Paris, le 16 février 2012 - Le Groupe d’action financière (GAFI) établit, au niveau international, les normes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Afin de protéger le système financier international de ce type de risques et d’encourager un respect plus strict des normes de LBC/FT, le GAFI a identifié les juridictions qui présentent des défaillances stratégiques, et travaille avec elles en vue de remédier à ces faiblesses, qui constituent un risque pour le système financier international.
* Le GAFI a précédemment formulé des déclarations publiques appelant à l’adoption de contre-mesures à l’encontre de l’Iran et de la RPDC. Ces déclarations sont mises à jour ci-dessous.
** Cuba ne coopère pas avec le GAFI dans ce processus.
Le GAFI a publié des recommandations révisées (« Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération »), mais il a procédé à l’examen des juridictions identifiées sur le fondement des 40+9 recommandations de 2003. Par conséquent, dans ce document, les références à des recommandations ou recommandations spéciales particulières (par exemple, « recommandation 1 », « recommandation spéciale II », etc.) renvoient aux 40+9 recommandations du GAFI de 2003.
Iran
Le GAFI demeure particulièrement et exceptionnellement préoccupé par l’absence de réaction de l’Iran face au risque de financement du terrorisme et à la grave menace que cela constitue pour l’intégrité du système financier international, et ce, malgré les échanges antérieurs entre l’Iran et le GAFI.
Le GAFI appelle à nouveau ses membres à inviter leurs institutions financières à accorder une attention particulière aux relations d’affaires et opérations avec l’Iran, y compris avec les sociétés et les institutions financières iraniennes, et conseille vivement à toutes les juridictions d’en faire de même. En plus de cette surveillance renforcée, le GAFI réitère son appel du 25 février 2009 à l’intention de ses membres à appliquer des contre-mesures efficaces afin de protéger leur secteur financier des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT) émanant de l’Iran, et recommande vivement à toutes les juridictions d’en faire de même. Le GAFI maintient son appel à toutes les juridictions à se protéger contre les relations de correspondance utilisées pour contourner ou éviter les contre-mesures et les pratiques de réduction des risques et à prendre en considération les risques de BC/FT lorsqu’elles examinent les demandes d’ouverture de succursales et de filiales sur leur territoire émanant d’institutions financières iraniennes. En raison de la menace permanente de financement du terrorisme que représente l’Iran, les juridictions devraient évaluer les actions déjà mises en œuvre et envisager de prendre des mesures de protection supplémentaires ou de renforcer celles qui existent déjà.
Le GAFI recommande vivement à l’Iran de corriger immédiatement et de manière significative ses défaillances en matière de LBC/FT, en particulier en incriminant le financement du terrorisme et en mettant effectivement en œuvre les obligations de déclaration des opérations suspectes (DOS). Si l’Iran ne prend pas de mesures concrètes afin d’améliorer son régime de LBC/FT, le GAFI devra envisager en juin 2012 d’appeler ses membres à renforcer leurs contre-mesures et de recommander vivement à toutes les juridictions d’en faire de même.
République populaire démocratique de Corée (RPDC)
Le GAFI reste préoccupé par l’absence de réaction de la RPDC face aux défaillances importantes de son régime de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) et à la grave menace que cela constitue pour l’intégrité du système financier international. Le GAFI recommande vivement à la RPDC de corriger immédiatement et de manière significative ses défaillances en matière de LBC/FT.
Le GAFI réitère son appel du 25 février 2011 à l’intention de ses membres à inviter leurs institutions financières à accorder une attention particulière aux relations d’affaires et opérations avec la RPDC, y compris avec les sociétés et les institutions financières de RPDC, et recommande vivement à toutes les juridictions d’en faire de même. En plus de cette surveillance renforcée, le GAFI appelle également ses membres à appliquer des contre-mesures efficaces afin de protéger leur secteur financier des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC/FT) émanant de la RPDC, et recommande vivement à toutes les juridictions d’en faire de même. Les juridictions devraient également se protéger contre les relations de correspondance utilisées pour contourner ou éviter les contre-mesures et les pratiques de réduction des risques et prendre en considération les risques de BC/FT lorsqu’elles examinent les demandes d’ouverture de succursales et de filiales sur leur territoire émanant d’institutions financières de RPDC.
