Juridictions faisant l'objet d'une surveillance renforcée - juin 2024

Depuis février 2023, date à laquelle l'Afrique du Sud s'est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GABAOA pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT, l'Afrique du Sud a pris des mesures pour améliorer son régime de LBC/FT, notamment en mettant en œuvre et en actualisant ses outils d'évaluation des risques de contrôle pour les EPNFD, en actualisant son évaluation des risques de FT, et en renforçant les capacités des autorités compétentes en matière de LBC/FT. L'Afrique du Sud devrait continuer à travailler à la mise en œuvre de son plan d'action pour remédier à ses déficiences stratégiques restantes, notamment en : (1) démontrant une augmentation soutenue des demandes d'entraide judiciaire sortantes qui contribuent à faciliter les enquêtes de BC/FT et les confiscations de différents types de biens conformément à son profil de risque ; (2) démontrant que toutes les autorités de contrôle de la LBC/FT appliquent des sanctions efficaces, proportionnées et efficaces en cas de non-respect ; (3) veillant à ce que les autorités compétentes aient un accès rapide à des informations exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques et en appliquant des sanctions en cas de violation par les personnes morales des obligations relatives aux bénéficiaires effectifs; (5) démontrant une augmentation soutenue des enquêtes et des poursuites en matière de blanchiment de capitaux grave et complexe et de l'ensemble des activités de FT, conformément à son profil de risque ; (6) améliorant l'identification, la saisie et la confiscation des produits et des instruments d'un éventail plus large d'infractions sous-jacentes, conformément à son profil de risque ; et en (7) assurant la mise en œuvre efficace de sanctions financières ciblées et en démontrant la présence d’un mécanisme efficace pour identifier les personnes et les entités qui répondent aux critères de désignation au niveau national.

Depuis octobre 2023, date à laquelle la Bulgarie s'est engagée politiquement à  haut niveau à travailler avec le GAFI et MONEYVAL pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT, la Bulgarie a pris des mesures pour améliorer son régime de LBC/FT, notamment en adoptant un plan d'action pour mettre en œuvre sa stratégie nationale de LBC/FT, en établissant des contrôles à l'entrée du marché pour les PSAV et les opérateurs de monnaie postale, en communiquant les modifications apportées par l'ONU aux sanctions financières ciblées (TFS) et en achevant la mise en œuvre d'un système visant à assurer la hiérarchisation des déclarations de soupçon. La Bulgarie devrait continuer à travailler à la mise en œuvre de son plan d'action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment en : (1) démontrant la mise en œuvre initiale de son plan d'action national pour sa stratégie LBC/FT ; (2) remédiant aux défaillances techniques de conformité restantes ; (3) démontrant la mise en œuvre initiale du contrôle fondé sur le risque pour les opérateurs de monnaie postale, les prestataires de change et les agents immobiliers ; (4) veillant à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs contenues dans le Registre soient exactes et à jour ; (5) améliorer les enquêtes et les poursuites relatives aux différents types de blanchiment de capitaux en fonction des risques, notamment la corruption et la criminalité organisée ; (6) veiller à ce que la confiscation soit poursuivie en tant qu'objectif politique ; (7) garantir la capacité de mener des enquêtes financières parallèles dans toutes les enquêtes sur le terrorisme ; (8) combler les lacunes dans les cadres de SFC relatives au FP ; et (9) identifier le sous-ensemble d'organismes à but non lucratif (OBNL) les plus vulnérables aux abus en matière de FT et démontrer la mise en œuvre initiale de la surveillance fondée sur les risques pour prévenir les abus de FT.

Depuis février 2021, date à laquelle le Burkina Faso s'est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GIABA pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT, le Burkina Faso a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en mettant en œuvre un système de gestion des cas pour les demandes d'entraide judiciaire, en développant un logiciel de gestion des déclarations d’opération suspecte et en établissant des procédures pour la mise en œuvre du système de déclaration transfrontalière. Le Burkina Faso devrait continuer à travailler à la mise en œuvre de son plan d'action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment en : (1) renforçant les capacités en ressources de toutes les autorités de contrôle LBC/FT et en mettant en œuvre un contrôle fondé sur les risques ; (2) tenant à jour des informations de base et sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales complètes et actualisées et en renforçant le système de sanctions en cas de violation des obligations de transparence ; et (3) mettant en œuvre un régime efficace de SFC en matière de FT et de FP ainsi qu'une surveillance et un contrôle fondés sur les risques des OBNL.

