Pays soumis à une surveillance renforcée – 24 février 2023

En octobre 2021, le Mali s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GIABA pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. Le Mali a pris des mesures pour améliorer son régime de LBC/FT, notamment en organisant des formations à la LBC/FT pour les IF et les EPNFD et en renforçant les mécanismes de coopération entre la CRF et les AEPP sur l’utilisation du renseignement financier. Le Mali devrait continuer son travail de mise en œuvre de son plan d’action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment : (1) en mettant en œuvre le plan d’action stratégique de LBC/FT conformément à l’ENR ; (2) en développant et en commençant à adopter une approche fondée sur les risques, dans le cadre de la LBC/FT, pour le contrôle de toutes les IF et des EPNFD exposées à un risque plus élevé, et en démontrant l’application de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non-conformité ; (3) en réalisant une évaluation exhaustive des risques de BC/FT associés à tous les types de personnes morales ; (4) en élargissant la capacité de la CRF et des AEPP et en renforçant leur coopération sur l’utilisation des renseignements financiers ; (5) en menant des enquêtes financières parallèles ; (6) en renforçant les capacités des autorités compétentes chargées des enquêtes et des poursuites pour FT ; (7) en renforçant le cadre juridique et les procédures pour mettre en œuvre des SFC liées au FT et au FP ; et (8) en adoptant une approche fondée sur les risques pour le contrôle du secteur des OBNL afin d’éviter son exploitation à des fins de FT. 

(Déclaration d'octobre 2022)

En octobre 2022, le Mozambique s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GABAOA pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. Depuis l’adoption de son rapport d’évaluation mutuelle en avril 2021, le Mozambique a progressé sur un certain nombre d’actions recommandées par son REM visant à améliorer son système, notamment en finalisant son ENR et en renforçant ses efforts de confiscation des actifs. Le Mozambique s’efforcera de mettre en œuvre son plan d’action du GAFI : (1) en assurant la coopération et la coordination entre les autorités compétentes afin de mettre en œuvre des stratégies et des politiques de LBC/FT fondées sur les risques ; (2) en dispensant une formation à toutes les AEPP sur l’entraide judiciaire afin d’améliorer la collecte de preuves ou la saisie/confiscation des produits du crime ; (3) en fournissant des ressources financières et humaines adéquates aux autorités de contrôle, en élaborant et en mettant en œuvre un plan de contrôle fondé sur les risques ; (4) en fournissant des ressources adéquates aux autorités afin de commencer la collecte d’informations pertinentes, précises et actualisées sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales ; (5) en augmentant les ressources humaines de la CRF ainsi que les renseignements financiers transmis aux autorités ; (6) en démontrant la capacité des AEPP à enquêter efficacement sur les cas de BC/FT à l’aide de renseignements financiers ; (7) en procédant à une évaluation complète des risques de FT et en commençant à mettre en œuvre une stratégie nationale complète de lutte contre le FT ; (8) en sensibilisant davantage aux sanctions financières ciblées liées au FT et au FP ; et (9) en évaluant les risques de FT pour les OBNL conformément aux normes du GAFI et en se servant de cette évaluation pour élaborer un plan de sensibilisation.

En février 2023, le Nigeria s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GIABA pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. Depuis l’adoption de son REM en août 2021, le Nigeria a progressé sur certaines des actions recommandées mentionnés dans son REM pour améliorer son système, notamment en améliorant son cadre législatif en matière de LBC/FT, en mettant à jour son évaluation des risques inhérents de BC/FT/FP et en renforçant la mise en œuvre de sanctions financières ciblées. Le Nigeria s’efforcera de mettre en œuvre son plan d’action du GAFI : (1) en achevant son évaluation du risque résiduel de BC/FT et en mettant à jour sa stratégie nationale de LBC/FT afin de l’aligner sur les autres stratégies nationales relatives aux infractions sous-jacentes à haut risque ; (2) en renforçant la coopération internationale formelle et informelle conformément aux risques de BC/FT ; (3) en améliorant la surveillance des IF et des EPNFD fondée sur les risques de BC/FT et en renforçant la mise en œuvre de mesures préventives par les secteurs à haut risque ; (4) en veillant à ce que les autorités compétentes disposent en temps utile d’informations exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et en appliquant des sanctions en cas de manquement aux obligations relatives aux bénéficiaires effectifs ; (5) en améliorant la diffusion des renseignements financiers par la CRF et leur utilisation par les AEPP ; (6) en démontrant une augmentation soutenue des enquêtes et des poursuites en matière de BC selon les risques de BC ; (7) en détectant de manière proactive les violations des obligations en matière de déclaration d’espèces et en appliquant les sanctions appropriées, ainsi qu’en tenant à jour des données complètes sur les actifs gelés, saisis, confisqués et cédés ; (8) en augmentant de façon soutenue les enquêtes et les poursuites concernant différents types d’activités de FT selon les risques et en renforçant la coopération interinstitutionnelle dans les enquêtes sur le FT ; et (9) en menant des actions de sensibilisation ciblées et fondées sur les risques auprès des OBNL présentant un risque de FT et en mettant en œuvre une surveillance fondée sur les risques pour le groupe des OBNL présentant un risque de FT sans perturber ni décourager les activités légitimes des OBNL.

