Albanie
|
Depuis février 2020, lorsque l’Albanie s’est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et MONEYVAL pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT, le pays a pris des mesures dans ce sens, notamment en menant à bien un projet à long terme visant à réduire l’économie informelle et l’utilisation d’espèces par la mise en place de la facturation électronique pour les transactions entre les entreprises et le gouvernement, entre deux entreprises, et entre les entreprises et leurs clients. L’Albanie doit poursuivre le travail qu’elle réalise dans le cadre de son plan d’action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment : (1) en finalisant l’enregistrement des biens immobiliers en Albanie ; (2) en mettant en place des mécanismes plus efficaces visant à détecter et éviter à des criminels de prendre possession ou de contrôler des EPNFD, y compris en faisant passer une loi concernant l’attribution de licences et la régulation d’intermédiaires immobiliers ; (3) en s’assurant de l’existence de mécanismes efficaces permettant aux autorités d’accéder en temps opportuns aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs d’entreprises, et de sanctions appropriées pour non-conformité ou présentation de fausses informations ; (4) en augmentant le nombre de poursuites engagées pour BC, notamment dans des cas impliquant des infractions sous-jacentes commises à l’étranger ; et (5) en démontrant que le pays procède continuellement à des saisies d’avoirs et en veillant à confisquer définitivement les produits du crime, notamment pour les avoirs associés à des tiers et des blanchisseurs de capitaux professionnels ainsi que pour les produits indirects et la valeur équivalente.
|
Barbade
|
Depuis février 2020, lorsque la Barbade s’est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIC pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT, le pays a pris des mesures dans ce sens, notamment en imposant aux institutions financières et aux prestataires de services aux trusts et aux sociétés un contrôle et des sanctions fondés sur les risques. La Barbade doit poursuivre le travail qu’elle réalise dans le cadre de son plan d’action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment : (1) en démontrant l’application efficace du contrôle des EPNFD fondé sur les risques ; (2) en prenant les mesures appropriées pour éviter l’utilisation abusive de personnes morales ou de constructions juridiques à des fins criminelles, et en s’assurant de la disponibilité en temps utiles d’informations de base et relatives aux bénéficiaires effectifs qui soient à jour et exactes ; (3) en s’assurant que les produits d’informations financières de sa CRF permettent d’aider davantage les autorités de poursuites pénales dans leurs enquêtes pour BC ou FT ; (4) en démontrant que les enquêtes et poursuites pour BC sont fonction du profil de risque du pays et qu’elles donnent lieu à des sanctions, s’il y a lieu, et en réduisant le retard de traitement des dossiers ; (5) en poursuivant les confiscations dans les cas de BC, notamment en sollicitant l’assistance des instances homologues à l’étranger.
|
Burkina Faso
(Déclaration de février 2021)
|
En février 2021, le Burkina Faso s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GIABA pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. Depuis la réalisation de son rapport d’évaluation mutuelle (REM) en 2019, le Burkina Faso a accompli des progrès sur un certain nombre d’actions recommandées par son REM dans le but d’améliorer sa conformité technique et son efficacité, notamment en adoptant une stratégie nationale de LBC/FT en décembre 2020. Le Burkina Faso s’attachera à mettre en œuvre son plan d’action, notamment : (1) en adoptant et en mettant en place des mécanismes de suivi des actions de surveillance dans le cadre de la stratégie nationale ; (2) en recherchant une entraide judiciaire (EJ) et d’autres formes de coopération internationale en fonction de son profil de risque ; (3) en renforçant les capacités en ressources de toutes les autorités de contrôle de la LBC/FT et en exerçant un contrôle des IF et des EPNFD fondé sur les risques ; (4) en conservant des informations de base et relatives aux bénéficiaires effectifs complètes et à jour et en renforçant le système de sanctions appliquées en cas d’infractions aux obligations de transparence ; (5) en diversifiant les déclarations d’opérations suspectes ; (6) en améliorant les ressources humaines des CRF grâce à de nouvelles embauches, des formations et un budget supplémentaire ; (7) en assurant des formations pour les autorirés de poursuite pénale, les procureurs et autres autorités compétentes ; (8) en démontrant que les autorités maintiennent la confiscation comme objectif de leur politique ; (9) en renforçant la capacité et le soutien proposé aux autorirés de poursuite pénale et aux autorités chargées des poursuites engagées dans la lutte contre le FT, en fonction de la stratégie nationale de LFT ; et (10) en mettant en œuvre un régime efficace de sanctions financières ciblées ainsi qu’une surveillance et un contrôle des OBNL basés sur les risques.