Le GAFI note les progrès continus du Burkina Faso dans l'ensemble de son plan d'action, cependant toutes les échéances ont expiré et du travail reste à faire. Le GAFI appelle le Burkina Faso à mettre en œuvre rapidement son plan d'action afin de remédier aux défaillances stratégiques susmentionnées dans les meilleurs délais, toutes les échéances ayant expiré en décembre 2022.

En juin 2023, le Cameroun s'est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GABAC pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT. Le Cameroun devrait continuer à travailler à la mise en œuvre de son plan d'action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment en travaillant à la mise en œuvre de son plan d'action du GAFI en : (1) alignant les stratégies et politiques nationales de LBC/FT sur les conclusions de l'ENR et en contrôlant leur mise en œuvre, et en démontrant la coopération et la coordination en matière de LBC/FT entre les autorités compétentes ; (2) assurant une hiérarchisation des demandes de coopération internationale entrantes en fonction des risques et en y répondant de manière efficace ; (3) renforçant le contrôle des banques sur la base des risques et en mettant en œuvre un contrôle efficace fondée sur les risques pour les IF non bancaires et les EPNFD, et en menant une action de sensibilisation appropriée auprès des IF à haut risque et des EPNFD ; (4) maintenant et assurant l'accès en temps opportun des autorités compétentes à des informations adéquates et actualisées sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales, et en mettant en place un régime de sanctions pour les violations des obligations de transparence applicables aux personnes morales ; (5) renforçant l'échange sécurisé d'informations entre la CRF, les entités déclarantes et les autorités compétentes et en démontrant une augmentation de la diffusion des rapports de renseignement pour soutenir les besoins opérationnels des autorités compétentes ; (6) démontrant que les autorités sont en mesure de mener une série d'enquêtes sur le blanchiment d'argent et de poursuivre les auteurs de blanchiment d'argent en fonction des risques ; (7) mettant en œuvre des politiques et des procédures pour saisir et confisquer les produits et les instruments du crime et gérer les biens gelés, saisis et confisqués, et en donnant la priorité à la saisie et à la confiscation des avoirs à la frontière ; (8) démontrant que les enquêtes et les poursuites en matière de financement du terrorisme sont menées en fonction des risques ; et en (9) démontrant la mise en œuvre effective des régimes de SFC liées au FT et au FP et en mettant en œuvre une approche fondée sur les risques à l'égard des OBNL sans perturber les activités légitimes. 

Depuis juin 2023, date à laquelle la Croatie s'est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et MONEYVAL pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT, la Croatie a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en démontrant sa capacité à détecter systématiquement et, le cas échéant, à enquêter sur le FT en fonction de son profil de risque, en remédiant aux défaillances en matière de conformité technique au regard des Recommandations 6 et 7, en fournissant des lignes directrices relatives aux SFC aux entités déclarantes, et en identifiant le sous-ensemble d'OBNL les plus vulnérables à l'abus de FT. La Croatie devrait continuer à travailler à la mise en œuvre de son plan d'action pour remédier à ses lacunes stratégiques, notamment  (1) en augmentant les ressources humaines de la CRF et en améliorant les capacités d'analyse ; (2) en continuant à améliorer la détection, les enquêtes et les poursuites menées par les autorités chargées des enquêtes et des poursuites pénales sur différents types de BC, y compris le BC impliquant une infraction sous-jacente étrangère et l'utilisation abusive de personnes morales ; (3) en démontrant une augmentation soutenue de l'application de mesures provisoires pour sécuriser les produits directs/indirects, ainsi que les produits étrangers faisant l'objet d'une confiscation ; (4) en démontrant une communication immédiate des changements dans les régimes de SFC des Nations unies aux entités déclarantes et (5) en mettant en place des actions de sensibilisation ciblées aux OBNL et à la communauté des donateurs sur les vulnérabilités potentielles des OBNL à l'abus  aux fins de FT.