Le GAFI prend acte des dernières démarches de rapprochement à son égard initiées par la RPDC et demeure prêt à aider directement ce pays pour corriger ses défaillances en matière de LBC/FT.
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Cuba
Cuba ne s’est pas engagé à mettre en œuvre les normes internationales en matière de LBC/FT et ne coopère pas de façon directe et constructive avec le GAFI. Cuba a néanmoins assisté à une réunion plénière de GAFISUD en tant qu’invité et a préparé un document informel sur son régime de LBC/FT. Le GAFI a identifié Cuba comme ayant des défaillances stratégiques en matière de LBC/FT qui représentent un risque pour le système financier international. Le GAFI conseille vivement à Cuba de développer un régime de LBC/FT conforme aux normes internationales, encourage l’établissement d’un dialogue bilatéral constructif et direct, et est disposé à travailler avec les autorités cubaines à cet effet.
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Bolivie
La Bolivie a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles l’adoption d’une législation et de règlements en matière de lutte contre le financement du terrorisme. En dépit de l’engagement politique de haut niveau de la Bolivie à travailler avec le GAFI et GAFISUD afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, la Bolivie n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances stratégiques demeurent. La Bolivie devrait corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux (recommandation 1) ; (2) en incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme (recommandation spéciale II) ; (3) en établissant et en mettant en œuvre un cadre juridique satisfaisant d’identification et de gel des actifs terroristes (recommandation spéciale III) et (4) en établissant une cellule de renseignements financiers pleinement opérationnelle et efficace (recommandation 26). Le GAFI encourage la Bolivie à corriger ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.
Éthiopie
En dépit de l’engagement politique de haut niveau de l’Éthiopie à travailler avec le GAFI afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, l’Éthiopie n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances stratégiques demeurent. L’Éthiopie devrait corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (recommandation 1 et recommandation spéciale II) ; (2) en établissant et en mettant en œuvre un cadre juridique et des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (recommandation spéciale III) ; (3) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de sa cellule de renseignements financiers (recommandation 26) et (4) en appliquant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives aux personnes physiques et morales qui ne respectent pas les obligations nationales en matière de LBC/FT (recommandation 17). Le GAFI encourage l’Éthiopie à corriger ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.
Ghana
Le Ghana a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles la ratification de la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée et la publication de lignes directrices en matière de vigilance relative à la clientèle. En dépit de l’engagement politique de haut niveau du Ghana à travailler avec le GAFI et le GIABA afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le Ghana n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. Le Ghana devrait mettre en œuvre son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (recommandation 1 et recommandation spéciale II) ; (2) en définissant et en mettant en œuvre des mesures satisfaisantes de confiscation des fonds en rapport avec le blanchiment de capitaux (recommandation 3) ; (3) en établissant une cellule de renseignements financiers pleinement opérationnelle et efficace (recommandation 26) et (4) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (recommandation spéciale III). Le GAFI encourage le Ghana à corriger ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.
Indonésie
L’Indonésie a pris d’importantes mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles la promulgation d’une législation en 2010 et le développement d’un projet de législation exhaustive contre le financement du terrorisme. En dépit de l’engagement politique de haut niveau de l’Indonésie à travailler avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, l’Indonésie n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. L’Indonésie devrait mettre en œuvre son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme (recommandation spéciale II) ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (recommandation spéciale III) et (3) en modifiant et en appliquant ses lois et autres instruments juridiques afin de mettre pleinement en œuvre la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme de 1999 (recommandation spéciale I). Le GAFI encourage l’Indonésie à corriger ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.