|
Cambodge
|
Depuis février 2019, lorsque le Cambodge s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et l’APG pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT et remédier à toute défaillance technique associée, le pays a pris des mesures dans ce sens, notamment en démontrant que des sanctions sont prises à l’encontre des IF en cas d’infractions aux mesures de LBC/FT. Cependant, le Cambodge devrait prendre des mesures urgentes pour examiner pleinement les mesures restantes de son plan d’action, car tous les délais fixés ont déjà expiré. Le Cambodge doit ainsi poursuivre le travail qu’il réalise dans le cadre de ce plan d’action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment : (1) en favorisant la diffusion des renseignements financiers auprès des autorités de poursuites pénales en lien avec les crimes à haut risque ; (2) en démontrant une augmentation du nombre d’enquêtes et de poursuites pour BC en fonction du risque ; (3) en démontrant une augmentation des gels et des confiscations des produits du crime, des instruments et des biens de valeur équivalente ; (4) en démontrant que l’application de sanctions financières ciblées (SFC) liées au financement de la prolifération (FP) passe par une formation destinée à renforcer les compétences des autorités concernées dans ce domaine, et en améliorant la compréhension du contournement des sanctions.
Le GAFI exprime son inquiétude quant à l’échec du Cambodge à respecter son plan d’action, qui expirait en janvier 2021. Le GAFI exhorte vivement le Cambodge à finir rapidement d'appliquer son plan d’action d’ici février 2022 faute de quoi le GAFI décidera à ce moment-là de la prochaine étape du fait des progrès insuffisants.
|
Caïman (îles)
|
En février 2021, les îles Caïmans se sont engagées politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIC pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. Les îles Caïmans doivent poursuivre le travail qu’elles réalisent dans le cadre de son plan d’action pour remédier à leurs défaillances stratégiques, notamment : (1) en prenant des sanctions adaptées et efficaces dans les cas où les parties concernées (y compris des personnes morales) ne présentent pas des informations exactes, appropriées et à jour concernant les bénéficiaires effectifs conformément à ces exigences ; et (2) en démontrant qu’elles poursuivent tous les types de blanchiment de capitaux en fonction du profil de risque de la juridiction et que lesdites poursuites donnent lieu à des sanctions dissuasives, efficaces et proportionnées.
|
Haïtï
(Déclaration de juin 2021)
|
En juin 2021, Haïti s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIC pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. Haïti s’attachera à mettre en œuvre son plan d’action, notamment : (1) en développant sa procédure d’évaluation des risques de BC/FT et en communiquant les conclusions ; (2) en favorisant le partage d’informations avec les homologues étrangers compétents ; (3) en remédiant aux défaillances techniques de son cadre juridique et réglementaire qui freinent la mise en œuvre de mesures préventives de LBC/FT et en exerçant, dans le cadre de la LBC/FT, un contrôle fondé sur le risque des institutions financières et des EPNFD considérés comme présentant un risque de BC/FT plus élevé ; (4) en s’assurant que les informations de base et concernant les bénéficiaires effectifs sont tenues à jour et accessibles en temps utiles ; (5) en s’assurant d’une meilleure utilisation des renseignements financiers et autres informations pertinentes par les autorités compétentes pour lutter contre le BC et le FT ; (6) en remédiant aux défaillances techniques identifiées dans son traitement des infractions de BC et en démontrant que les autorités identifient, enquêtent et engagent des poursuites pour BC de manière cohérente avec le profil de risque du pays ; (7) en démontrant que le pays identifie, trace et récupère plus souvent les produits des crimes ; (8) en remédiant aux défaillance techniques dans son régime de traitement des infractions de FT et de sanctions financières ciblées ; (9) en effectuant une surveillance fondée sur les risques des OBNL exposés à une utilisation abusive pour FT sans bouleverser ou décourager leurs activités légitimes.
|
Jamaïque
|
Depuis février 2020, lorsque la Jamaïque s’est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIC pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT, le pays a pris des mesures dans ce sens, notamment en approfondissant sa compréhension des risques de BC/FT. La Jamaïque doit poursuivre le travail qu’elle réalise dans le cadre de son plan d’action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment : (1) en intégrant toutes les IF et les EPNFD dans le régime de LBC/FT et en garantissant un contrôle adapté fondé sur les risques dans tous les secteurs ; (2) en prenant les mesures appropriées pour éviter l’utilisation abusive de personnes morales ou de constructions juridiques à des fins criminelles, et en s’assurant de la disponibilité en temps utiles d’informations de base et relatives aux bénéficiaires effectifs qui soient à jour et exactes; (3) en prenant des mesures pour une meilleure utilisation des renseignements financiers et améliorer les enquêtes et poursuites pour BC, en fonction du profil de risque du pays ; et (4) en adoptant une approche fondée sur les risques pour le contrôle du secteur des OBNL afin d’éviter qu’ils ne soient utilisés de manière abusive à des fins de FT.