Depuis octobre 2022, date à laquelle la RDC s'est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GABAC afin de renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT, la RDC a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en diffusant les résultats de son ENR et en fournissant des ressources financières et humaines aux autorités de contrôle des IF et des EPNFD. La RDC devrait continuer à travailler à la mise en œuvre de son plan d'action du GAFI afin de remédier à ses défaillances stratégiques, notamment en : (1) élaborant et en mettant en œuvre un plan de surveillance fondé sur le risque ; (2) renforçant la capacité de la CRF à mener des analyses opérationnelles et stratégiques ; (3) renforçant les capacités des autorités impliquées dans les enquêtes et les poursuites en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; et (4) démontrant une mise en œuvre efficace des SFC liées au FT et au FP. 

Depuis juin 2021, date à laquelle Haïti s'est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIC afin de renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT, Haïti a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en améliorant l'accès de la CRF à un large éventail d'informations et en utilisant celles-ci dans ses produits de renseignement financier grâce à l'adoption d'une nouvelle loi organique. Le GAFI reconnaît l'engagement politique exprimé à un haut niveau et les efforts déployés par Haïti pour faire progresser ses engagements dans le contexte d'une situation sociale, économique et sécuritaire difficile au sein du pays. Haïti devrait continuer à travailler à la mise en œuvre de son plan d'action afin de remédier à ses défaillances stratégiques, notamment en : (1) achevant son processus d'évaluation des risques de BC/FT et en diffusant les résultats ; (2) mettant en œuvre un contrôle LBC/FT basée sur les risques pour toutes les institutions financières et les EPNFD considérées comme présentant un risque plus élevé de BC/FT ; (3) veillant à ce que les informations de base et sur les bénéficiaires effectifs soient conservées et accessibles en temps opportun ; (4) veillant à ce que la CRF dispose de ressources et de processus adéquats pour produire et diffuser des analyses opérationnelles et stratégiques aux autorités compétentes en vue de lutter contre le BC et le FT ; (4) démontrant que les autorités identifient, enquêtent et poursuivent les cas de blanchiment d'argent d'une manière cohérente avec le profil de risque d'Haïti ; (5) démontrant une augmentation de l'identification, du dépistage et du recouvrement des produits de la criminalité ; (6) remédiant aux déficiences techniques de son régime de sanctions financières ciblées ; et en (7) effectuant une surveillance appropriée et fondée sur le risque des OBNL vulnérables à l'abus du financement du terrorisme sans perturber ou décourager les activités légitimes des OBNL.

Le GAFI note les progrès continus d'Haïti dans l'ensemble de son plan d'action, cependant toutes les échéances ont expiré et du travail reste à faire. Le GAFI encourage Haïti à poursuivre la mise en œuvre de son plan d'action afin de remédier aux défaillances stratégiques mentionnées ci-dessus.

(Déclaration de février 2024)

En février 2024, le Kenya s'est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GABAOA pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT. Depuis l'adoption de son REM en septembre 2022, le Kenya a progressé sur certaines des actions recommandées par le REM, notamment en apportant des modifications à sa législation en matière de LBC/FT afin de rendre son cadre plus conforme aux recommandations du GAFI et en établissant un système de gestion des dossiers pour mieux gérer ses demandes de coopération internationale. Le Kenya s'efforcera de mettre en œuvre son plan d'action du GAFI en : (1) achevant une évaluation des risques en matière de FT et en présentant les résultats de l'ENR et d'autres évaluations des risques de manière cohérente aux autorités compétentes et au secteur privé, et en mettant à jour les stratégies nationales de LBC/FT ; (2) améliorant le contrôle LBC/FT fondé sur les risques des IF et des EPNFD et en adoptant un cadre juridique pour l'octroi d’agréments le contrôle des PSAV ; (3) améliorant la compréhension des mesures préventives par les IF et les EPNFD, y compris pour accroître le dépôt de DOS et mettre en œuvre les SFC sans délai ; (4) désignant une autorité chargée de la réglementation des trusts et de la collecte d'informations exactes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs et en mettant en œuvre de mesures correctives en cas de non-respect des exigences de transparence pour les personnes morales et les constructions juridiques ; (5) améliorant l’utilisation et la qualité des produits de renseignement financier ; (6) augmentant les enquêtes et les poursuites en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en fonction des risques ; (7) mettant en conformité le cadre de SFC avec les R.6 et R.7 et en assurant sa mise en œuvre effective ; et (8) révisant le cadre de la réglementation et de la surveillance des OBNL pour s'assurer que les mesures d'atténuation sont fondées sur les risques et ne perturbent ni ne découragent les activités légitimes des OBNL.  