Kenya
En dépit de l’engagement politique de haut niveau du Kenya à travailler avec le GAFI et le GABAOA afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le Kenya n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances stratégiques demeurent. Le Kenya devrait corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (recommandation 1 et recommandation spéciale II) ; (2) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers (recommandation 26) ; (3) en établissant et en mettant en œuvre un cadre juridique satisfaisant d’identification et de gel des actifs terroristes (recommandation spéciale III) et (4) en appliquant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives aux personnes physiques et morales qui ne respectent pas les obligations nationales en matière de LBC/FT (recommandation 17). Le GAFI salue l’adoption du rapport d’évaluation mutuelle du Kenya par le GABAOA et travaillera avec ce pays sur les défaillances également identifiées dans ce document. Le GAFI encourage le Kenya à corriger ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action, y compris en mettant en œuvre sa législation en matière de LBC et en créant une cellule de renseignements financiers.
Myanmar
En dépit de l’engagement politique de haut niveau du Myanmar à travailler avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le Myanmar n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances stratégiques demeurent. Le Myanmar devrait corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme (recommandation spéciale II) ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (recommandation spéciale III) ; (3) en renforçant davantage le cadre juridique de l’extradition en matière de financement du terrorisme (recommandation 35 et recommandation spéciale I) ; (4) en assurant le fonctionnement pleinement opérationnel et efficace de la cellule de renseignements financiers (recommandation 26) ; (5) en améliorant la transparence financière (recommandation 4) et (6) en renforçant les obligations en matière de vigilance relatives à la clientèle (recommandation 5). Le GAFI encourage le Myanmar à corriger ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.
Nigéria
Le Nigéria a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles l’adoption d’une législation en matière de LBC/FT et le début des contrôles sur tous les secteurs. Cependant, en dépit de l’engagement politique de haut niveau du Nigéria à travailler avec le GAFI et le GIABA afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, des échanges supplémentaires avec ce pays s’avèrent nécessaires afin d’établir de façon plus claire si ces défaillances ont été corrigées, y compris : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (recommandation 1 et recommandation spéciale II) et (2) en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (recommandation spéciale III). Le GAFI encourage le Nigéria à corriger ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.
Pakistan
Le Pakistan a pris d’importantes mesures visant à améliorer son dispositif de LBC/FT, notamment en renforçant les moyens de sa cellule de renseignements financiers, en adoptant une stratégie de LBC/FT et en s’assurant que les acteurs concernés sont formés. En dépit de l’engagement politique de haut niveau du Pakistan à travailler avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le Pakistan n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances en matière de LBC/FT demeurent. Plus spécifiquement, le Pakistan doit adopter une législation visant à s’assurer qu’il respecte les normes du GAFI en ce qui concerne l’incrimination du financement du terrorisme (recommandation spéciale II) et la capacité d’identifier, geler et confisquer les actifs terroristes (recommandation spéciale III). Le GAFI encourage le Pakistan à corriger ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action, y compris en démontrant l’efficacité de la réglementation s’appliquant aux prestataires de services de transfert de fonds et en mettant en œuvre des contrôles efficaces sur les opérations transfrontalières en espèces (recommandation spéciale IX).
Sao Tomé-et-Principe
En dépit de l’engagement politique de haut niveau de Sao Tomé-et-Principe à travailler avec le GAFI et le GIABA afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, Sao Tomé-et-Principe n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances stratégiques demeurent. Sao Tomé-et-Principe devrait corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (recommandation 1 et recommandation spéciale II) ; (2) en établissant une cellule de renseignements financiers pleinement opérationnelle et efficace (recommandation 26) ; (3) en s’assurant que les institutions financières et les entreprises et professions non-financières désignées sont assujetties à une règlementation et à un contrôle satisfaisants en matière de LBC/FT (recommandations 23, 24 et 29) et (4) en appliquant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives aux personnes physiques et morales qui ne respectent pas les obligations nationales en matière de LBC/FT (recommandation 17). Le GAFI encourage Sao Tomé-et-Principe à corriger ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.
Sri Lanka
En dépit de l’engagement politique de haut niveau du Sri Lanka de travailler avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le Sri Lanka n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances stratégiques demeurent. Le Sri Lanka devrait corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme (recommandation spéciale II) et (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (recommandation spéciale III). Le GAFI encourage le Sri Lanka à corriger ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action, y compris en poursuivant ses travaux sur la législation en matière de LBC/FT.