Depuis juin 2019, date à laquelle le Panama s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFILAT pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT, le pays a pris d’importantes mesures dans ce sens, notamment en démontrant sa capacité à enquêter et à engager des poursuites en cas de BC impliquant des délits fiscaux à l’étranger. Cependant, le Panama devrait continuer à prendre des mesures pour pleinement mettre en œuvre les mesures restantes de son plan d’action, compte tenu du fait que tous les délais fixés ont expiré en janvier 2021. Le Panama devrait donc poursuivre la mise en œuvre de son plan d’action afin de remédier à ses défaillances stratégiques, en garantissant une vérification adéquate des informations à jour sur les bénéficiaires effectifs par les entités soumises à l’obligation d’information, et en veillant à ce que les autorités compétentes y aient accès en temps utile.

Le GAFI exprime à nouveau sa grande inquiétude quant à l’échec du Panama à respecter son plan d’action, qui a expiré en janvier 2021. Le GAFI invite vivement le Panama à finir rapidement de mettre en application son plan d’action d’ici juin 2023, faute de quoi le GAFI envisagera d’appeler ses membres et d’inviter tous les pays à appliquer des mesures de vigilance renforcées dans leurs relations commerciales et leurs transactions avec le Panama. 

En juin 2021, les Philippines se sont engagées politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et l’APG pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. Les Philippines devraient continuer leur travail de mise en œuvre de leur plan d’action pour remédier à leurs défaillances stratégiques, notamment : (1) en démontrant la conduite d’un contrôle efficace des EPNFD fondé sur les risques ; (2) en démontrant que les autorités de contrôle appliquent les contrôles de LBC/FT afin d’atténuer les risques associés aux casinos ; (3) en améliorant et en rationalisant l’accès des AEPP aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs et en prenant des mesures visant à garantir que ces informations soient exactes et à jour ; (4) en démontrant une utilisation plus fréquente des renseignements financiers et une augmentation du nombre d’enquêtes et de poursuites pour BC conformément au risque ; (5) en démontrant une augmentation du nombre de détection d’enquêtes et de poursuites pour FT ; (6) en améliorant l’efficacité du cadre des sanctions financières ciblées liées au FT et FP en démontrant que les EPNFD comprennent leurs obligations.

Quoique le GAFI note les progrès continus des Philippines dans le cadre de leur plan d’action, tous les délais fixés ont désormais expiré alors qu’il reste encore du travail à accomplir. Le GAFI encourage les Philippines à poursuivre la mise en œuvre de leur plan d’action pour remédier dès que possible aux défaillances stratégiques ci-dessus.

Depuis février 2021, date à laquelle le Sénégal s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GIABA pour renforcer l’efficacité de son régime de LBC/FT, le Sénégal a mis en place une base de données pour collecter des statistiques et des données sur les enquêtes et les poursuites en matière de BC/FT, et a amélioré le cadre de coordination et de conduite des enquêtes en matière de FT. Le Sénégal devrait continuer son travail de mise en œuvre de son plan d’action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment : (1) en améliorant la conformité en détectant les infractions liées au BC/FT et en imposant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives à l’encontre des EPNFD qui ne se conforment pas ; (2) en mettant à jour et en conservant des informations complètes sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques et en renforçant le système de sanctions en cas de violation des obligations de transparence ; (3) en améliorant les capacités et le soutien aux AEPP et aux autorités chargées des poursuites engagées dans la lutte contre le FT, conformément à la stratégie nationale de lutte contre le FT de 2019 ; et (4) en mettant en œuvre un régime efficace de SFC liées au FT et FP, ainsi qu’un suivi et une supervision des OBNL fondés sur les risques.