|
Jordanie
|
En octobre 2021, la Jordanie s’est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFI de la région Moyen-Orient – Afrique du Nord pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. Depuis l’adoption de son rapport d’évaluation mutuelle en novembre 2019, la Jordanie a accompli des progrès sur un certain nombre d’actions recommandées par son REM dans le but d’améliorer son système, y compris en finalisant son évaluation nationale des risques (ENR). La Jordanie s’attachera à mettre en œuvre son plan d’action : (1) en terminant et en diffusant les évaluations des risques de BC/FT des OBNL, des personnes morales et des actifs virtuels ; (2) en améliorant le contrôle fondé sur les risques et en prenant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non-conformité ; (3) en dirigeant des programmes de formation et de sensibilisation à destination des EPNFD sur leurs obligations en matière de LBC/FT, notamment concernant la présentation et la soumission des DOS ; (4) en conservant des informations de base et relatives aux bénéficiaires effectifs complètes et à jour concernant les personnes morales et les constructions juridiques ; (5) en continuant les enquêtes et les poursuites en matière de blanchiment de capitaux, y compris par le biais d’enquêtes financières parallèles, pour les infractions sous-jacentes en fonction du risque identifié dans l’ENR ; (6) en faisant de la confiscation des instruments utilisés ou destinés à être utilisés dans des crimes de BC une obligation légale ; (7) en élaborant et en mettant en œuvre un cadre juridique et institutionnel pour les sanctions financières ciblées ; et (8) en développant et en adoptant une approche fondée sur les risques pour le contrôle du secteur des OBNL afin d’éviter qu’ils ne soient utilisés de manière abusive à des fins de FT.
|
Mali
|
En octobre 2021, le Mali s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GIABA pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. Depuis l’adoption de son rapport d’évaluation mutuelle en novembre 2019, le Mali a accompli des progrès sur un certain nombre d’actions recommandées par son REM dans le but d’améliorer son système, y compris en adoptant son évaluation nationale des risques (ENR). Le Mali s’attachera à mettre en œuvre son plan d’action : (1) en diffusant les résultats de l’ENR à toutes les parties prenantes concernées, notamment en menant des activités de sensibilisation auprès des secteurs les plus à risque ; (2) en développant et en commençant à adopter une approche fondée sur les risques, dans le cadre de la LBC/FT, pour le contrôle de toutes les IF et des EPNFD exposées à un risque plus élevé, et en démontrant l’application de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non-conformité ; (3) en réalisant une évaluation exhaustive des risques de BC/FT associés à tous les types de personnes morales ; (4) en élargissant la capacité de la CRF et des autorités de poursuite pénale et en renforçant leur coopération sur l’utilisation des renseignements financiers ; (5) en veillant à impliquer les autorités compétentes concernées dans les enquêtes et les poursuites pour BC ; (6) en renforçant les capacités des autorités compétentes chargées des enquêtes et des poursuites pour BC ; (7) en définissant un cadre juridique et des procédures pour prendre des sanctions financières ciblées ; et (8) en adoptant une approche fondée sur les risques pour le contrôle du secteur des OBNL afin d’éviter qu’ils ne soient utilisés de manière abusive à des fins de FT.
|
Malte
|
En juin 2021, Malte s’est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et MONEYVAL pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. Malte doit poursuivre le travail qu’elle réalise dans le cadre de son plan d’action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment : (1) en continuant à démontrer que les informations sur les bénéficiaires effectifs sont exactes et que, s’il y a lieu, des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, proportionnelles aux risques de BC/FT, sont prises contre des personnes morales si les informations fournies s’avèrent inexactes ; et en s’assurant que des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives sont prises contre des contrôleurs lorsqu’ils ne respectent pas leurs obligations d’obtenir des informations exactes et à jour concernant les bénéficiaires effectifs ; (2) en renforçant l’utilisation des renseignements financiers de la CRF pour aider les autorités à engager des poursuites pour infractions fiscales et associées au blanchiment de capitaux, y compris en précisant les rôles et responsabilités de l’administration fiscale et de la CRF ; et (3) en insistant sur l’analyse de la CRF concernant ce type d’infractions afin de fournir des renseignements qui aideront les autorités de poursuites pénales maltaises à détecter et enquêter en fonction des risques de BC identifiés en matière d’évasion fiscale..
