Bénéficiaires effectifs des personnes morales

10 mars 2023 - En mars 2022, le GAFI a convenu de normes mondiales plus strictes en matière de propriété effective dans sa Recommandation 24 en exigeant des pays qu'ils veillent à ce que les autorités compétentes aient accès à des informations adéquates, exactes et actualisées sur les véritables propriétaires des sociétés. Le GAFI a maintenant mis à jour les Lignes directrices qui aideront les pays à mettre en œuvre la recommandation 24 révisée.

Les révisions de la norme contribueront à empêcher les bandes criminelles organisées, les corrompus et les fraudeurs aux sanctions d'utiliser des sociétés écrans anonymes et d'autres entreprises pour dissimuler leur argent sale et leurs activités illicites.

Les Lignes directrices aideront les Pays à identifier, concevoir et mettre en œuvre des mesures appropriées, conformément à la Recommandation 24 révisée, afin de s'assurer que les informations relatives à la propriété effective sont détenues par une autorité ou un organisme public fonctionnant comme un registre de la propriété effective, ou par un mécanisme alternatif permettant un accès efficace à l'information. 

Les Lignes directrices aideront également les Pays à évaluer et à atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme associés aux sociétés étrangères auxquelles leur pays est exposé.

Les Lignes directrices expliquent les types et les sources d'informations pertinentes, ainsi que les mécanismes et les sources permettant d'obtenir ces informations. Il s'agit notamment de l'approche multidimensionnelle, qui consiste à combiner des informations provenant, entre autres, des sociétés elles-mêmes, des autorités publiques dans un registre, ou d'un autre mécanisme s'il garantit un accès rapide et efficace aux informations sur les bénéficiaires effectifs.  Les évaluations mutuelles du GAFI ont démontré que les pays utilisant une approche multidimensionnelle étaient plus efficaces pour prévenir l'utilisation abusive de personnes morales à des fins criminelles et pour assurer la transparence de la propriété effective que les pays utilisant une approche unique.

Les présentes Lignes directrices sont le fruit de plusieurs mois de consultations intensives avec des parties prenantes externes et le secteur privé. Il vise à aider les décideurs et les praticiens des autorités nationales et les parties prenantes du secteur privé à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour que les sociétés écrans ne puissent plus servir de refuge aux produits illicites liés à la criminalité ou au terrorisme.