Quoique le GAFI note les progrès continus du Sénégal dans le cadre de son plan d’action, tous les délais fixés ont désormais expiré alors qu’il reste encore du travail à accomplir. Le GAFI encourage le Sénégal à poursuivre rapidement la mise en œuvre de son plan d’action pour remédier dès que possible aux défaillances stratégiques ci-dessus.

En février 2023, l’Afrique du Sud s’est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GABAOA pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. Depuis l’adoption de son REM en juin 2021, l’Afrique du Sud a réalisé des progrès significatifs sur de nombreuses actions recommandées par le REM visant à améliorer son système, notamment en développant des politiques nationales de LBC/FT pour faire face aux risques les plus élevés et en modifiant récemment le cadre juridique pour le FT et les SFC, entre autres. L’Afrique du Sud s’attachera à mettre en œuvre son plan d’action du GAFI : (1) en démontrant une augmentation durable des demandes d’entraide judiciaire sortantes pour faciliter les enquêtes liées au BC/FT et les confiscations de différents types d’actifs conformément au profil de risque du pays ; (2) en améliorant le contrôle fondé sur les risques des EPNFD et en démontrant que toutes les autorités de contrôle de la LBC/FT appliquent des sanctions effectives, proportionnées et efficaces en cas de non-conformité ; (3) en veillant à ce que les autorités compétentes disposent en temps utile d’informations exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques et en appliquant des sanctions en cas de manquement par les personnes morales à leurs obligations relatives aux bénéficiaires effectifs ; (4) en faisant preuve d’une augmentation soutenue des demandes de renseignements financiers adressées par les autorités d’enquête et de poursuite pénale au FIC pour leurs enquêtes sur le BC/FT ; (5) en faisant preuve d’une augmentation soutenue des enquêtes et des poursuites en matière de blanchiment de capitaux grave et complexe et de l’ensemble des activités de lutte contre le FT, conformément au profil de risque du pays ; (6) en améliorant l’identification, la saisie et la confiscation des produits et des instruments d’un plus grand nombre d’infractions sous-jacentes, conformément au profil de risque du pays ; (7) en mettant à jour son évaluation des risques de FT afin d’éclairer la mise en œuvre d’une stratégie nationale globale de lutte contre le financement du terrorisme ; et (8) en veillant à la mise en œuvre effective des sanctions financières ciblées et en démontrant la mise en place d’un mécanisme efficace pour identifier les personnes et les entités qui remplissent les critères de désignation nationale.

En juin 2021, le Soudan du Sud s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. Le Soudan du Sud devrait continuer son travail de mise en œuvre de leur plan d’action, notamment : (1) en examinant l’intégralité de la loi de 2012 relative à la LBC/FT, avec l’aide de partenaires internationaux et notamment d’une assistance technique, pour se conformer aux normes du GAFI ; (2) en devenant partie prenante et en appliquant pleinement la Convention de Vienne de 1988, la Convention de Palerme de 2000 et la convention de 1999 relative au financement du terrorisme ; (3) en s’assurant que les autorités compétentes sont correctement structurées et disposent des capacités nécessaires pour adopter une approche fondée sur les risques concernant le contrôle des institutions financières dans le cadre de la LBC/FT ; (4) en mettant en place un cadre juridique exhaustif pour collecter et vérifier l’exactitude des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales ; (5) en mettant en place une CRF indépendante et pleinement opérationnelle ; (6) en mettant en place et en œuvre le cadre juridique et institutionnel permettant la mise en œuvre des sanctions financières ciblées conformément aux Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur le terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive ; et (7) en commençant à mettre en œuvre le contrôle et la surveillance fondés sur les risques ciblés des OBNL exposés à un risque d’exploitation à des fins de FT.

Le GAFI note des progrès limités accomplis par le Soudan du Sud dans le cadre de son plan d’action. Le GAFI encourage de nouveau le Soudan du Sud à continuer de démontrer son engagement politique et institutionnel à améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT, notamment en aidant l’agence principale de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à coordonner les efforts nationaux en matière de LBC/FT. 