|
Maroc
|
En février 2021, le Maroc s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFI de la région Moyen-Orient – Afrique du Nord pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. Le pays a pris des mesures dans ce sens, notamment en dotant la CRF de ressources humaines et financières pour renforcer ses capacités d’analyse et assurer son mandat principal d’analyse opérationnelle et stratégique. Le Maroc doit poursuivre le travail qu’il réalise dans le cadre de son plan d’action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment : (1) en améliorant le contrôle fondé sur les risques, en prenant des mesures correctives et en prenant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non-conformité ; (2) en s’assurant que les informations sur les bénéficiaires effectifs, y compris les informations concernant les personnes morales et les constructions juridiques étrangères, sont appropriées, exactes et qu’elles ont été vérifiées ; (3) en diversifiant les déclarations d’opérations suspectes ; (4) en donnant la priorité à l’identification, l’enquête et les poursuites pour tous les types de BC en fonction du profil de risque du pays ; et (5) en surveillant et en exerçant un contrôle efficace de la conformité des IF et des EPNFD aux obligations de sanctions financières ciblées.
|
Myanmar
|
Depuis février 2020, lorsque le Myanmar s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et l’APG pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT et remédier à toute défaillance technique associée, le pays a pris des mesures dans ce sens, en communiquant en temps utiles des mises à jour des listes de sanctions financières ciblées destinées au secteur privé. Le Myanmar doit poursuivre le travail qu’il réalise dans le cadre de ce plan d’action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment : (1) en démontrant une compréhension plus approfondie des risques de BC dans des domaines clés ; (2) en démontrant que les inspections menées sur place ou à distance sont fondées sur les risques, et que les opérateurs des services de hundi sont enregistrés et contrôlés ; (3) en démontrant une meilleure utilisation des renseignements financiers dans les enquêtes menées par les autorités de poursuite pénale, et en renforçant les analyses opérationnelles et les communications de la CRF ; (4) en s’assurant que le BC fait l’objet d’une enquête et de poursuites en fonction des risques ; (5) en démontrant que les enquêtes pour BC transnational font l’objet d’une coopération internationale ; (6) en démontrant une augmentation des gels/saisies et des confiscations des produits du crime, des instruments et/ou des biens de valeur équivalente ; (7) en gérant les avoirs saisis de sorte à préserver la valeur des biens saisis jusqu’à leur confiscation ; et (8) en démontrant l’application de sanctions financières ciblées liées au FP, ce qui inclut une formation au contournement des sanctions.
Le GAFI note des progrès limités accomplis par le Myanmar dans le cadre de son plan d’action, tous les délais fixés ayant expiré aujourd’hui, alors qu’il reste beaucoup à faire. Le GAFI exhorte vivement le Myanmar à finir rapidement d'appliquer son plan d’action et à remédier aux défaillances stratégiques susmentionnées.
|
Nicaragua
|
En février 2020, le Nicaragua s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFILAT pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. Le pays a pris des mesures dans ce sens, notamment en diffusant les résultats de son évaluation des risques de BC/FT, en renforçant la coopération internationale en matière de LBC/FT et en améliorant le contrôle fondé sur les risques et son cadre de sanctions envers les entités déclarantes en cas d’infractions à leurs obligations en matière de DOS. Le Nicaragua doit poursuivre le travail qu’il réalise dans le cadre de son plan d’action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment en prenant les mesures appropriées pour éviter l’utilisation abusive de personnes morales ou de constructions juridiques à des fins criminelles.
|
Pakistan
|
Depuis juin 2018, lorsque le Pakistan s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et l’APG pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT et remédier à ses défaillances stratégiques liées à la lutte contre le financement du terrorisme, l’engagement politique continu du pays a permis des progrès considérables grâce à un plan d’action de LFT exhaustif. Le Pakistan a réalisé 26 actions sur les 27 qui étaient prévues dans son plan d’action 2018. Ayant franchi ces étapes, le GAFI encourage le pays à poursuivre ses efforts pour aborder au plus vite la dernière action liée à la LFT en continuant à démontrer que les enquêtes et poursuites pour FT ciblent les hauts dirigeants et les commandants de groupes terroristes désignés par l’ONU.