Depuis octobre 2021, date à laquelle le Mali s'est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GIABA pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT, le Mali a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en établissant un cadre de surveillance des OBNL présentant un risque d'utilisation abusive à des fins de FT et en mettant en œuvre des mesures proportionnelles au risque. Le Mali devrait continuer à travailler à la mise en œuvre de son plan d'action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment en : (1) démontrant un accès en temps opportun à des informations exactes sur les bénéficiaires effectifs ; (2) remédiant aux défaillances techniques de conformité en suspens avec les R.5 et 20, et en identifiant et en enquêtant sur les activités de FT conformément au profil de risque du pays ; et (3) mettant en œuvre les SFC relatives au FT et au FP. 

Le GAFI note les progrès continus réalisés par le Mali dans le cadre de son plan d'action, cependant toutes les échéances ont désormais expiré et il reste du travail à accomplir. Le GAFI encourage le Mali à poursuivre la mise en œuvre de son plan d'action afin de remédier aux défaillances stratégiques susmentionnées dans les meilleurs délais.

En juin 2024, Monaco a pris un engagement politique de haut niveau de travailler avec le GAFI et MONEYVAL pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT. Depuis l'adoption de son rapport d'évaluation mutuelle (REM) en décembre 2022, Monaco a réalisé des progrès significatifs sur plusieurs des actions recommandées par le REM , notamment en établissant une nouvelle structure combinant la cellule de renseignement financier (CRF) et l’autorité de contrôle LBC/FT, en renforçant son approche en matière de détection et d'enquête sur le financement du terrorisme, en mettant en œuvre des sanctions financières ciblées et une supervision basée sur le risque des organismes à but non lucratifs. Monaco continuera à travailler avec le GAFI pour mettre en œuvre son plan d'action en : (1) renforçant la compréhension du risque lié au blanchiment de capitaux et à la fraude à l'impôt sur le revenu commis à l'étranger ; (2) démontrant une augmentation soutenue des demandes sortantes pour identifier et demander la saisie de biens d’origine criminelle à l'étranger (3) renforçant l'application des sanctions pour les infractions à la LBC/FT et les infractions concernant les exigences sur les informations de base et sur les bénéficiaires effectifs; (4) achevant son programme de dotation en ressources pour sa CRF et en renforçant la qualité et la rapidité des DOS ; (5) améliorant l'efficacité judiciaire, notamment en augmentant les ressources des juges d'instruction et des procureurs et en appliquant des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées pour le blanchiment de capitaux ; et en (6) augmentant la saisie des biens soupçonnés de provenir d'activités criminelles. 