Depuis février 2010, date à laquelle la Syrie s’est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN pour remédier à ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le pays a accompli des progrès dans l’amélioration de son régime de LBC/FT. En juin 2014, le GAFI a déterminé que la Syrie avait largement respecté son plan d’action d’un point de vue technique, notamment en criminalisant le financement du terrorisme et en définissant des procédures pour le gel des actifs des terroristes. Bien que le GAFI ait déterminé que la Syrie avait respecté le plan d’action convenu, il a été dans l’impossibilité, du fait de la situation sécuritaire, d’effectuer sa visite sur place pour confirmer si le processus de mise en œuvre des réformes et actions requises avait commencé et s’il était suivi. Le GAFI poursuivra sa surveillance de la situation et effectuera une visite sur place dès que possible.

(Déclaration d'octobre 2022)

En octobre 2022, la Tanzanie s’est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GABAOA pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT. Depuis l’adoption de son rapport d’évaluation mutuelle en avril 2021, la Tanzanie a progressé sur un certain nombre d’actions recommandées par son REM dans le but d’améliorer son système, y compris en développant un cadre juridique pour le FT et les SFC et en diffusant l’analyse stratégique de la CRF. La Tanzanie s’attachera à mettre en œuvre son plan d’action du GAFI : (1) en améliorant la surveillance des IF et des EPNFD fondée sur les risques, notamment en menant des inspections en fonction des risques et en appliquant des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non-conformité ; (2) en démontrant la capacité des autorités à mener efficacement une série d’enquêtes et de poursuites en matière de BC, conformément au profil de risque du pays ; (3) en démontrant que les AEPP prennent des mesures pour identifier, localiser, saisir et confisquer les produits et les instruments du crime ; (4) en menant une évaluation complète des risques de FT et en commençant à mettre en œuvre une stratégie nationale complète de lutte contre le financement du terrorisme, ainsi qu’en démontrant la capacité à mener des enquêtes sur le FT et à engager des poursuites conformément au profil de risque du pays ; (5) en sensibilisant davantage le secteur privé et les autorités compétentes aux sanctions financières ciblées liées au FT et au FP ; et (6) en évaluant les risques de FT pour les OBNL conformément aux normes du GAFI et en se servant de cette évaluation pour élaborer un plan de sensibilisation.

Depuis octobre 2021, date à laquelle la Türkiye s’est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI pour améliorer l’efficacité de son régime de LBC/FT, le pays a continué de prendre des mesures dans ce sens, notamment en publiant des règlements concernant les personnes politiquement exposées et des orientations destinées au secteur privé sur la détection du financement du terrorisme, ainsi qu’en augmentant la diffusion proactive de renseignements financiers par la CRF. La Türkiye devrait continuer son travail de mise en œuvre de son plan d’action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment : (1) en augmentant les inspections sur place effectuées par les autorités de contrôle dans tous les secteurs, en fonction des risques ; (2) en renforçant l’utilisation des renseignements financiers pour étayer les enquêtes relatives au BC ; (3) en menant des enquêtes et des poursuites plus complexes sur le BC ; (4) en se servant des statistiques sur la confiscation et le financement du terrorisme pour mettre à jour les évaluations des risques et rédiger des politiques de façon éclairée ; (5) en menant davantage d’enquêtes financières dans les affaires de terrorisme, en donnant la priorité aux enquêtes et aux poursuites sur le FT liées aux groupes désignés par les Nations unies, et en veillant à approfondir les enquêtes de FT pour identifier les réseaux de financement et de soutien ; (6) pour ce qui concerne les sanctions financières ciblées, en poursuivant les demandes de sortie adressées à des pays tiers en rapport avec les groupes désignés par les Nations unies, conformément au profil de risque de la Türkiye ; et (7) en mettant pleinement en œuvre une approche fondée sur les risques pour le contrôle des organisations à but non lucratif afin d’empêcher leur utilisation à des fins de financement du terrorisme, notamment en prenant des mesures pour faire en sorte que les audits effectués soient fondés sur les risques, que le contrôle ne perturbe ni ne décourage les activités légitimes des ONBL, telles que la collecte de fonds, et que les sanctions appliquées soient proportionnées à toute infraction. Le GAFI continue de vérifier que la surveillance du secteur des OBNL par la Türkiye est conforme à l’approche fondée sur les risques telle qu’elle est définie dans les normes du GAFI. 