Syrie
La Syrie a pris d’importantes mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles l’amélioration de son cadre juridique de gel des actifs terroristes. Cependant, en dépit de l’engagement politique de haut niveau de la Syrie à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN, des échanges supplémentaires avec ce pays s’avèrent nécessaires afin d’établir de façon plus claire si les défaillances persistantes ont été corrigées, notamment : (1) en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (recommandation spéciale III) ; (2) en s’assurant que les institutions financières ont connaissance de leurs obligations de déclarer les opérations suspectes liées au BC/FT et les respectent (recommandation 13 et recommandation spéciale IV) et (3) en s’assurant que la Syrie dispose de lois et procédures appropriées permettant de fournir l’entraide judiciaire internationale (recommandations 36-38 et recommandation spéciale V). Le GAFI encourage la Syrie à démontrer que ses défaillances persistantes ont été corrigées afin de permettre au GAFI d’évaluer correctement ses progrès.
Tanzanie
La Tanzanie a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles l’adoption d’amendements à la loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et sur les produits du crime, ainsi que de la loi en matière de LBC pour Zanzibar. Cependant, en dépit de l’engagement politique de haut niveau de la Tanzanie à travailler avec le GAFI et le GABAOA afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, la Tanzanie n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent. La Tanzanie devrait mettre en œuvre son plan d’action afin de corriger ces défaillances, notamment : (1) en déterminant si le blanchiment de capitaux est incriminé de façon satisfaisante (recommandation 1) ; (2) en incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme (recommandation spéciale II) ; (3) en adoptant et en appliquant des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes et en mettant en œuvre les résolutions 1267 et 1373 du Conseil de Sécurité des Nations Unies au moyen de lois, règlements ou autres instruments contraignants (recommandation spéciale III) ; (4) en adoptant des normes de vigilance efficaces relatives à la clientèle (recommandation 5) ; (5) en adoptant des obligations satisfaisantes en matière de conservations des données (recommandation 10) ; (6) en établissant une cellule de renseignements financiers pleinement opérationnelle et efficace (recommandation 26) et (7) en désignant des autorités compétentes chargée de s’assurer du respect des obligations en matière de LBC/FT (recommandation 23). Le GAFI encourage la Tanzanie à corriger ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.
Thaïlande
En dépit de l’engagement politique de haut niveau de la Thaïlande à travailler avec le GAFI et le GAP afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, la Thaïlande n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances stratégiques en matière de LBC/FT demeurent ; néanmoins ce pays a rencontré des difficultés extérieures de 2009 à 2011 qui ont eu un impact important sur le processus d’élaboration des lois et règlements nécessaires. La Thaïlande a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles la réalisation d’une large partie de l’évaluation des risques dans son secteur financier aux fins de la LBC/FT. La Thaïlande devrait mettre en œuvre son plan d’action afin de corriger ses défaillances persistantes, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme (recommandation spéciale II) ; (2) en établissant et en mettant en œuvre des procédures satisfaisantes d’identification et de gel des actifs terroristes (recommandation spéciale III) et (3) en renforçant davantage le contrôle en matière de LBC/FT (recommandation 23). Le GAFI encourage la Thaïlande à corriger ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.
Turquie
La Turquie a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, parmi lesquelles le dépôt au Parlement d’un projet de loi en matière de lutte contre le financement du terrorisme. En dépit de l’engagement politique de haut niveau de la Turquie à travailler avec le GAFI afin de corriger ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, la Turquie n’a pas réalisé de progrès suffisants dans la mise en œuvre de son plan d’action, et certaines défaillances stratégiques demeurent. La Turquie devrait corriger ces défaillances, notamment : (1) en incriminant de manière satisfaisante le financement du terrorisme (recommandation spéciale II) et (2) en mettant en œuvre un cadre juridique satisfaisant d’identification et de gel des actifs terroristes (recommandation spéciale III). Le GAFI encourage la Turquie à corriger ses défaillances persistantes et à poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action.
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