Depuis octobre 2022, date à laquelle le Mozambique s'est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GABAOA afin de renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT, le Mozambique a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en commençant à collecter des informations sur les bénéficiaires effectifs, en élaborant une stratégie de LFT et en renforçant les capacités des autorités d'enquête et de poursuites en matière de LFT, et en remédiant aux défaillances du cadre des SFC. Le Mozambique devrait continuer à travailler à la mise en œuvre de son plan d'action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment en : (1) fournissant des ressources financières et humaines adéquates aux autorités de contrôle, en élaborant et en mettant en œuvre un plan de contrôle basé sur le risque ; (2) augmentant les ressources humaines de la CRF ainsi que les renseignements financiers envoyés aux autorités ; (3) démontrant la capacité des autorités chargées des enquêtes et des poursuites pénales à enquêter efficacement sur une série d'infractions de blanchiment d'argent à l'aide de renseignements financiers ; (4) organisant des formations pour la CRF, les autorités de contrôle et les autorités d’enquêtes et de poursuites pénales sur le nouveau cadre juridique et institutionnel pour la mise en œuvre des SFC ; et (6) effectuant l'évaluation des risques de FT pour les OBNL conformément aux normes du GAFI et en l'utilisant comme base pour développer un plan de sensibilisation.

(Déclaration de fèvrier 2024)

En février 2024, la Namibie s'est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GABAOA pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT. Depuis l'adoption de son REM en septembre 2022, la Namibie a progressé sur les actions recommandées par son REM pour assurer une compréhension commune du risque de BC/FT/FP à travers les principales parties prenantes, ainsi que pour améliorer la coopération internationale. La Namibie s'efforcera de mettre en œuvre son plan d'action du GAFI en : (1) renforçant son contrôle LBC/FT fondé sur les risques en améliorant les capacités humaines et les ressources, en menant des inspections hors site et sur site éclairées par des outils de contrôle d'évaluation des risques et en appliquant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de manquement aux obligations en matière de LBC/FT ; (2) renforçant les mesures préventives par des inspections et des actions de sensibilisation afin de s'assurer que les IF et les EPNFD appliquent sans délai des mesures de vigilance renforcées ainsi que les obligations de SFC relatives au FT et au FP ; (3) accroissant le dépôt d'informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques, et en appliquant des mesures correctives et/ou des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de manquement aux obligations relatives aux bénéficiaires effectifs ; (4) dotant la CRF de ressources humaines et financières adéquates, ainsi que de formations, afin d'améliorer l'analyse opérationnelle et stratégique ; (5) améliorant la coopération entre la CRF et les autorités chargées des enquêtes et des poursuites pénales afin de renforcer l'utilisation et l'intégration du renseignement financier dans les enquêtes ; (6) renforçant les capacités opérationnelles des autorités impliquées dans les enquêtes et les poursuites en matière de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en leur fournissant des ressources adéquates et des formations ciblées ; (7) démontrant les capacités des AEPP à mener des enquêtes et des poursuites efficaces ; et en (8) approuvant la stratégie nationale amendée de lutte contre le terrorisme.

Depuis février 2023, date à laquelle le Nigéria s'est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GIABA pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT, le Nigéria a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en achevant ses évaluations des risques résiduels de BC/FT et en diffusant les résultats, et en augmentant la diffusion du renseignement financier par la CRF et son utilisation en fonction du profil de risque du pays. Le Nigeria devrait continuer à travailler à la mise en œuvre de son plan d'action pour remédier à ses lacunes stratégiques, notamment en : (1) renforçant la coopération internationale formelle et informelle en fonction des risques de LBC/FT ; (2) améliorant le contrôle LBC/FT fondé sur les risques des IF et des EPNFD et en renforçant la mise en œuvre des mesures préventives pour les secteurs à haut risque ; (3) veillant à ce que les autorités compétentes aient accès en temps utile à des informations exactes et actualisées sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et en appliquant des sanctions en cas de manquement aux obligations ; (5) démontrant une augmentation soutenue des enquêtes et des poursuites en matière de BC, en fonction des risques de BC ; (6) détectant de manière proactive les violations des obligations de déclaration de devises et en appliquant les sanctions appropriées ; (7) démontrant une augmentation soutenue des enquêtes et des poursuites relatives à différents types d'activités de financement du terrorisme en fonction des risques et en renforçant la coopération interinstitutionnelle en matière d'enquêtes sur le financement du terrorisme ; et en (8) mettant en œuvre une surveillance fondée sur les risques pour le sous-ensemble d'OBNL présentant un risque d'abus de financement du terrorisme sans perturber ou décourager les activités légitimes d'OBNL.

