veillant à ce que les autorités compétentes aient accès en temps utile à des informations exactes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et en appliquant des sanctions en cas de manquement aux obligations ; (3) démontrant une augmentation soutenue des enquêtes et des poursuites en matière de BC, conformément aux risques de BC ; (4) détectant de manière proactive les violations des obligations de déclaration de devises et en appliquant les sanctions appropriées ; (5) démontrant une augmentation soutenue des enquêtes et des poursuites relatives à différents types d'activités de financement du terrorisme conformément au profil de risques du pays.

and PF.

En juin 2021, les Philippines se sont engagées politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAP afin de renforcer l'efficacité de leur régime de LBC/FT. Lors de sa réunion plénière d'octobre 2024, le GAFI a constaté que les Philippines ont substantiellement achevé leur plan d'action et justifient une évaluation sur place afin de vérifier que la mise en œuvre des réformes en matière de LBC/FT a débuté et se poursuit, et que l'engagement politique nécessaire demeure en place pour poursuivre la mise en œuvre.

Les Philippines ont réalisé les réformes clés suivantes, notamment (1) la démonstration d’un contrôle des EPNFD fondé sur le risque ; (2) la démonstration que les autorités de contrôle utilisent les contrôles LBC/FT pour atténuer les risques associés aux casinos « junkets »; (3) la mise en œuvre de nouvelles exigences d'enregistrement pour les STVF et l'application de sanctions aux opérateurs de transferts de fonds non enregistrés et illégaux ; (4) l'amélioration et la rationalisation de l'accès des autorités d’enquête et de poursuite pénale aux informations sur les bénéficiaires effectifs et la prise de mesures pour s'assurer que les informations sur les bénéficiaires effectifs sont exactes et à jour ; (5) démontrer une augmentation de l'utilisation du renseignement financier et une augmentation des enquêtes et des poursuites en matière de blanchiment d'argent conformément aux risques ; (6) démontrer une augmentation de l'identification, des enquêtes et des poursuites en matière de financement du terrorisme ; (7) démontrer que des mesures appropriées sont prises à l'égard du secteur des OBNL (y compris les OBNL non enregistrés) sans perturber les activités légitimes des OBNL ; et (8) améliorer l'efficacité du dispositif de sanctions financières ciblées pour le FT et le FP.

and PF.

Depuis juin 2021, date à laquelle le Soudan du Sud s'est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GABAOA pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT, le Soudan du Sud a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en diffusant les résultats de l’ENR récemment complétée à toutes les parties prenantes. Le Soudan du Sud devrait continuer à travailler à la mise en œuvre de son plan d'action, notamment en : (1) achevant son examen complet de la loi LBC/FT (2012) pour se conformer aux normes du GAFI ; (2) mettant pleinement en œuvre la Convention de Vienne de 1988, la Convention de Palerme de 2000 et la Convention sur le financement du terrorisme de 1999 ; (3) veillant à ce que les autorités compétentes soient convenablement structurées et dotées des capacités nécessaires pour mettre en œuvre une approche fondée sur le risque en matière de contrôle de la LBC/FT pour les institutions financières ; (4) développant un cadre juridique complet pour collecter et vérifier l'exactitude des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales ; (5) rendant opérationnelle une CRF indépendante et pleinement fonctionnelle ; (6) établissant et en mettant en œuvre le cadre juridique et institutionnel pour appliquer des sanctions financières ciblées conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ; et (7) commençant à mettre en œuvre une surveillance ciblée et fondée sur les risques des OBNL à risque d’abus à des fins de FT.

Le GAFI constate les progrès limités réalisés par le Soudan du Sud dans le cadre de son plan d'action, toutes les échéances étant désormais dépassées et du travail restant à être accompli. Le GAFI encourage à nouveau le Soudan du Sud à poursuivre la mise en œuvre de son plan d'action afin de remédier aux défaillances stratégiques susmentionnées dès que possible et à faire preuve d'un engagement politique et institutionnel fort afin de renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT, en particulier en soutenant l'agence principale de coordination des efforts nationaux en matière de LBC/FT.

