Déclaration publique du GAFI – 22 février 2013

Paris, le 22 février 2013 – Le Groupe d’action financière (GAFI) établit, au niveau international, les normes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Afin de protéger le système financier international de ce type de risques et d’encourager un plus grand respect des normes de LBC/FT, le GAFI a identifié les juridictions qui présentent des défaillances stratégiques, et travaille avec elles en vue de combler ces failles, qui constituent un risque pour le système financier international.

La Bolivie, le Sri Lanka et la Thaïlande apparaissent désormais dans le document du GAFI intitulé « Améliorer la conformité aux normes de LBC/FT dans le monde : un processus permanent » en raison des progrès que ces pays ont réalisé en mettant largement en œuvre le plan d’action élaboré en accord avec le GAFI. Cuba s’est désormais engagé à un niveau politique auprès du GAFI à mettre en œuvre un plan d’action visant à corriger ses défaillances en matière de LBC-FT ; par conséquent, Cuba figure désormais dans le document précité. 

Iran

Le GAFI reste particulièrement et exceptionnellement préoccupé par l’absence de réaction de l’Iran face au risque de financement du terrorisme et par la grave menace que cela représente pour l’intégrité du système financier international, et ce, malgré la coopération de l’Iran avec le GAFI par le passé et la communication récente d’information.

Le GAFI appelle à nouveau ses membres à inviter leurs institutions financières à accorder une attention particulière aux relations d’affaires et opérations avec l’Iran, y compris avec les sociétés et les institutions financières iraniennes, et recommande vivement à toutes les juridictions d’en faire de même. En plus de cette surveillance renforcée, le GAFI réitère son appel du 25 février 2009 invitant ses membres à appliquer des contre-mesures efficaces afin de protéger leur secteur financier des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT) émanant de l’Iran, et recommande vivement à toutes les juridictions d’en faire de même. Le GAFI continue de recommander vivement à toutes les juridictions de se protéger contre les relations de correspondance utilisées à des fins de contournement ou d’évitement des contre-mesures et des pratiques de réduction des risques, ainsi que de prendre en compte les risques de BC/FT lorsqu’elles procèdent à l’examen des demandes d’ouverture de succursales et de filiales sur leur territoire émanant d’institutions financières iraniennes. En raison de la menace permanente de financement du terrorisme émanant de l’Iran, les juridictions devraient envisager de proroger les mesures déjà en place, ainsi que de prendre des mesures de protection supplémentaires ou de renforcer celles qui existent déjà.

Le GAFI recommande vivement à l’Iran de corriger de façon immédiate et significative ses défaillances en matière de LBC/FT, en particulier en incriminant le financement du terrorisme et en mettant effectivement en œuvre les obligations de déclaration des opérations suspectes (DOS). Si l’Iran ne prend pas de mesures concrètes afin d’améliorer son régime de lutte contre le financement du terrorisme, le GAFI envisagera en juin 2013 d’appeler ses membres à renforcer leurs contre-mesures et de recommander vivement à toutes les juridictions d’en faire de même.

République populaire démocratique de Corée (RPDC)

Depuis octobre 2012, la RPDC a échangé avec le GAP sur l’adhésion éventuelle à cet organisme et a directement pris contact avec le GAFI. Le GAFI recommande vivement à la RPDC de renforcer son dialogue avec ces deux organismes afin d’élaborer, en accord avec le GAFI, un plan d’action visant à corriger ses défaillances en matière de LBC/FT.

Le GAFI reste préoccupé par l’absence de réaction de la RPDC face aux défaillances importantes que présente son régime de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) et par la grave menace que cela représente pour l’intégrité du système financier international. Le GAFI recommande vivement à la RPDC de corriger de façon immédiate et significative ses défaillances en matière de LBC/FT.

Le GAFI réitère son appel du 25 février 2011 invitant ses membres à conseiller à leurs institutions financières d’accorder une attention particulière aux relations d’affaires et opérations avec la RPDC, y compris avec les sociétés et les institutions financières de RPDC, et recommande vivement à toutes les juridictions d’en faire de même. En plus de cette surveillance renforcée, le GAFI appelle également ses membres à appliquer des contre-mesures efficaces afin de protéger leur secteur financier des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT) émanant de la RPDC, et recommande vivement à toutes les juridictions d’en faire de même. Les juridictions devraient également se protéger contre les relations de correspondance utilisées à des fins de contournement ou d’évitement des contre-mesures et des pratiques de réduction des risques et prendre en compte les risques de BC/FT lorsqu’elles procèdent à l’examen des demandes d’ouverture de succursales et de filiales sur leur territoire émanant d’institutions financières de RPDC.