Depuis juin 2021, date à laquelle les Philippines se sont engagées à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAP afin de renforcer l'efficacité de leur régime de LBC/FT, les Philippines ont pris des mesures significatives en vue d'améliorer leur régime de LBC/FT, notamment en démontrant une augmentation des enquêtes et des poursuites en matière de BC en fonction des risques ; appliquant des obligations de transparence relatives aux bénéficiaires effectifs et en améliorant l'accès des AEPP à ces données; et la mise en œuvre d'un contrôle des EPNFD fondée sur les risques. Les Philippines devraient continuer à travailler à la mise en œuvre de leur plan d'action pour remédier à leurs défaillances stratégiques, notamment en : (1) en démontrant que les autorités de contrôle utilisent les contrôles LBC/FT pour atténuer les risques associés aux  « casinos junkets » ; (2) en appliquant des mesures transfrontalières à tous les principaux ports maritimes/aéroports, y compris la détection des fausses déclarations de devises et les mesures de confiscation en fonction des risques ; et (3) en démontrant une augmentation des poursuites judiciaires dans les affaires de FT en fonction des risques. 

Le GAFI exhorte les Philippines à mettre rapidement en œuvre son plan d'action pour remédier aux défaillances stratégiques susmentionnées dès que possible, car toutes les échéances ont expiré en janvier 2023.

En février 2021, le Sénégal s'est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GIABA pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT. Lors de sa plénière de juin 2024, le GAFI a fait le constat initial que le Sénégal a substantiellement achevé son plan d'action et justifie une évaluation sur place pour vérifier que la mise en œuvre des réformes en matière de LBC/FT a commencé et se poursuit, et que l'engagement politique nécessaire reste en place pour soutenir la mise en œuvre à l'avenir. 

Le Sénégal a procédé aux réformes clés suivantes : (1) la démonstration d'une compréhension cohérente des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme par les autorités compétentes ; (2) la recherche d'une coopération internationale pour faciliter les enquêtes sur le  BC/FT et la localisation des produits du crime à l'étranger, (3) la démonstration que les IF et les EPNFD sont soumises à un contrôle adéquat et efficace fondé sur le risque et à des sanctions et qu'elles améliorent leur conformité aux obligations en matière de LBC/FT, notamment en augmentant les déclarations de soupçon et en établissant des mécanismes de contrôle interne efficaces, (4) la conservation d'informations de base et s sur les bénéficiaires effectifs satisfaisantes, exactes et à jour et la garantie de leur accès en temps utile par les autorités compétentes, (5) le renforcement de la capacité du personnel de la CRF à effectuer des analyses et l'augmentation de la diffusion des renseignements financiers, (6) renforcement des capacités des autorités compétentes en matière de détection et d'investigation du BC et des infractions sous-jacentes en fonction des risques et maintien de  statistiques sur les cas ayant fait l'objet d'enquêtes et de poursuites, (7) établissement des politiques et des procédures pour l'identification et la saisie des produits du crime et démonstration de l'application effective des pouvoirs de saisie et de gel des autorités compétentes concernées, (8) renforcement de la compréhension des autorités chargées des enquêtes et des poursuites pénales des risques liés au FT et des capacités en matière de FT et démonstration que les enquêtes sur le FT sont conformes au profil de risque du Sénégal, (9)mise en œuvre d’un régime de sanctions financières ciblées, et (10) mise en œuvre d’un régime de surveillance basé sur le risque pour les OBNL qui risquent d'être utilisés de manière abusive à des fins de FT.    