En réponse aux défaillances supplémentaires identifiées ultérieurement dans le rapport d’évaluation mutuelle du Pakistan réalisée en 2019 par l’APG, le Pakistan s’est réengagé à haut niveau en juin 2021 à remédier à ces défaillances stratégiques selon un nouveau plan d’actions principalement orienté sur la lutte contre le blanchiment de capitaux. Depuis juin 2021, le Pakistan a pris rapidement des mesures pour améliorer son régime de LBC/FT, notamment en votant des amendements législatifs destinés à renforcer le cadre de la coopération internationale, en démontrant que les EPNFD font l’objet d’une surveillance et d’un contrôle proportionnés aux risques pour les sanctions financières ciblées liées au financement de la prolifération, et en prenant des sanctions pour non-conformité aux obligations relatives aux bénéficiaires effectifs. Le Pakistan doit poursuivre le travail qu’il réalise pour remédier aux autres défaillances stratégiques importantes dans le domaine de la LBC/FT, à savoir : (1) en fournissant la preuve qu’il recherche activement à augmenter l’impact des sanctions au-delà de sa juridiction en signalant de nouveaux individus et de nouvelles entités auprès de l’ONU ; et (2) en démontrant une augmentation du nombre d’enquêtes et de poursuites pour BC et la limitation et confiscation continues des produits du crime en fonction du profil de risque du pays, y compris en s’associant à des homologues à l’étranger pour retracer, geler et confisquer les avoirs.
|
Panama
|
En juin 2019, le Panama s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFILAT pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. Le pays a pris des mesures dans ce sens, notamment en imposant au secteur des EPNFD un contrôle fondé sur les risques et en intensifiant les enquêtes parallèles pour infractions sous-jacentes et liées au blanchiment de capitaux. Cependant, le Panama devrait prendre des mesures urgentes pour examiner pleinement les mesures restantes de son plan d’action, car tous les délais fixés ont déjà expiré. Le Panama doit ainsi poursuivre le travail qu’il réalise dans le cadre de ce plan d’action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment : (1) en améliorant sa compréhension du risque de BC/FT que représentent les personnes morales, car elles font partie du secteur des entreprises, et en intégrant ces conclusions dans ses politiques nationales afin d’atténuer les risques identifiés ; (2) en s’assurant de l’application de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d’infraction aux mesures de LBC/FT ; (3) en s’assurant que les entités soumises à obligations ont bien vérifié que les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont à jour et que les autorités compétentes peuvent y accéder en temps utiles, en mettant en place des mécanismes efficaces de surveillance des activités des entités offshore, en évaluant les risques d’utilisation abusive de personnes morales et de constructions juridiques dans le but de définir et de mettre en œuvre des mesures spécifiques visant à prévenir le recours abusif à des actionnaires et directeurs désignés ; et (4) en démontrant la capacité à enquêter et à engager des poursuites pour BC impliquant des délits fiscaux à l’étranger et en continuant à proposer une coopération internationale constructive et opportune dans le cadre de telles infractions, et en continuant à se concentrer sur les enquêtes pour BC dans des domaines à haut risque.
Le GAFI exprime son inquiétude quant au rythme des progrès du Panama et à son échec à respecter son plan d’action, qui expirait en janvier 2021. Le GAFI exhorte vivement le Panama à finir rapidement d'appliquer son plan d’action d’ici février 2022 faute de quoi le GAFI décidera à ce moment-là de la prochaine étape du fait des progrès insuffisants. .
|
Philippines
|
Depuis juin 2021, lorsque les Philippines ses sont engagées politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et l’APG pour améliorer l’efficacité de leur régime de LBC/FT, le pays a pris des mesures dans ce sens, notamment en élaborant et en mettant en œuvre des directives relatives à son retrait des listes et au dégel des avoirs pour les sanctions financières ciblées liées au financement de la prolifération. Les Philippines doivent s’attacher à mettre en œuvre leur plan d’action, notamment : (1) en démontrant l’application efficace du contrôle des EPNFD fondé sur les risques ; (2) en démontrant que les autorités de contrôle appliquent les contrôles de LBC/FT afin d’atténuer les risques associés aux casinos ; (3) en appliquant les nouvelles exigences d’enregistrement des STFV et en prenant des sanctions contre les opérateurs de transferts non enregistrés et illégaux ; (4) en améliorant et en rationalisant l’accès des autorités de poursuite pénale aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs et en prenant des mesures visanta à garantir que ces informations soient exactes et à jour ; (5) en démontrant une utilisation plus fréquente des renseignements financiers et une augmentation du nombre d’enquêtes et de poursuites pour BC en fonction du risque ; (6) en démontrant une augmentation du nombre d’identifications, d’enquêtes et de poursuites pour FT ; (7) en démontrant que des mesures appropriées sont prises vis-à-vis du secteur des OBNL (y compris des OBNL non enregistrées) sans bouleverser leur activité légitime ; et (8) en améliorant l’efficacité du cadre des sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme et de la prolifération.
