Évaluation mutuelle du Canada

Le Groupe d’action financière (GAFI) a achevé une évaluation de la mise en application des normes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LAB/CFT) au Canada.

Les principales conclusions sont :

• Le Canada a récemment adopté un nombre significatif de mesures préventives ayant pour but de mettre en œuvre les normes du GAFI dans les secteurs financiers et non financiers. Lorsque ces nouvelles obligations seront effectives (en juin et décembre 2008), le système de LBC/FT devrait en être sensiblement renforcé.
• Les infractions de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et les pouvoirs de confiscation et de gel des capitaux sont étendus mais d’autres mesures pourraient être prises afin d’en accroître l’effectivité.
• L’Unité du renseignement financier canadien, CANAFE (Centre d’analyse des opérations et déclarations financières), dispose de larges pouvoirs et responsabilités concernant les capitaux soupçonnés d’être blanchis ou de servir au financement du terrorisme. Toutefois, il y a de sérieux problèmes quant à leur efficacité.
• Les pouvoirs et investigations des autorités chargées de l’application des lois sont solides et elles ont entrepris des actions significatives afin de lutter contre le blanchiment de capitaux.
• Les obligations du dispositif préventif sont différenciées et ne s’appliquent pas à l’ensemble des entreprises et professions non financières désignées par le GAFI. Les mesures portant sur la conservation des documents, la déclaration des opérations suspectes et les contrôles internes sont satisfaisantes, et les mesures élémentaires d’identification de la clientèle sont en place. Toutefois, à l’exception du secteur des titres, il est nécessaire d’étendre les obligations de diligence à l’égard de la clientèle, notamment aux questions du bénéficiaire effectif, la vigilance constante et les mesures visant les personnes politiquement exposées. Plusieurs de ces mesures exigées sont abordées par les nouvelles réglementations qui entreront en vigueur en 2008.
• CANAFE assure seul la responsabilité du contrôle de la conformité des entités au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Bien que les actions de supervision soient fortes, notamment dans les secteurs bancaire, des titres et des assurances, il n’en demeure pas moins des inégalités dans la supervision d’un même secteur et entre les entreprises non financières.
• Le système mis en place par le Canada pour la coopération internationale en matière de LBC/FT correspond globlalement à celui des normes internationales.

Le rapport, le résumé et les annexes sont disponibles en anglais uniquement.

Pour de plus amples informations, les journalistes sont invités à contacter Mme Helen Fisher, relations avec les médias, OCDE tél. : +33 1 45 24 80 97, e-mail : helen.fisher@oecd.org ou le Secrétariat du GAFI tél. : +33 1 45 24 79 45, fax : +33 1 44 30 61 37, e-mail : contact@fatf-gafi.org ; 2, rue André-Pascal, 75775 Paris Cedex 16, FRANCE.

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