Depuis février 2020, date à laquelle l’Ouganda s’est engagée politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GABAOA pour renforcer l’efficacité de son régime de LBC/FT, l’Ouganda a réalisé des progrès, notamment en démontrant que les AEPP et les autorités judiciaires appliquent l’infraction de blanchiment de capitaux de manière cohérente avec les risques identifiés, en établissant et en mettant en œuvre des politiques et des procédures pour identifier, tracer, saisir et confisquer les produits et les instruments du crime. L’Ouganda devrait continuer son travail de mise en œuvre de son plan d’action pour remédier à ses défaillances stratégiques, notamment : (1) en élaborant et en mettant en œuvre une surveillance des IF et des EPNFD fondée sur les risques ; (2) en veillant à ce que les autorités compétentes disposent en temps utile des informations de base et des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales ; et (3) en remédiant aux lacunes techniques du cadre juridique pour mettre en œuvre les sanctions financières ciblées liées au FP. Le GAFI continue de surveiller le contrôle exercé par l’Ouganda sur le secteur des OBNL, afin d’encourager l’application de l’approche fondée sur les risques pour la surveillance des OBNL, conformément aux normes du GAFI, et d’atténuer les conséquences involontaires.

Le GAFI exprime son inquiétude quant à l’échec de l’Ouganda à respecter son plan d’action, qui a expiré en mai 2022. Le GAFI exhorte l’Ouganda à démontrer rapidement des progrès significatifs dans la réalisation de son plan d’action d’ici juin 2023, faute de quoi, si les progrès sont insuffisants, le GAFI envisagera d’autres mesures. 

Depuis février 2022, date à laquelle les Émirats arabes unis (EAU) se sont engagés politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN pour renforcer l’efficacité de leur régime de LBC/FT, les EAU ont réalisé des progrès significatifs, notamment en démontrant une augmentation soutenue des demandes d’entraide judiciaire sortantes pour faciliter les enquêtes sur des infractions sous-jacentes de BC et de FT, en utilisant davantage les renseignements financiers pour poursuivre les menaces de BC à haut risque, et en luttant contre le contournement des sanctions de l’ONU, notamment en faisant preuve d’une meilleure compréhension de la part du secteur privé.

Les EAU devraient s’attacher à mettre en œuvre leur plan d’action du GAFI : (1) en améliorant et en maintenant la compréhension commune des risques de BC/FT entre les différentes institutions et les différents secteurs des EPNFD ; (2) en augmentant le nombre et la qualité des DOS déposées par les IF et les EPNFD ; (3) en veillant à une compréhension plus fine du risque d’abus des personnes morales et, le cas échéant, des constructions juridiques, en matière de BC/FT ; et (4) en démontrant une augmentation soutenue des enquêtes et des poursuites efficaces sur différents types d’affaires de BC, conformément au profil de risque des Émirats arabes unis.

Depuis février 2010, date à laquelle le Yémen s’est engagé politiquement à haut niveau à travailler avec le GAFI et le GAFIMOAN pour remédier à ses défaillances stratégiques en matière de LBC/FT, le pays a accompli des progrès dans l’amélioration de son régime de LBC/FT. En juin 2014, le GAFI a déterminé que le Yémen avait largement respecté son plan d’action d’un point de vue technique, notamment : (1) en criminalisant de manière appropriée le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; (2) en mettant en place des procédures pour identifier et geler les actifs des terroristes ; (3) en renforçant ses exigences concernant le devoir de vigilance relatif à la clientèle et les déclarations d’opérations suspectes ; (4) en émettant des lignes directrices ; (5) en développant la capacité de surveillance et de contrôle des autorités de contrôle du secteur financier et de la cellule de renseignements financiers ; et (6) en mettant sur pied une cellule de renseignements financiers pleinement opérationnelle et efficace. Bien que le GAFI ait déterminé que le Yémen avait respecté le plan d’action convenu, il a été dans l’impossibilité, du fait de la situation sécuritaire, d’effectuer sa visite sur place pour confirmer si le processus de mise en œuvre des réformes et des actions requises avait commencé et s’il était suivi. Le GAFI poursuivra sa surveillance de la situation et effectuera une visite sur place dès que possible.