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Équateur

L’Équateur a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles l’inscription de mesures législatives en matière de lutte contre le financement du terrorisme à l’ordre du jour de son Parlement. Bien qu’il se soit engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et GAFISUD afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, l’Équateur n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines de ces défaillances stratégiques demeurent. L’Équateur devrait continuer de travailler avec le GAFI et GAFISUD à la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en s’assurant que le financement du terrorisme est incriminé de façon satisfaisante ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes pour l’identification et le gel des avoirs terroristes ; (3) en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux et (4) en continuant de renforcer la coordination en matière de contrôle du secteur financier. Le GAFI encourage l’Équateur à corriger ses défaillances restantes, y compris en adoptant les mesures législatives contre le financement du terrorisme, et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Éthiopie

L’Éthiopie a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles l’adoption d’une nouvelle loi en matière de LBC/FT le 4 janvier 2013. Le GAFI n’a pas examiné cette loi du fait de son caractère très récent et n’a donc pas déterminé dans quelle mesure celle-ci règle les problèmes suivants : (1) incrimination satisfaisante du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; (2) établissement et mise en œuvre d’un cadre juridique et de procédures satisfaisants pour l’identification et le gel des avoirs terroristes ; (3) fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers ; et (4) application de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives aux personnes physiques et morales qui ne respectent pas les obligations nationales en matière de LBC/FT. Bien qu’elle se soit engagée à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, l’Éthiopie n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action dans les délais impartis, et il se peut que certaines défaillances stratégiques demeurent. Le GAFI encourage l’Éthiopie à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Indonésie

L’Indonésie a pris des mesures importantes afin d’améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles la promulgation d’une loi contre le financement du terrorisme visant à incriminer le financement du terrorisme de façon largement conforme aux Recommandations du GAFI. Le GAFI n’a pas encore examiné cette loi en raison de son caractère très récent. De plus, le GAFI doit encore déterminer dans quelle mesure l’Indonésie a établi et mis en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des avoirs terroristes. Le GAFI encourage l’Indonésie à corriger ses défaillances restantes conformément aux Recommandations du GAFI.

Kenya

Le Kenya a pris d’importantes mesures visant à améliorer son dispositif de LBC/FT, parmi lesquelles la promulgation d’amendements à la loi sur les produits de la criminalité et la lutte anti-blanchiment – qui corrigent les défaillances en matière d’incrimination du blanchiment de capitaux et de gel/saisie/confiscation des avoirs – ainsi que la publication par la Banque centrale de lignes directrices révisées contre le blanchiment de capitaux. Cependant, bien qu’il se soit engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GABAOA afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le Kenya n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action dans les délais impartis, et certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Kenya devrait continuer de travailler à la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de façon satisfaisante le financement du terrorisme ; (2) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers ; (3) en établissant et en mettant en œuvre un cadre juridique satisfaisant en matière de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux et d’identification et de gel des avoirs terroristes ; (4) en appliquant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives aux personnes physiques et morales qui ne respectent pas les obligations nationales en matière de LBC/FT ; (5) en mettant en œuvre un programme satisfaisant et efficace de contrôle en matière de LBC/FT à l’égard de tous les secteurs financiers ; et (6) en améliorant et en étendant les mesures de vigilance relatives à la clientèle. Le GAFI encourage le Kenya à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Myanmar

Le Myanmar a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT. Cependant, bien qu’il se soit engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le Myanmar n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines de ces défaillances stratégiques demeurent. Le Myanmar devrait continuer de travailler à la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes pour l’identification et le gel des avoirs terroristes ; (3) en renforçant davantage le cadre juridique de l’extradition en matière de financement du terrorisme ; (4) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers ; (5) en améliorant la transparence financière et (6) en renforçant les mesures de vigilance relatives à la clientèle. Le GAFI encourage le Myanmar à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Nigéria

Le Nigéria a pris des mesures importantes visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles la promulgation d’amendements à la loi sur l’interdiction du blanchiment de capitaux et, le 21 février 2013, d’amendements à la loi sur la prévention du terrorisme. Le GAFI n’a pas encore examiné ces amendements en raison du caractère très récent de leur promulgation. Par conséquent, le GAFI n’a pas encore pu déterminer si ces amendements permettent d’incriminer le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux de façon satisfaisante et conforme aux standards internationaux. Le GAFI encourage le Nigéria à régler les questions restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Pakistan