Depuis juin 2021, date à laquelle le Soudan du Sud s'est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GABAOA pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT, le Soudan du Sud a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en devenant partie aux conventions pertinentes des Nations unies. Le Soudan du Sud devrait continuer à travailler à la mise en œuvre de son plan d'action, notamment en : (1) achevant son examen complet de la loi LBC/FT (2012), avec le soutien des partenaires internationaux, y compris l'assistance technique, afin de se conformer aux normes du GAFI ; (2) mettant pleinement en œuvre la Convention de Vienne de 1988, la Convention de Palerme de 2000 et la Convention sur le financement du terrorisme de 1999 ; (3) veillant à ce que les autorités compétentes soient convenablement structurées et dotées des capacités nécessaires pour mettre en œuvre une approche fondée sur le risque en matière de contrôle de la LBC/FT pour les institutions financières ; (4) développant un cadre juridique complet pour collecter et vérifier l'exactitude des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales ; (5) rendant opérationnelle une CRF indépendante et pleinement opérationnelle ; (6) établissant et mettre en œuvre le cadre juridique et institutionnel pour appliquer des sanctions financières ciblées conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ; et (7) commencer à mettre en œuvre une surveillance/un contrôle ciblés et fondés sur les risques des organisations à but non lucratif qui risquent d'être victimes d'abus en matière de financement du terrorisme.

Le GAFI constate les progrès limités réalisés par le Soudan du Sud dans le cadre de son plan d'action, toutes les échéances étant désormais dépassées et ayant du travail restant à accomplir. Le GAFI encourage à nouveau le Soudan du Sud à poursuivre la mise en œuvre de son plan d'action afin de remédier aux défaillances stratégiques mentionnées ci-dessus dès que possible et à faire preuve d'un engagement politique et institutionnel fort afin de renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT, en particulier en soutenant l'agence principale de LBC/FT dans la coordination des efforts nationaux en matière de LBC/FT.

(Déclaration de février 2023)

Depuis février 2010, date à laquelle la Syrie s'est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN pour remédier à ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, la Syrie a réalisé des progrès pour améliorer son régime de LBC/FT. En juin 2014, le GAFI a déterminé que la Syrie avait substantiellement complété son plan d'action au niveau technique, notamment en incriminant le financement du terrorisme et en établissant des procédures de gel des actifs terroristes. Bien que le GAFI ait déterminé que la Syrie a achevé son plan d’action le GAFI n'a pas été en mesure d'effectuer une visite sur place afin de confirmer si le processus de mise en œuvre des réformes et actions requises a débuté et est maintenu, en raison de la situation sécuritaire. Le GAFI continuera à suivre la situation et effectuera une visite sur place dès que possible.

Depuis octobre 2022, date à laquelle la Tanzanie s'est engagée à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GABAOA afin de renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT, la Tanzanie a pris des mesures visant à améliorer son régime de LBC/FT, notamment en finalisant les manuels de contrôle fondé sur le risque pour les secteurs de l'immobilier et des NMPPP, en démontrant des progrès dans la capacité des AEPP  à identifier, dépister, saisir et, si possible, confisquer les produits et instruments du crime, en produisant des lignes directrices écrites et des formations pour améliorer la compréhension par le secteur privé des obligations en matière de SFC liées au FT et au FP , en achevant la révision de l'évaluation nationale du risque de FT et en classant les OBNL considérées comme présentant un risque élevé d'abus en matière de FT. La Tanzanie devrait continuer à travailler à la mise en œuvre de son plan d'action pour remédier à ses déficiences stratégiques, notamment en : (1) améliorant le contrôle fondé sur le risque des IF et des EPNFD, notamment en menant des inspections en fonction des risques et en appliquant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect ; (2) démontrant la capacité des autorités (notamment en améliorant l'utilisation du renseignement financier et la disponibilité des statistiques) à mener efficacement une gamme d'enquêtes et de poursuites en matière de blanchiment d'argent en fonction du profil de risque du pays ; (3) élaborant et en commençant à mettre en œuvre une stratégie nationale globale en matière de LFT et démontrer la capacité des autorités à mener des enquêtes et à engager des poursuites de FT, conformément au profil de risque du pays ; et en (4) utilisant l'évaluation des risques de FT  pour les OBNL, récemment achevée, comme base pour élaborer un plan de sensibilisation et de formation.