|
Sénégal
|
Depuis février 2021, le Sénégal s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GIABA pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. Le Sénégal doit poursuivre le travail qu’il réalise dans le cadre de son plan d’action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment : (1) en s’assurant de la compréhension commune des risques de BC/FT (en particulier en ce qui concerne le secteur des EPNFD) au sein des autorités compétentes grâce à des actions de formation et d’information ; (2) en recherchant une entraide judiciaire et d’autres formes de coopération internationale en fonction du profil de risque ; (3) en s’assurant que les institutions financières et les EPNFD font l’objet d’un contrôle approprié et efficace ; (4) en actualisant et en tenant à jour des informations exhaustives sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et constructions juridiques et en renforçant le système de sanctions prises en cas d’infractions aux obligations de transparence ; (5) en continuant à améliorer les ressources humaines de la CRF pour s’assurer du maintien des capacités effectives d’analyse opérationnelle ; (6) en démontrant que les efforts visant à améliorer les mécanismes de détection et à renforcer la capacité à mener des enquêtes et à engager des poursuites pour BC ou infractions sous-jacentes sont suivis de manière constante en fonction du profil de risque du Sénégal ; (7) en élaborant des politiques et procédures exhaustives et normalisées pour identifier, retracer, saisir et confisquer les produits et les instruments du crime en fonction de son profil de risque ; (8) en améliorant la compréhension que les autorités ont des risques de FT et en renforçant la capacité et le soutien proposé aux autorités de poursuite pénale et aux autorités chargées des poursuites engagées dans la lutte contre le FT, en fonction de sa stratégie nationale de 2019 en la matière ; et (9) en mettant en œuvre un régime efficace de sanctions financières ciblées ainsi qu’une surveillance et un contrôle des OBNL basés sur les risques.
|
Soudan du Sud
(Déclaration de juin 2021)
|
En juin 2021, le Soudan du Sud s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. Le Soudan du Sud s’attachera à mettre en œuvre son plan d’action, notamment : (1) en demandant à devenir membre du GABAOA, en s’engageant auprès de lui et en s’engageant à se soumettre à une évaluation mutuelle du GABAOA ou de tout autre organisme d’évaluation ; (2) en examinant l’intégralité de la loi de 2012 relative à la LBC/FT, avec l’aide de partenaires internationaux et notamment d’une assistance technique, pour se conformer aux normes du GAFI ; (3) en désignant une ou plusieurs autorités chargées de coordonner les évaluations nationales des risques de BC/FT ; (4) en devenant partie prenante et en appliquant pleinement la Convention de Vienne de 1988, la Convention de Palerme de 2000 et la convention de 1999 relative au financement du terrorisme ; (5) en s’assurant que les autorités compétentes sont correctement structurées et disposent des capacités nécessaires pour adopter une approche fondée sur les risques concernant le contrôle des institutions financières dans le cadre de la LBC/FT ; (6) en mettant en place un cadre juridique exhaustif pour collecter et vérifier l’exactitude des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales ; (7) en rendant opérationnelle une CRF indépendante et pleinement opérationnelle ; (8) en mettant en place et en œuvre le cadre juridique et institutionnel permettant de prendre des sanctions financières ciblées conformément aux Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur le terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massives ; et (9) en commençant à mettre en œuvre le contrôle et la surveillance fondés sur les risques ciblés des OBNL exposés à un risque d’utilisation abusive à des fins de FT.
|
Syrie
|
Depuis février 2010, lorsque la Syrie s’est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFI de la région Moyen-Orient – Afrique du Nord pour remédier à ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le pays a accompli des progrès dans l’amélioration de son régime de LBC/FT. En juin 2014, le GAFI avait déterminé que la Syrie avait largement respecté son plan d’action d’un point de vue technique, notamment en criminalisant le financement du terrorisme et en définissant des procédures pour le gel des avoirs des terroristes. Bien que le GAFI ait déterminé que la Syrie avait respecté le plan d’action convenu, il a été dans l’impossibilité, du fait de la situation sécuritaire, d’effectuer sa visite sur place pour confirmer si le processus de mise en œuvre des réformes et actions requises avait commencé et s’il était suivi. Le GAFI poursuivra sa surveillance de la situation et effectuera une visite sur place dès que possible.