(Déclaration de février 2023)

Depuis février 2010, date à laquelle la Syrie s'est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN pour remédier à ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, la Syrie a réalisé des progrès pour améliorer son régime de LBC/FT. En juin 2014, le GAFI a déterminé que la Syrie avait substantiellement complété son plan d'action au niveau technique, notamment en incriminant le financement du terrorisme et en établissant des procédures de gel des actifs terroristes. Bien que le GAFI ait déterminé que la Syrie a achevé son plan d’action le GAFI n'a pas été en mesure d'effectuer une visite sur place afin de confirmer si le processus de mise en œuvre des réformes et actions requises a débuté et est maintenu, en raison de la situation sécuritaire. Le GAFI continuera à suivre la situation et effectuera une visite sur place dès que possible.

Depuis octobre 2022, date à laquelle la Tanzanie s'est engagée à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GABAOA afin de renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT, la Tanzanie a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en améliorant le contrôle fondé sur le risque des IF et EPNFD et conduisant des inspections en fonction des risques et en appliquant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de manquements; en démontrant la capacité des autorités à mener efficacement un éventail d'enquêtes et de poursuites en matière de blanchiment d'argent en fonction du profil de risque du pays (notamment en améliorant l'utilisation du renseignement financier et la disponibilité des statistiques); en élaborant et en commençant à mettre en œuvre une stratégie nationale globale de LFT ; et en utilisant l'évaluation des risques de FT pour les OBNL, récemment achevée, comme base pour élaborer un plan de sensibilisation et de formation. La Tanzanie devrait continuer à travailler à la mise en œuvre de son plan d'action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment en démontrant la capacité des autorités à mener des enquêtes et à engager des poursuites de FT, conformément au profil de risque du pays.

(Déclaration de juin 2024)

En juin 2024, le Venezuela s'est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIC pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT. Depuis l'adoption de son REM en novembre 2022, le Venezuela a progressé sur certaines des actions recommandées par le REM, notamment en mettant à jour son évaluation nationale des risques. Le Venezuela s'efforcera de mettre en œuvre son plan d'action du GAFI en : (1) renforçant sa compréhension des risques de BC/FT, y compris en ce qui concerne le FT et les personnes morales et constructions juridiques ; (2) veillant à ce que l'ensemble des institutions financières et des EPNFD soient soumises à des mesures de LBC/FT et à un contrôle fondé sur le risque ; (3) veillant à ce que des informations satisfaisantes, exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs soient accessibles en temps opportun ; (4) renforçant les ressources de la CRF et en améliorant l'utilisation du renseignement financier par les autorités compétentes ; (5) renforçant les enquêtes et les poursuites en matière de BC/FT ; (6) veillant à ce que les mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des OBNL à des fins de FT soient ciblées, proportionnées et fondées sur les risques et qu'elles ne perturbent ni ne découragent les activités légitimes au sein du secteur des OBNL ; et en (7) mettant en œuvre sans délai des sanctions financières ciblées liées au FT et au FP.  

Depuis juin 2023, date à laquelle le Vietnam s'est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAP afin de renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT, le Vietnam a réalisé des progrès limités. Le GAFI encourage vivement le Vietnam à se coordonner en interne afin de démontrer des progrès dans la mise en œuvre de son plan d'action  pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment en : (1) améliorant la compréhension des risques, la coordination interne et la coopération pour lutter contre le BC/FT ; (2) renforçant la coopération internationale ; (3) mettant en œuvre un contrôle efficace fondé sur les risques pour les IF et les EPNFD ; (4) prenant des mesures pour réglementer les actifs virtuels et les prestataires de services d'actifs virtuels ; (5) remédiant aux défaillances techniques en matière de conformité, notamment en ce qui concerne l'infraction de blanchiment de capitaux, les sanctions financières ciblées, le devoir de vigilance relatif à la clientèle et la déclaration des opérations suspectes ; (6) menant des activités de sensibilisation avec le secteur privé ; (7) établissant un régime qui fournit aux autorités compétentes des informations satisfaisantes, exactes et à jour  sur les bénéficiaires effectifs ; (8) assurant l'indépendance de la CRF et en améliorant la qualité et la quantité des analyses et des diffusions de renseignements financiers ; (9) donnant la priorité aux enquêtes financières parallèles et en démontrant une augmentation du nombre d'enquêtes et de poursuites en matière de BC; et (10) démontrant qu'il existe un contrôle des IF et des EPNFD relatif aux obligations en matière de SFC liées au FP et qu'il existe une coopération et une coordination entre les autorités afin d'éviter que les SFC liées au FP ne soit contournées.