En juin 2024, le Venezuela s'est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIC pour renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT. Depuis l'adoption de son REM en novembre 2022, le Venezuela a progressé sur certaines des actions recommandées par le REM, notamment en mettant à jour son évaluation nationale des risques. Le Venezuela s'efforcera de mettre en œuvre son plan d'action du GAFI en : (1) renforçant sa compréhension des risques de BC/FT, y compris en ce qui concerne le FT et les personnes morales et constructions juridiques ; (2) veillant à ce que l'ensemble des institutions financières et des EPNFD soient soumises à des mesures de LBC/FT et à un contrôle fondé sur le risque ; (3) veillant à ce que des informations satisfaisantes, exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs soient accessibles en temps opportun ; (4) renforçant les ressources de la CRF et en améliorant l'utilisation du renseignement financier par les autorités compétentes ; (5) renforçant les enquêtes et les poursuites en matière de BC/FT ; (6) veillant à ce que les mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des OBNL à des fins de FT soient ciblées, proportionnées et fondées sur les risques et qu'elles ne perturbent ni ne découragent les activités légitimes au sein du secteur des OBNL ; et en (7) mettant en œuvre sans délai des sanctions financières ciblées liées au FT et au FP.  

Depuis juin 2023, date à laquelle le Vietnam s'est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAP afin de renforcer l'efficacité de son régime de LBC/FT, le Vietnam a réalisé des progrès limités. Le GAFI encourage vivement le Vietnam à se coordonner en interne afin de démontrer de nouveaux progrès dans la mise en œuvre de son plan d'action et de partager les informations pertinentes avec le GAFI. Le Vietnam devrait continuer à travailler à la mise en œuvre de son plan d'action afin de remédier à ses défaillances stratégiques, notamment en : (1) améliorant la compréhension des risques, la coordination interne et la coopération pour lutter contre le BC/FT ; (2) renforçant la coopération internationale ; (3) mettant en œuvre un contrôle efficace fondé sur les risques pour les IF et les EPNFD ; (4) prenant des mesures pour réglementer les actifs virtuels et les prestataires de services d'actifs virtuels ; (5) remédiant aux défaillances techniques en matière de conformité, notamment en ce qui concerne l'infraction de blanchiment de capitaux, les sanctions financières ciblées, le devoir de vigilance relatif à la clientèle et la déclaration des opérations suspectes ; (6) menant des activités de sensibilisation avec le secteur privé ; (7) établissant un régime qui fournit aux autorités compétentes des informations satisfaisantes, exactes et à jour  sur les bénéficiaires effectifs ; (8) assurant l'indépendance de la CRF et en améliorant la qualité et la quantité des analyses et des diffusions de renseignements financiers ; (9) donnant la priorité aux enquêtes financières parallèles et en démontrant une augmentation du nombre d'enquêtes et de poursuites en matière de BC ; et (10) démontrant qu'il existe un contrôle des IF et des EPNFD relatif aux obligations en matière de SFC liées au FP et qu'il existe une coopération et une coordination entre les autorités afin d'éviter que les SFC liées au FP ne soit éludées.

(Déclaration de février 2023)

Depuis février 2010, date à laquelle le Yémen s'est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN pour remédier à ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le Yémen a réalisé des progrès pour améliorer son régime de LBC/FT. En juin 2014, le GAFI a déterminé que le Yémen avait substantiellement traité son plan d'action au niveau technique, notamment en : (1) incriminant de manière satisfaisante le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; (2) établissant des procédures permettant d'identifier et de geler les actifs terroristes ; (3) améliorant ses obligations de vigilance relative à la clientèle et de déclaration des opérations suspectes ; (4) publiant des lignes directrices ; (5) développant les capacités de surveillance et de contrôle des autorités de contrôle du secteur financier et de la cellule de renseignement financier ; et en (6) établissant une cellule de renseignement financier pleinement opérationnelle et fonctionnant de manière efficace. Bien que le GAFI ait déterminé que le Yémen a achevé son plan d'action le GAFI n'a pas été en mesure d'effectuer une visite sur place afin de confirmer si le processus de mise en œuvre des réformes et actions requises a débuté et est maintenu en raison de la situation sécuritaire. Le GAFI continuera à suivre la situation et effectuera une visite sur place dès que possible.