|
Turquie
|
En octobre 2021, la Turquie s’est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. Depuis l’adoption de son rapport d’évaluation mutuelle en octobre 2019, la Turquie a accompli des progrès sur un certain nombre d’actions recommandées par son REM dans le but d’améliorer son système, y compris en promulguant une stratégie nationale ayant prévalence pour les autorités chargées de lutter contre le BC et le FT, en mettant un place un registre des bénéficiaires effectifs, en développant la capacité d’analyse stratégique au sein de la CRF, en augmentant le volume des saisies d’espèces de contrebande transfrontalière, en révisant les sanctions applicables au financement du terrorisme pour s’assurer d’inciter les autorités à enquêter sur les activités de FT de manière indépendante et en parallèle des infractions de terrorisme, et en réduisant les retards d’application des sanctions financières ciblées prévues par les RCSNU relatives au financement du terrorisme et de la prolifération.
La Turquie s’attachera à mettre en œuvre son plan d’action : (1) en consacrant davantage de ressources à la CRF pour le contrôle de la conformité aux mesures de LBC/FT par les secteurs à haut risque et en augmentant le nombre d’inspections sur place de manière générale ; (2) en prenant des sanctions dissuasives en cas d’infraction aux mesures de LBC/FT, en particulier pour les services de transferts de fonds et les bureaux de change non enregistrés et dans le cadre des exigences liées à la présentation d’informations appropriées, exactes et à jour concernant les bénéficiaires effectifs ; (3) en renforçant l’utilisation des renseignements financiers pour contribuer aux enquêtes pour BC et en multipliant les communications proactives de la part de la CRF ; (4) en menant un plus grand nombre d’enquêtes complexes et en engageant plus de poursuites ; (5) en définissant des responsabilités claires et des objectifs et indicateurs de performances mesurables pour les autorités chargées de récupérer les avoirs des criminels et d’engager des poursuites pour financement du terrorisme, et en s’appuyant sur des statistiques pour actualiser les évaluations des risques et renseigner les politiques ; (6) en menant un plus grand nombre d’enquêtes financières dans des dossiers de terrorisme, en donnant la priorité aux enquêtes et poursuites pour FT liées à des groupes désignés par l’ONU et en s’assurant que ces enquêtes pour FT sont élargies pour identifier les réseaux de financement et de soutien ; (7) concernant les sanctions financières ciblées prévues par les RCSNU 1373 et 1267, en donnant suite aux demandes envoyées et aux désignations nationales relatives aux groupes désignés par l’ONU, en fonction du profil de risque de la Turquie ; (8) pour adopter pleinement une approche fondée sur les risques pour le contrôle des organismes à but non lucratif afin d’éviter qu’ils ne soient utilisés de manière abusive à des fins de FT, en menant des campagnes d’information auprès d’un large éventail d’OBNL du secteur et en prenant leurs commentaires en compte, en s’assurant que les sanctions prises sont proportionnelles à chaque infraction, et en prenant les mesures nécessaires pour garantir que le contrôle ne bouleverse pas et ne décourage pas leur activité légitime, telle que les collectes de fonds.
Le GAFI maintient sa surveillance sur le contrôle que la Turquie exerce sur le secteur des OBNL. Il est instamment demandé à la Turquie d’adopter l’approche fondée sur les risques pour contrôler les OBNL conformément aux normes du GAFI.
|
Ouganda
|
En février 2020, l’Ouganda s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GABAOA pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. L’Ouganda doit poursuivre le travail qu’il réalise dans le cadre de son plan d’action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment : (1) en recherchant une coopération internationale en fonction du profil de risque du pays ; (2) en développant et en mettant en œuvre un contrôle des IF et des EPNFD fondé sur les risques ; (3) en s’assurant que les autorités compétentes ont accès en temps utiles à des informations de base et relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales qui soient à jour et exactes ; (4) en démontrant que les autorités de poursuite pénale et les autorités judiciaires tiennent compte d’une infraction pour BC correspondant aux risques identifiés ; (5) en élaborant et en mettant en œuvre des politiques et procédures exhaustives et normalisées pour identifier, retracer, saisir et confisquer les produits et les instruments du crime en fonction de son profil de risque ; (6) en démontrant que les enquêtes et poursuites pour BC menées et engagées par les autorités de poursuite pénale sont proportionnelles au profil de risque du pays ; et (7) en remédiant aux défaillances techniques de son cadre juridique pour appliquer les sanctions financières ciblées liées au financement de la prolifération et en adoptant une approche fondée sur les risques pour le contrôle du secteur des OBNL afin d’éviter qu’ils ne soient utilisés de manière abusive à des fins de FT. Le GAFI maintient sa surveillance sur le contrôle que l’Ouganda exerce sur le secteur des OBNL. Il est instamment demandé à l’Ouganda d’adopter l’approche fondée sur les risques pour contrôler les OBNL conformément aux normes du GAFI.