Le Pakistan a pris des mesures visant à améliorer son dispositif de LBC/FT, parmi lesquelles la publication d’un arrêté réglementaire visant à augmenter les sanctions pécuniaires maximales en cas de violation de la résolution 1267 du Conseil de sécurité de l’ONU. Cependant, bien qu’il se soit engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le Pakistan n’a pas encore réalisé de progrès suffisants dans la pleine mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances essentielles en matière de lutte contre le financement du terrorisme demeurent. Plus spécifiquement, le Pakistan doit modifier sa loi contre le terrorisme afin de s’assurer que les normes du GAFI en matière d’incrimination du financement du terrorisme et de capacité à identifier et geler les avoirs terroristes sont respectées. Le GAFI encourage le Pakistan à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Sao Tomé-et-Principe

Sao Tomé-et-Principe a permis l’application de sa loi sur la LBC/FT en mettant en vigueur le nouveau code pénal. Cependant, bien qu’il se soit engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GIABA afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, Sao Tomé-et-Principe n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances stratégiques demeurent. Sao Tomé-et-Principe devrait continuer de travailler à la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; (2) en établissant une cellule de renseignements financiers pleinement opérationnelle et efficace ; (3) en s’assurant que les institutions financières et les entreprises et professions non-financières désignées sont assujetties à une règlementation et un contrôle satisfaisants en matière de LBC/FT ; et (4) en appliquant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives aux personnes physiques et morales qui ne respectent pas les obligations nationales en matière de LBC/FT. Le GAFI encourage Sao Tomé-et-Principe à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Syrie

Bien qu’elle se soit engagée à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, la Syrie n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines de ces défaillances stratégiques demeurent. La Syrie devrait continuer de travailler à la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en donnant une base légale suffisante à la mise en œuvre des obligations relatives à la résolution 1373 du Conseil de sécurité de l’ONU et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes pour l’identification et le gel des avoirs terroristes et (2) en s’assurant que des lois et procédures appropriées permettent à la Syrie de fournir l’entraide judiciaire internationale. Le GAFI encourage la Syrie à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Tanzanie

La Tanzanie a pris des mesures importantes visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles la ratification de la Convention sur le financement du terrorisme. Cependant, bien qu’elle se soit engagée à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GABAOA afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, la Tanzanie n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action dans les délais impartis, et certaines défaillances stratégiques en matière de lutte contre le financement du terrorisme demeurent, qui portent sur l’établissement et la mise en œuvre de procédures satisfaisantes pour l’identification et le gel des avoirs terroristes. Le GAFI encourage la Tanzanie à corriger cette défaillance restante et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Turquie

La Turquie a pris des mesures importantes visant à améliorer son régime de lutte contre le financement du terrorisme, parmi lesquelles la promulgation d’une nouvelle loi corrigeant un grand nombre des défaillances identifiées en ce qui concerne l’infraction de financement du terrorisme et créant une base légale pour le gel des avoirs terroristes. Le GAFI salue cette avancée importante de la Turquie, qui améliore la conformité de ce pays avec les standards internationaux. Par conséquent, le GAFI a décidé de ne pas suspendre la Turquie de son statut de membre. Malgré cette avancée positive, un certain nombre de problèmes déjà identifiés demeurent dans le régime turc de lutte contre le financement du terrorisme. La Turquie doit régler ces problèmes afin de parvenir à un niveau satisfaisant de conformité avec les Recommandations du GAFI. La Turquie s’est engagée à corriger ces défaillances et soumettra, avant la prochaine réunion du GAFI en juin 2013, un rapport sur les mesures de correction apportées à ces défaillances. 

Vietnam

Le Vietnam a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT. Cependant, bien qu’il se soit engagé à un haut niveau politique à travailler avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le Vietnam n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines de ces défaillances stratégiques demeurent. Le Vietnam devrait continuer de travailler avec le GAFI et le GAP à la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en réglant les derniers problèmes en matière d’incrimination du financement du terrorisme ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes pour l’identification et le gel des avoirs terroristes ; (3) en étendant la responsabilité pénale aux personnes morales, conformément aux Recommandations du GAFI ; et (4) en renforçant la coopération internationale. Le GAFI recommande vivement au Vietnam de corriger ses défaillances restantes et de poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Yémen

Bien qu’il se soit engagé à un haut niveau politique à coopérer avec le GAFI et le GAFIMOAN afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le Yémen n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines de ces défaillances stratégiques demeurent. Le Yémen devrait poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de façon satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes pour l’identification et le gel des avoirs terroristes ; (3) en développant la capacité de surveillance et de contrôle des autorités de contrôle du secteur financier et de la cellule de renseignements financiers (CRF) afin de s’assurer du respect par les institutions financières de leurs obligations de déclaration des opérations suspectes, particulièrement en matière de financement du terrorisme ; et (4) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la CRF. Le GAFI encourage le Yémen à corriger ses défaillances restantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.

Améliorer la conformité aux normes de LBC/FT dans le monde : un processus permanent - 22 février 2013

Résultats de la réunion plénière du GAFI, 20-22 février 2013