(Déclaration de février 2023)

Depuis février 2010, date à laquelle le Yémen s'est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN pour remédier à ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le Yémen a réalisé des progrès pour améliorer son régime de LBC/FT. En juin 2014, le GAFI a déterminé que le Yémen avait substantiellement traité son plan d'action au niveau technique, notamment en : (1) incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; (2) établissant des procédures permettant d'identifier et de geler les actifs terroristes ; (3) améliorant ses obligations de vigilance relative à la clientèle et de déclaration des opérations suspectes ; (4) publiant des lignes directrices ; (5) développant les capacités de surveillance et de contrôle des autorités de contrôle du secteur financier et de la cellule de renseignement financier ; et en (6) établissant une cellule de renseignement financier pleinement opérationnelle et fonctionnant de manière efficace. Bien que le GAFI ait déterminé que le Yémen a achevé son plan d'action le GAFI n'a pas été en mesure d'effectuer une visite sur place afin de confirmer si le processus de mise en œuvre des réformes et actions requises a débuté et est maintenu en raison de la situation sécuritaire. Le GAFI continuera à suivre la situation et effectuera une visite sur place dès que possible.

Le GAFI accueille favorablement les progrès significatifs réalisés par le Sénégal dans l'amélioration de son régime de LBC/FT. Le Sénégal a renforcé l'efficacité de son régime de LBC/FT afin de respecter les engagements figurant dans son plan d'action relatif aux défaillances stratégiques identifiées par le GAFI en février 2021, en (1) démontrant une compréhension cohérente des risques de BC/FT au sein des autorités compétentes ; (3) en démontrant que les IF et les EPNFD sont soumises à un contrôle adéquat et efficace fondé sur le risque et à des mesures de sanction et qu'elles ont améliorer leur conformité aux obligations en matière de LBC/FT, notamment en augmentant les déclarations de soupçons et en mettant en place des mécanismes de contrôle interne efficaces ; (4) en tenant à jour des informations élémentaires et sur les bénéficiaires effectifs qui sont satisfaisantes, exactes et à jour  et en assurant un accès en temps opportun à ces informations aux autorités compétentes ; (5) accroissant la capacité du personnel de la CRF à effectuer des analyses et en augmentant la diffusion des renseignements financiers ; (6) accroissant la capacité des autorités chargées des enquêtes à détecter et enquêter sur le BC et les infractions sous-jacentes conformément aux risques et en maintenant des statistiques sur les cas enquêtés et poursuivis ; (7) établissant des politiques et des procédures pour l'identification et la saisie des produits du crime et en démontrant l'application efficace des pouvoirs de saisie et de gel des autorités compétentes concernées ; (8) renforçant la compréhension par les autorités chargées des enquêtes et des poursuites pénales des risques de FT et des capacités LFT et en démontrant que les enquêtes sur le FT sont conformes au profil de risque du Sénégal ; (9) mettant en œuvre un régime de sanctions financières ciblées ; et (10) en mettant en œuvre un régime de surveillance basé sur les risques pour les OBNL à risque d’abus à des fins de FT.

Le Sénégal devrait continuer à travailler avec le GIABA pour maintenir les améliorations apportées à son système de LBC/FT.