|
Yémen
|
Depuis février 2010, lorsque le Yémen s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFI de la région Moyen-Orient – Afrique du Nord pour remédier à ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le pays a accompli des progrès dans l’amélioration de son régime de LBC/FT. En juin 2014, le GAFI avait déterminé que le Yémen avait largement respecté son plan d’action d’un point de vue technique, notamment : (1) en criminalisant de manière appropriée le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; (2) en définissant des procédures pour identifier et geler les avoirs des terroristes ; (3) en renforçant ses exigences concernant le devoir de vigilance relatif à la clientèle et les déclarations d’opérations suspectes ; (4) en émettant des directives ; (5) en développant la capacité de surveillance et de contrôle des autorités de contrôle du secteur financier et de la cellule de renseignement financier ; et (6) en mettant sur pied une cellule de renseignement financier pleinement opérationnelle et efficace. Bien que le GAFI ait déterminé que le Yémen avait respecté le plan d’action convenu, il a été dans l’impossibilité, du fait de la situation sécuritaire, d’effectuer sa visite sur place pour confirmer si le processus de mise en œuvre des réformes et actions requises avait commencé et s’il était suivi. Le GAFI poursuivra sa surveillance de la situation et effectuera une visite sur place dès que possible.
|
Zimbabwe
|
En octobre 2019, le Zimbabwe s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GABAOA pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. Lors de sa séance plénière d’octobre 2021, le GAFI a été le premier à déterminer que le Zimbabwe a presque entièrement appliqué son plan d’action et doit procéder à une évaluation sur place pour vérifier que le Zimbabwe a commencé les réformes en matière de LBC/FT, qu’il les poursuit et qu’il tient les engagements politiques nécessaires à leur poursuite dans le futur. Zimbabwe a engagé les grandes réformes suivantes, notamment : (1) en développant un cadre de contrôle des IF et des EPNFD fondé sur les risques, entre autre en renforçant les capacités de l’autorité de contrôle ; (2) en mettant en place des mesures appropriées d’atténuation des risques au sein des IF et des EPNFD, entre autre en prenant des sanctions proportionnées et dissuasives en cas d’infraction ; (3) en mettant en place des mécanismes qui garantissent que les autorités compétentes ont accès en temps utiles à des informations à jour sur les bénéficiaires effectifs ; et (4) en corrigeant les dernières carences du cadre des sanctions financières ciblées liées au financement de la prolifération. Le GAFI continuera à suivre la situation liée à la crise sanitaire de Covid-19 et effectuera une visite sur place dès que possible.
|
Juridictions ne faisant plus l’objet d’une surveillance renforcée du GAFI
|
Botswana
|
Le GAFI salue les progrès considérables accomplis par le Botswana pour améliorer son régime de LBC/FT. Le Botswana a amélioré l’efficacité de son régime de LBC/FT et a remédié aux défaillances techniques associées afin de répondre aux engagements pris dans son plan d’action concernant les défaillances stratégiques que le GAFI avait identifiées en octobre 2018. Le Botswana ne fait donc plus l’objet de la procédure de surveillance renforcée du GAFI. Le Botswana poursuivra son travail avec le GABAOA afin d’améliorer encore son système de LBC/FT.
|
Maurice
| Le GAFI salue les progrès considérables accomplis par Maurice pour améliorer son régime de LBC/FT. Maurice a amélioré l’efficacité de son régime de LBC/FT et a remédié aux défaillances techniques associées afin de répondre aux engagements pris dans son plan d’action concernant les défaillances stratégiques que le GAFI avait identifiées en février 2020. Maurice ne fait donc plus l’objet de la procédure de surveillance renforcée du GAFI. Maurice poursuivra son travail avec le GABAOA afin d’améliorer encore son système de LBC/FT. |
Twitter
Facebook
Instagram
Linkedin
